Vertaling van "conclusions budgétaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire
consolidation measure | fiscal consolidation measure

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire
budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

Loi sur la conclusion des traités [ Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités ]
Conclusion of Treaties Act [ An Act to provide for consultation with provincial governments when treaties are negotiated and concluded ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L’engagement budgétaire global est mis en œuvre, soit par la conclusion d’une convention de financement — elle-même prévoyant la conclusion ultérieure d’un ou de plusieurs engagements juridiques — soit par la conclusion d’un ou de plusieurs engagements juridiques.
1. The global budgetary commitment shall be implemented either by the conclusion of a financing agreement, itself providing for the subsequent conclusion of one or more legal commitments, or by the conclusion of one or more legal commitments.

Conformément au consensus européen pour le développement et au programme sur l'efficacité de l'aide internationale et comme indiqué par le Parlement européen dans sa résolution du 5 juillet 2011 sur l'avenir de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays en développement, eu égard à la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» et aux conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur «La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers», l'appui budgétaire doit être utilisé de manière efficace pour favoriser la réduction de la pauvreté et le recours aux systèmes nationaux, à rendre l'aide plus prévisible et à renforcer l'appropriation, par les pays partenaires, des politiques de développement et des réformes.
In line with the European Consensus on Development and the international aid effectiveness agenda, and as underlined by the European Parliament's resolution of 5 July 2011 on the future of EU budget support to developing countries, the Commission's Communication of 13 October 2011 entitled ‘Increasing the impact of EU Development Policy: an Agenda for Change’, and the Council Conclusions on ‘The Future Approach to EU Budget Support to Third Countries’ of 14 May 2012, budget support is to be used effectively to support poverty reduction and the use of country systems, make aid more predictable and strengthen partner countries' ownership of development policies and reforms.

Conclusion générale basée sur les prévisions de la Commission de l’automne 2013 || Respect de la procédure concernant les déficits excessifs en 2013-2014 || Respect des exigences du volet préventif en 2014 || Conclusion générale sur les progrès accomplis en termes de réformes budgétaires structurelles || Progrès accomplis sur des réformes précises en réponse à la partie structurelle du volet budgétaire des recommandations par pays depuis juin 2013
Overall conclusion based on the Commission 2013 Autumn Forecast || Compliance with the Excessive Deficit Procedure in 2013/2014 || Compliance with the Preventive Arm requirements in 2014 || Overall conclusion on progress towards fiscal-structural reforms || Progress on individual reforms in response to the structural part of the fiscal CSR since June 2013

Les conclusions des trilogues et un document pour approbation éventuelle sont à la disposition du comité de conciliation lors de ses réunions, avec les lignes budgétaires pour lesquelles un accord est provisoirement intervenu lors des trilogues.
The conclusions of trilogues and a document for possible endorsement shall be available to the Conciliation Committee at its meetings, together with the budget lines in respect of which an agreement has been tentatively reached during the trilogues.

1. L'engagement budgétaire global est mis en oeuvre, soit par la conclusion d'une convention de financement - elle-même prévoyant la conclusion ultérieure de plusieurs engagements juridiques - soit par la conclusion d'un ou plusieurs engagements juridiques.
1. The global budget commitment shall be implemented either by the conclusion of a financing agreement, itself providing for the subsequent conclusion of one or more legal commitments, or by the conclusion of one or more legal commitments.

Le présent accord interinstitutionnel prévoit le renouvellement de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 à la lumière de l'expérience acquise lors de sa mise en oeuvre, mais aussi la consolidation de l'ensemble des déclarations communes et accords interinstitutionnels conclus sur des questions budgétaires depuis 1982.
The present Interinstitutional Agreement provides for the renewal of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 in the light of experience acquired with its implementation but also for the consolidation of all the joint declarations and interinstitutional agreements concluded on budgetary matters since 1982.

À défaut de la conclusion par les deux branches de l'autorité budgétaire d'un accord sur un nouveau cadre financier, et sauf dénonciation expresse du cadre financier existant par l'une des parties au présent accord, les plafonds pour la dernière année couverte par le cadre financier existant sont ajustés, selon le point 15, de façon à ce que les plafonds pour 2013 soient maintenus à prix constants.
Should the two arms of the budgetary authority fail to agree on a new financial framework, and unless the existing financial framework is expressly terminated by one of the parties to this Agreement, the ceilings for the last year covered by the existing financial framework will be adjusted in accordance with paragraph 15 so that their 2013 ceilings are maintained in constant prices.