Vertaling van "conclusions des parties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclusions des parties
the conclusions of the parties

conclusions des parties
statement of the issues to be decided

les conclusions des parties
the submissions of the parties

conclusions des parties
submissions of the parties

donner gain de cause à une partie [ adjuger ses conclusions à une partie ]
find in a party's favour [ decide in favour of a party | decide in favour of a party's claim ]

conclusion [ partie droite | membre droit | conséquent | partie action ]
then part [ conclusion part | action part | right-hand side | rule conclusion ]

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

conclusion de droit | conclusion juridique
conclusion of law

conclusion | conclusion de la vente
closing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après la communication des conclusions, certaines parties intéressées ont fait valoir qu'une partie non négligeable de la production ukrainienne était située en dehors de la zone concernée par la situation actuelle en matière de sécurité.
Following disclosure, interested parties argued that a non-negligible part of the Ukrainian production is located outside the area affected by the present security situation.

Après la communication des conclusions, certaines parties intéressées ont affirmé que le maintien des mesures en vigueur à l'encontre de la Russie, tout en abrogeant dans le même temps les mesures en vigueur à l'encontre de l'Ukraine (voir ci-dessous), revient à une discrimination, puisque la Russie et l'Ukraine auraient des capacités inutilisées semblables.
Following disclosure, interested parties argued that maintaining the measures in force against Russia while terminating the measures in force against Ukraine (see below) amounts to discrimination, since Russia and Ukraine allegedly had similar spare capacities.

Dans ce rapport, sont normalement mentionnés l'objet du litige, les conclusions des parties, les aspects sur lesquels les parties sont invitées à concentrer leurs plaidoiries, les points de fait et de droit qui nécessitent d'être approfondis, etc., ainsi que des indications sur la durée des plaidoiries introductives des représentants des parties; le Tribunal peut également indiquer son intention d'examiner les possibilités d'un règlement à l'amiable du litige à l'occasion de l'audience.
That report normally describes the subject-matter of the proceedings, the forms of order sought, the aspects on which the parties are requested to concentrate in their oral arguments, the issues of fact and of law which need to be explored in greater depth etc., and indicates the time allowed for the opening arguments of the parties' representatives. The Tribunal may also indicate its intention to examine the possibilities of an amicable settlement of the dispute at the hearing.

IV – Les conclusions des parties
IV – Forms of order sought

Procédure et conclusions des parties
Procedure and forms of order sought by the parties

2. Un contrat conclu entre des personnes ou leurs représentants, qui se trouvent dans des pays différents au moment de sa conclusion, est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi d'un des pays dans lequel se trouve l'une ou l'autre des parties ou son représentant au moment de sa conclusion ou de la loi du pays dans lequel l'une ou l'autre des parties avait sa résidence habituelle à ce moment-là.
2. A contract concluded between persons who, or whose agents, are in different countries at the time of its conclusion is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it in substance under this Regulation, or of the law of either of the countries where either of the parties or their agent is present at the time of conclusion, or of the law of the country where either of the parties had his habitual residence at that time.

Cette règle ne devrait cependant pas porter préjudice au renouvellement tacite des contrats valablement conclus entre parties, lorsque le droit des États membres permet un tel renouvellement tacite.
However, this rule should be without prejudice to the tacit renewal of contracts validly concluded between the parties whenever the law of the Member States permits such tacit renewal.

s'agissant des recours directs et des pourvois, les conclusions des parties,
in the case of direct actions and appeals, a statement of the forms of order sought by the parties,