Traduction de «conclusions de l’enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclusion de l'enquête
findings of the investigation

Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario : sommaire des conclusions et recommandations [ Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario ]
Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario: summary of findings and recommendations [ Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario ]

Conclusions générales et recommandations de l'enquête Pepino
General findings and recommendations of the Pepino Inquiry

avec l'assentiment des responsables de l'enquête
with the consent given by the investigator-in-charge

maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle
principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation

policier chargé de l'enquête
investigating officer

déroulement de l'enquête
course of the investigation

résultat de l'enquête
close-out of problem

tenir des registres sur les conclusions des enquêtes sur les ponts
ensure findings of bridge investigations are recorded in writing | record the findings of bridge investigations in writing | ensure written records of the findings of bridge investigations are maintained | keep records of bridge investigation findings

enquête sur l'environnement | enquête sur le milieu | étude sur l'environnement | étude sur le milieu
environmental scanning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une des principales conclusions de l'enquête sectorielle est que près de 60 % des fournisseurs de contenus numériques ayant participé à l'enquête ont convenu contractuellement avec des titulaires de droits de mettre en œuvre un blocage géographique.
One of the key findings of the sector inquiry is that almost 60% of digital content providers who participated in the inquiry have contractually agreed with right holders to "geo-block".

Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs observations sur les conclusions de l’enquête sectorielle, à fournir des informations complémentaires et à soulever d’autres questions.
Stakeholders are invited to comment on the findings of the sector inquiry, submit additional information and raise further issues.

70. témoigne tout son soutien à la Commission dans la démarche choisie par celle-ci, qui consiste à prendre le temps nécessaire pour examiner les affaires en cours de manière approfondie et avec toute la diligence requise; est convaincu que les conclusions de ces enquêtes permettront d'élaborer des lignes directrices plus précises et plus efficaces sur les aides d'État dans le domaine fiscal et sur l'établissement de prix de transfert et d'obliger les États membres à ajuster en conséquence leurs pratiques; invite la Commission, cependant, à conclure dès que possible ces enquêtes en cours sur les aides d'État dans le domaine fiscal, sans préjudice de leur qualité et de leur crédibilité, et attend les conclusions de ces investigations avec grand intérêt; demande à la Commission de faire régulièrement rapport au Parlement européen sur ces enquêtes; invite la Commission à exiger le recouvrement de chaque euro manquant en cas de confirmation d'aide d'État illégale dans les enquêtes en cours;
70. Strongly supports the Commission in its approach, which consists in taking the time needed to consider ongoing cases thoroughly and with all due diligence; believes that the outcome of the investigations will contribute to establishing more precise and effective guidelines on tax-related state aids and transfer pricing and to compelling Member States to adjust their practices accordingly; invites the Commission, nevertheless, to conclude these ongoing tax-related state aid investigations as soon as it is practically possible without prejudice to their quality and credibility and awaits their results with great interest; invites the Commission to report regularly to the European Parliament on these investigations; calls on the Commission to request the recovery of every euro missing in the event of confirmation of illegal state aid in the ongoing investigations;

Les enquêtes devraient être conduites conformément aux traités, et notamment au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, dans le respect du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (ci-après dénommé «statut») et du statut des députés du Parlement européen, ainsi que dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment du principe d’équité, du droit pour les personnes impliquées de s’exprimer sur les faits qui les concernent, et du principe selon lequel seuls les éléments ayant une valeur probante peuvent fonder les conclusions d’une enquête.
Investigations should be conducted in accordance with the Treaties and in particular with Protocol No 7 on the privileges and immunities of the European Union, while respecting the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (‘the Staff Regulations’) and the Statute for Members of the European Parliament, and with full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular the principle of fairness, for the right of persons involved to express their views on the facts concerning them and for the principle that the conclusions of an investigation may be based solely on elements which have evidential value.

Ce rapport fait le point sur la base juridique de l’enquête, les phases procédurales qui ont été suivies, les faits constatés et leur qualification juridique préliminaire, l’incidence financière estimée des faits constatés, le respect des garanties de procédure conformément à l’article 9 ainsi que les conclusions de l’enquête.
That report shall give an account of the legal basis for the investigation, the procedural steps followed, the facts established and their preliminary classification in law, the estimated financial impact of the facts established, the respect of the procedural guarantees in accordance with Article 9 and the conclusions of the investigation.

(11) Les enquêtes doivent obéir au principe selon lequel toutes les conclusions d'une enquête doivent se fonder exclusivement sur des éléments probants. À cette fin, une commission d'enquête devrait pouvoir accéder notamment à toute documentation pertinente détenue par les institutions ou organes de l'Union ou des États membres ou, si le document en question est jugé pertinent pour le succès d'une enquête, de toute autre personne physique ou morale.
(11) Investigations should also take into account the principle that the conclusions of an inquiry should be based solely on elements which have evidential value; to that end, a committee of inquiry should be able in particular to have access to any relevant documents in the possession of the Union's institutions or bodies, of Member States or, if the document is considered pertinent for the success of the inquiry, of any other natural or legal person.

Action n° 12: enquête et recherche d’efficacité comparativeDans le prolongement des conclusions de l’enquête Eurobaromètre de 2010 sur la résistance aux antimicrobiens, la Commission conduira d’ici à 2015 au plus tard une nouvelle enquête à l’échelle de l’Union:pour analyser l’incidence des campagnes nationales et européennes de sensibilisation à la résistance aux antimicrobiens, y compris la mise au point d’indicateurs; pour suivre l’évolution du comportement du public vis-à-vis de la résistance aux antimicrobiens et de l’utilisation appropriée de ceux-ci; pour contribuer à améliorer l’efficacité et l’incidence de ces campagnes, notamment par l’identification des groupes cibles et des pratiques de communication plus efficaces et par l’échange de bonnes pratiques.
Action n° 12: Survey and comparative effectiveness research Building up on the findings of the 2010 AMR Eurobarometer survey, the Commission will by no later than 2015 conduct a new EU wide survey: Assessing the impact of the national and EU awareness campaigns on AMR including the development of indicators. Monitoring the evolution of the behaviour of the general public with regard to AMR and the appropriate use of antimicrobials. support improving the effectiveness and the impact of these campaigns among others through the identification of target groups and most efficient communication practices and the exchange of best practices.

93. déplore vivement l'escalade militaire récente et l'aggravation de la situation humanitaire à Gaza, tout en étant pleinement sensible à la situation de la population civile du sud d'Israël; exhorte toutes les parties à mettre pleinement en œuvre la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité de l'ONU afin de parvenir à un cessez-le-feu permanent; souligne la nécessité urgente d'une responsabilisation réelle en cas de violation du droit humanitaire international; se félicite à cet égard de la décision du CDHNU de constituer une mission d'enquête indépendante chargée d'enquêter sur les crimes de guerre et les violations graves des droits humains par toutes les parties au récent conflit à Gaza; prie instamment toutes les parties de coopérer avec les enquêteurs sur les droits humains des Nations unies; prend acte de l'engagement pris le 27 janvier 2009 par le Conseil "Relations extérieures" de suivre attentivement cette enquête et demande à la Commission de se prononcer, en étroite consultation avec les États membres, sur les mesures à prendre lorsque les conclusions de l'enquête seront disponibles;
93. Strongly deplores the recent military escalation and the further deterioration of the humanitarian situation in Gaza, expressing at the same time its unconditional sympathy for the civilian population in southern Israel; urges all parties to fully implement UN Security Council resolution 1860 (2009) with a view to securing a permanent ceasefire; underlines the urgent need for effective accountability in cases of violations of international humanitarian law; welcomes in this regard the decision of the UNHRC to appoint an independent fact-finding mission to investigate war crimes and serious human rights violations by all sides during the recent conflict in Gaza; urges all parties to cooperate with the UN human rights investigators; takes note of the commitment of the External Relations Council of 27 January 2009 to follow those investigations closely and asks the Commission to decide, in close consultation with the Member States, on the further action to be taken once the findings are known;

Lorsque la personne impliquée personnellement estime que les garanties de procédure prévues à l'article 6, paragraphe 5, et à l'article 7 bis ont été méconnues d'une façon susceptible d'influencer les conclusions de l'enquête, elle peut, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des conclusions du rapport final, introduire une demande d'avis auprès du comité de surveillance,, conformément à la procédure prévue à l'article 14 bis .
If the person implicated personally considers that the procedural guarantees provided for in Articles 6(5) and 7a have been disregarded in a manner liable to affect the conclusions of the investigation, that person may lodge a request for an opinion with the Director General of the Office, in accordance with the procedure laid down in Article 14a, within ten working days of receiving the conclusions of the final report.

E. considérant que des membres de la commission d'enquête ont fait l'objet de pressions de la part du gouvernement éthiopien en vue de modifier les conclusions de l'enquête et que trois d'entre eux, dont le président et le vice-président, ont quitté le pays après avoir refusé de se soumettre à l'ordre du gouvernement de modifier les conclusions du rapport final,
E. whereas the Ethiopian Government has put pressure on the members of the Commission of Inquiry to alter the findings and whereas three of the members, including the chairman and vice-chairman, have left the country after refusing government orders to alter the findings of the final report,