Traduction de «conclusions définitives carbio » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclusion définitive [ adjudication définitive ]
final disposition

conclusion définitive d'un appel
final disposition of an appeal

constatation finale [ conclusion définitive ]
final finding

Conclusions préliminaires sur la définition d'une politique européenne de défense commune
Preliminary Conclusions on the Formulation of a Common European Defence Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de la communication des conclusions définitives, Carbio a maintenu qu’une marge bénéficiaire de 5 % était trop élevée dans le commerce des matières premières, renvoyant à une étude de KPMG spécialement élaborée à cet effet et soumise à la Commission le 1er juillet 2013, après la communication du règlement provisoire.
Following definitive disclosure, CARBIO maintained that a profit margin of 5 % was too high in the commodity trading business and referred to a study prepared by KPMG specifically for this purpose and submitted to the Commission on 1 July 2013 following disclosure of the provisional Regulation.

À la suite de la communication des conclusions définitives, Carbio et les autorités argentines ont affirmé: i) que la référence aux marges bénéficiaires dans l’affaire concernant les États-Unis n’était pas justifiée; ii) que la référence au taux d’intérêt à moyen terme manquait de logique, qu’elle n’avait jamais été utilisée par le passé et que, si une référence de ce type devait être utilisée, ce ne devait pas être le taux en Argentine, car les investissements étaient effectués en dollars américains avec des entités étrangères; iii) que le bénéfice effectivement réalisé par les producteurs argentins ne pouvait pas être pris en considération, du fait de la situation particulière du marché; et iv) qu’en comparaison, la marge bénéficiaire visée par l’industrie de l’Union était fixée à 11 %.
Following definitive disclosure, CARBIO and the Argentine authorities claimed that (i) the reference to the profit levels in the US case was unjustified; (ii) the reference of the medium-term borrowing rate lacks logic, was never used in the past and if such a benchmark is to be used, it should not be that of Argentina because investments were made in US dollars together with foreign entities; (iii) the profit actually earned by the Argentine producers could not be taken into account due to the particular market situation; and (iv) by comparison the Union industry target profit was set at 11 %.