Vertaling van "conclusions correspondantes elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités fiscales de l'UE s'échangent également des informations dans le cadre prévu par la directive de l'UE sur la coopération administrative. Avec des pays tiers, dont les États-Unis, elles échangent des informations dans le cadre des clauses correspondantes des traités bilatéraux conclus en matière de double taxation.
EU tax authorities also exchange information with each other under the EU Directive on Administrative Cooperation and with third countries, including the US, under information exchange clauses in bilateral double taxation treaties.

En 2006, la Commission a publié une recommandation[3] définissant une série de mesures concrètes à prendre, et elle supervise comment les États membres appliquent la recommandation et les conclusions du Conseil correspondantes, en collaboration avec un groupe d'experts des États membres.
In 2006 the Commission issued a Recommendation[3] setting out a series of concrete measures to be taken, and it monitors how Member States implement the Recommendation and the related Council Conclusions, in collaboration with a Member States' Expert Group.

E. juge que la Commission fait montre de prudence en envisageant de ne mettre en œuvre, dans un premier temps, que des conventions tripartites à caractère expérimental et souhaite qu'après les avoir évaluées et en avoir tiré les conclusions correspondantes, elle présente au Parlement européen un rapport dans lequel elle évalue leur fonctionnement et la manière dont elles ont contribué à améliorer l'exécution et la transparence des politiques communautaires,
E. It is a wise precaution that the Commission is initially planning only to conclude tripartite contracts and agreements of an experimental nature; once the Commission has evaluated them and drawn the appropriate conclusions, it should submit a report to Parliament assessing their operation and how they have helped to improve the implementation and transparency of Community policies;

F. considérant que la Commission fait montre de prudence en envisageant de ne mettre en œuvre que des conventions tripartites à caractère expérimental, et souhaitant qu'après les avoir évaluées et en avoir tiré les conclusions correspondantes, la Commission présente au Parlement européen un rapport dans lequel elle évalue leur fonctionnement et la manière dont elles ont contribué à améliorer l'exécution et la transparence des politiques communautaires,
F. whereas it is a wise precaution that the Commission is initially planning only to conclude tripartite agreements of an experimental nature; once the Commission has evaluated them and drawn the appropriate conclusions, it should submit a report to Parliament assessing their operation and how they have helped to improve the implementation and transparency of Community policies,

Lorsqu'il convient que les autorités compétentes protègent les employés pour garantir l'intérêt général lorsque la conclusion d'un contrat de service public risque d'entraîner un changement d'opérateur, elles doivent être habilitées à demander aux opérateurs d'appliquer les dispositions correspondantes de la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements .
Where it is appropriate for competent authorities, in pursuing the general interest, to protect employees in situations where the conclusion of a public service contract may lead to a change of operator, they should have the power to require operators to apply the relevant provisions of Council Directive 77/187/EEC of 14 February 1977 on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of businesses( ).

(23) Lorsqu’il convient que les autorités compétentes protègent les employés pour garantir l'intérêt général lorsque la conclusion d’un contrat de service public risque d'entraîner un changement d'opérateur, elles doivent être habilitées à demander aux opérateurs d'appliquer les dispositions correspondantes de la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements.
(23) Where it is appropriate for competent authorities, in pursuing the general interest, to protect employees in situations where the conclusion of a public service contract may lead to a change of operator, they should have the power to require operators to apply the relevant provisions of Council Directive 77/187/EEC of 14 February 1977 on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of businesses

(3) Cette catégorie comprend les accords verticaux pour l'achat ou la vente de biens ou de services lorsque ces accords sont conclus entre entreprises non concurrentes, entre certaines entreprises concurrentes ou par certaines associations de détaillants de biens. Elle inclut aussi des accords verticaux contenant des dispositions accessoires sur la cession ou l'utilisation de droits de propriété intellectuelle; pour l'application du présent règlement, le terme accords verticaux comprend les pratiques concertées correspondantes.
(3) This category includes vertical agreements for the purchase or sale of goods or services where these agreements are concluded between non-competing undertakings, between certain competitors or by certain associations of retailers of goods; it also includes vertical agreements containing ancillary provisions on the assignment or use of intellectual property rights; for the purposes of this Regulation, the term "vertical agreements" includes the corresponding concerted practices.

Elle a en particulier soutenu la mise en oeuvre du programme Medwet ; constatant que l'ensemble de ces dispositions et engagements n'ont pas permis d'atteindre tous leurs objectifs pour les zones humides, en particulier en raison de l'intégration insuffisante des différentes politiques, notamment en matière de financement par les instruments financiers communautaires existants, et des stratégies d'aménagement correspondantes ; reconnaissant les priorités que sont l'arrêt de la disparition et de la dégradation des zones humides, une meilleure gestion et l'amélioration et la restauration de ces zones ; prend note de l'analyse, des conclusions et des recommandations que la Commission a faites dans sa communication sur l'utilisation rationnelle et la conservation des zones humides et en approuve l'orientation générale ; souligne la nécessité d'améliorer la concertation des politiques communautaires et la coordination des instruments financiers communautaires existants ; soutient que les activités dans les zones humides doivent se pratiquer dans le strict respect des principes d'intégration et de développement régional fondé sur l'aménagement spatial intégré et confirme que les projets susceptibles d'affecter ces zones de manière significative devraient faire l'objet d'une étude d'impact environnemental, conformément aux dispositions de la directive "Etude d'impact" telle qu'amendée, ou d'une évaluation de leurs incidences, conformément aux dispositions de la directive "Habitats", selon le cas.
It has given particular support to the implementation of the MedWet programme; Noting that all these provisions and commitments have not led to the achievement of all of their objectives for wetlands, owing in particular to insufficient integration between the different policies, especially on funding through existing Community financial instruments, and between the corresponding development strategies; Acknowledging that it is a matter of priority to halt the disappearance and degradation of wetlands, to ensure better management and to improve and restore such areas; Takes note of the analysis, the conclusions and the recommendations which the Commission has put forward in its communication on wise use and conservation of wetlands and approves its general approach; Emphasizes the need for better coordination between Community policies and for better coordination between existing Community financial instruments; Maintains that activities in the wetlands must be pursued in strict compliance with the principles of integration and of regional development based on integrated territorial development, and affirms that projects likely to affect such areas significantly should be the subject of an environmental impact assessment in accordance with the provisions of the Impact Assessment Directive, as amended, or an assessment in terms of their effects in accordance with the provisions of the Habitats Directive, as appropriate.

Elle se félicite que l'Ukraine ait ratifié le traité de non-prolifération en tant qu'Etat non doté d'armes nucléaires. 1. Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale Le Conseil européen confirme les conclusions des Conseils européens de Copenhague et de Corfou, selon lesquelles les pays associés d'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de l'Union européenne dès qu'ils seront en mesure de remplir les conditions préalables correspondantes.
It welcomes Ukraine's ratification of the Non-Proliferation Treaty as a non-nuclear State. 1. Relations with the countries of Central and Eastern Europe The European Council confirms the conclusions of the European Councils in Copenhagen and Corfu that the associated States of Central and Eastern Europe can become members of the European Union if they so desire and as soon as they are able to fulfil the necessary conditions.