Vertaling van "conclusions et déclarer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de constatations et conclusions préliminaires | déclaration sur les constatations et conclusions préliminaires
Statement of preliminary findings and conclusions

conclusion défavorable | déclaration défavorable
adverse statement

conclusion défavorable [ déclaration défavorable ]
adverse statement

Déclaration relative à la procédure de conclusion d'accords internationaux par la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Declaration concerning the procedure for concluding international agreements by the European Coal and Steel Community

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

Déclaration sur l'interdiction de la contrainte militaire, politique ou économique lors de la conclusion de traités
Declaration on the Prohibition of Military, Political or Economic Coercion in the Conclusion of Treaties

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

conclusion de droit | conclusion juridique
conclusion of law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le Tribunal, saisi d’un appel en vertu du paragraphe (1), peut rendre les ordonnances ou conclusions indiquées en l’espèce et, notamment, déclarer soit quels droits sont payables, soit qu’aucun droit n’est payable sur les marchandises visées par l’appel. Les ordonnances, conclusions et déclarations du Tribunal sont définitives, sauf recours prévu à l’article 62.
(3) On any appeal under subsection (1), the Tribunal may make such order or finding as the nature of the matter may require and, without limiting the generality of the foregoing, may declare what duty is payable or that no duty is payable on the goods with respect to which the appeal was taken, and an order, finding or declaration of the Tribunal is final and conclusive subject to further appeal as provided in section 62.

En conclusion, je déclare que, lorsqu'il est nécessaire, le consentement royal peut être donné à la dernière étape de l'examen d'un projet de loi mais, en ce qui concerne le projet de loi C-232, le consentement royal n'est pas nécessaire.
In conclusion, it is my ruling that, when required, Royal Consent can be delayed to the last stage of a bill's consideration and, with respect to Bill C-232, Royal Consent is not needed.

En conclusion, je déclare que les dispositions du projet de loi S-223 nécessitent une recommandation royale et que, par conséquent, ce projet de loi ne peut émaner du Sénat.
In conclusion, it is my ruling that the provisions of Bill S-223 require a royal recommendation and that, as a consequence, it cannot originate in the Senate.

Le rôle du RSUE ne porte en rien atteinte au mandat du haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine, y compris pour ce qui est de son rôle de coordination des activités de toutes les organisations et institutions civiles, comme indiqué dans l'accord-cadre général pour la paix en Bosnie-et-Herzégovine et dans les conclusions et déclarations ultérieures du Conseil de mise en œuvre de la paix.
The role of the EUSR shall not in any way prejudice the mandate of the High Representative in BiH, including his coordinating role with regard to all activities of all civilian organisations and agencies as set out in the General Framework Agreement for Peace (GFAP) and subsequent Peace Implementation Council (PIC) conclusions and declarations.

Dans sa conclusion, elle déclare:
In her conclusion, she said:

5. Les recommandations et les avis, ainsi que les résolutions, les conclusions, les déclarations et les autres actes qui n'ont pas d'effets juridiques, ne constituent pas des actes de base au sens du présent article.
5. Recommendations and opinions do not constitute basic acts within the meaning of this Article, nor do resolutions, conclusions, declarations or other acts which have no legal effects.

Le rôle du RSUE ne porte en rien atteinte au mandat du Haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine, y compris pour ce qui est de son rôle de coordination des activités de toutes les organisations et institutions civiles, comme indiqué dans l'accordcadre général pour la paix en Bosnie-et-Herzégovine et dans les conclusions et déclarations ultérieures du Conseil de mise en œuvre de la paix.
The role of the EUSR shall not in any way prejudice the mandate of the High Representative in Bosnia and Herzegovina, including his coordinating role with regard to all activities of all civilian organisations and agencies as set out in GFAP and subsequent Peace Implementation Council conclusions and declarations.

Les recommandations et les avis, ainsi que les résolutions, les conclusions, les déclarations et les autres actes qui n'ont pas d'effets juridiques, ne constituent pas des actes de base au sens du présent article.
Recommendations and opinions do not constitute basic acts within the meaning of this article nor do resolutions, conclusions, declarations or other acts which have no legal effects.

1. Le rôle du RSUE n'affecte en rien le mandat du Haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine, y compris pour ce qui est de son rôle de coordination des activités de toutes les organisations et institutions civiles, comme indiqué dans l'accord de paix de Dayton/Paris et dans les conclusions et déclarations ultérieures du Conseil de mise en oeuvre de la paix.
1. The role of the EUSR shall not in any way prejudge the mandate of the High Representative in Bosnia and Herzegovina, including his coordinating role with regard to the activities of all civilian organisations and agencies as set out in the Dayton/Paris Peace Agreement and subsequent Peace Implementation Council conclusions and declarations.

En conclusion, je déclare qu'on ne surestimera jamais les audiences d'un comité sénatorial, surtout quand les gens de l'autre endroit sont poussés par un gouvernement majoritaire à adopter un projet de loi, même si la population a été consultée le moins possible.
I will conclude by saying that the value of a Senate committee hearing cannot be overestimated, particularly as the other place is driven by the government majority to move legislation with the least public input possible.