Vertaling van "conclusions dirigées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recherche et développement dirigée par l'entreprise [ R. et D. dirigée par l'entreprise | R-D dirigée par l'entreprise ]
business-driven research and development [ business-driven R & D ]

malade dirigé | malade dirigée | patient dirigé | patiente dirigée | client recommandé | cliente recommandée | clientèle dirigée
referral

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

rapport d'évaluation non dirigé | rapport non dirigé | rédaction non dirigée d'un rapport d'évaluation | rédaction non dirigée d'un rapport | méthode d'évaluation non directive | méthode non directive
essay approach | open-ended approach

ondes dirigées (1) | faisceau hertzien (2) | systèmes ondes dirigées (3) | système câbles (4) [ ondi ]
directional beam

conclusions de la présidence | conclusions de la présidence du Conseil européen
conclusions of the Presidency of the European Council | European Council Presidency conclusions | Presidency conclusions

conclusion | conclusion (de la cour) | constatation de la cour | invention
finding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, conformément au principe d’économie de la procédure, le juge peut décider qu’il n’y a pas lieu de statuer spécifiquement sur les conclusions dirigées contre la décision portant rejet de la réclamation lorsqu’il constate que celles-ci sont dépourvues de contenu autonome et se confondent, en réalité, avec celles dirigées contre la décision contre laquelle la réclamation a été présentée (voir, en ce sens, arrêt Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, points 7 et 8).
However, in accordance with the principle of economy of procedure, the judicature may decide that it is not appropriate to rule specifically on the claims directed against the decision rejecting the complaint where it finds that those claims have no independent content and are, in reality, the same as those directed against the decision against which the complaint has been made (see, to that effect, judgment in Vainker v Parliament, 293/87, EU:C:1989:8, paragraphs 7 and 8).

Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.

Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civil Service Tribunal does not enjoy.

L’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000 doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel a été ouverte une procédure d’insolvabilité portant sur le patrimoine d’une société sont compétentes pour connaître d’une action, telle que celle en cause au principal, du curateur à la faillite de cette société dirigée contre le gérant de ladite société et tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de la même société ou après la constatation du surendettement de celle-ci, lorsque ce gérant a son domicile non pas dans un autre État membre, mais, comme c’est le cas dans l’affaire au principal, dans un État partie à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008.
Article 3(1) of Regulation No 1346/2000 must be interpreted as meaning that the courts of the Member State in the territory of which insolvency proceedings regarding a company’s assets have been opened have jurisdiction to hear and determine an action, such as that at issue in the main proceedings, brought by the liquidator in the insolvency proceedings against the managing director of that company for reimbursement of payments made after the company became insolvent or after it had been established that the company’s liabilities exceeded its assets, where the managing director is domiciled not in another Member State but, as is the situation in the main proceedings, in a contracting party to the Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed on 30 October 2007, which was approved on behalf of the Community by Council Decision 2009/430/EC of 27 November 2008.

Il s’ensuit que la décision du jury, communiquée au requérant par lettre du 4 avril 2011, s’est substituée à la décision de non-admission ; par conséquent, seules doivent être examinées les conclusions en annulation dirigées contre la décision communiquée au requérant par lettre du 4 avril 2011.
It follows that the selection board’s decision, communicated to the applicant by letter of 4 April 2011, replaced the non-admission decision; consequently, it is necessary to examine only the claim for annulment of the decision communicated to the applicant by letter of 4 April 2011.

En effet, il ressort d’une jurisprudence constante que des conclusions formelles dirigées contre le rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome, dans la mesure où la décision de rejet est purement confirmative de la décision contestée (arrêt Munch/OHMI, précité, point 24, et la jurisprudence citée).
It is settled case-law that formal claims directed against the dismissal of a complaint have the effect of seising the Tribunal of the act against which the complaint was made where dismissal of the complaint, as such, has no independent content, in so far as the decision dismissing the complaint merely confirms the contested decision (Munch v OHIM, paragraph 24 and the case-law cited).

Nous partageons pleinement les conclusions et les déclarations de la mission d'observation électorale de l'Union européenne dirigée par votre collègue Alexander Lambsdorff, que je veux vraiment féliciter pour le remarquable travail qu'il a accompli, au point que des instances internationales, hors Union européenne, qui s'étaient embarquées dans une position un peu moins catégorique, un peu moins objective d'une certaine manière, ont fini par se rallier aux constatations et aux conclusions de M. Lambsdorff et par les endosser.
We fully share the conclusions and declarations of the European Union's election observation mission, led by your fellow Member Alexander Lambsdorff, whom I would really like to congratulate for the excellent work he did, to the point that the international authorities outside the EU, which started off in a slightly less categorical position, in some ways a slightly less objective position, ended up supporting Mr Lambsdorff’s observations and conclusions and endorsing them.

Considérant la protection spéciale dont doivent bénéficier les ressources naturelles du Sahara occidental, eu égard à la situation conflictuelle que connaît ce territoire depuis plus de 25 ans ; considérant les conclusions du Service juridique des Nations unies, présentées le 29 janvier 2002 (document S/2002/161), sur les recherches pétrolières effectuées par le Maroc au Sahara, conclusions selon lesquelles ces opérations doivent être évitées ; eu égard à la position du gouvernement de Norvège (déclarations du vice-ministre des Affaires étrangères de Norvège, M. Vidar Helgesen), qui s'interroge sur la légalité de l'intervention de la compagnie norvégienne TGS-Nopec, qui participe aux opérations dirigées par le Maroc sur la plate-forme continentale du Sahara occidental, dans la mesure où ces opérations portent violation des droits inaliénables de la population sahraouie sur les richesses du territoire ;
The natural resources of the Western Sahara stand in need of special protection by reason of the conflictual situation which has characterised that territory for more than 25 years. It is stated in the conclusions of the UN's Legal Service of 29 January 2002 (document S/2002/161) on Moroccan oil prospecting in the Sahara that such activities should not be carried out. The Norwegian government has, in statements made by the deputy foreign minister Mr Vidar Helgesen, questioned the legality of the operations being conducted by the Norwegian company TGS-Nopec and forming part of the Moroccan-led activities on the continental shelf off the Western Sahara, on the grounds that they are in violation of the inalienable rights of the Saharan people to the resources existing on its territory.

(88) La reconnaissance par les parties du fait que la plupart des antennes installées sur le territoire (dont 70 % sont actuellement dirigées vers Astra) seront orientées vers les satellites nordiques, dès que TV3 passera d'Astra à ces satellites, amène à la conclusion que TV3 est de loin la chaîne de télévision par satellite la plus importante pour la plupart des foyers nordiques équipés pour la réception directe à domicile et tend à confirmer le pouvoir d'attraction des chaînes de Kinnevik mentionné précédemment.
(88) The parties' acceptance that most dishes in the area (70 % of which are presently directed at Astra) will be turned towards the Nordic satellites as soon as TV3 moves to them from Astra, seems to lead to the conclusion that TV3 is by far the most important satellite TV channel to most Nordic direct-to-home households, and to confirm the 'pulling power` of the Kinnevik channels mentioned earlier.

ANNEXE THÈMES PRIORITAIRES POUR LES ÉCHANGES D'INFORMATIONS ET D'EXPÉRIENCES I. Thèmes ayant fait l'objet de conclusions antérieures- Évaluation des mesures nationales de prévention, y compris celles relatives aux campagnes d'information et aux problèmes qui peuvent concerner les femmes ou certaines catégories spécifiques de personnes.-Actions de prévention dirigées vers les toxicomanes.-Possibilités techniques d'amélioration de la sécurité d'utilisation des substances d'origine humaine.
ANNEX PRIORITY TOPICS FOR THE EXCHANGES OF INFORMATION AND EXPERIENCE I. Topics which have been the subject of earlier conclusions- assessment of national prevention measures, including assessment of information campaigns and problems which may concern women or certain specific categories of person,-preventive measures aimed at drug addicts,-technical ways of improving safety in the use of substances of human origin.