L'honorable sénateur Kolber, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le dixième rapport de ce Comité (projet de loi S-31, Loi mettant en œuvre des accords, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque et l'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu), sans amendement.
The Honourable Senator Kolber, Chair of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, presented its Tenth Report (Bill S-31, An Act to implement agreements, conventions and protocols concluded between Canada and Slovenia, Ecuador, Venezuela, Peru, Senegal, the Czech Republic, the Slovak Republic and Germany for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income) without amendment.