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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Bases des conclusions
Conclusion
Conclusion de droit
Conclusion de la vente
Conclusion finale
Conclusion juridique
Conclusions d'audit
Conclusions de l'auditeur
Conclusions de révision
Conclusions de vérification
Conclusions du contrôleur
Conclusions du vérificateur
Croyons-nous
Dit-on
Fondement des conclusions
Fumus boni juris
Historique et fondement des conclusions
Paraît-il
Poste qui n'est pas une dépense en capital
Présomption de
Semble-t-il
Si le vote lui paraît douteux

Traduction de «conclusion qui paraît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]

audit conclusions [ auditor's conclusions ]


conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur

audit conclusions


article qui ne paraît pas à l'inventaire des immobilisations [ poste qui n'est pas une dépense en capital ]

non-capital item


croyons-nous [ semble-t-il | paraît-il | dit-on ]

I understand


fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions

basis for conclusions | background information and basis for conclusions


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


si le vote lui paraît douteux

where he considers the result of the vote to be in doubt




conclusion de droit | conclusion juridique

conclusion of law


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un contenu numérique n'est pas considéré comme non conforme au contrat au seul motif qu'un contenu numérique mis à jour paraît après la conclusion du contrat.

Digital content is not considered as not conforming to the contract for the sole reason that updated digital content has become available after the conclusion of the contract.


En conclusion, il paraît donc incontournable d'accorder des moyens supplémentaires via une révision du cadre financier pluriannuel afin d'exploiter les potentiels du programme GMES, ce qui nécessite un réel engagement de la Commission et des Etats membres.

In conclusion, the only possible course of action is to make further resources available by amending the multiannual financial framework in order to make the most of the GMES programme’s potential. This would require a genuine commitment on the part of the Commission and the Member States.


L’avocat général, M. Jan Mazák estime, dans ses conclusions, que le refus absolu, de la part de la société de cosmétiques Pierre Fabre, d’autoriser ses distributeurs français à vendre ses produits sur Internet, paraît disproportionné.

In the opinion of Advocate General Mazák, cosmetic company Pierre-Fabre’s absolute refusal to allow its French distributors to sell its products on the Internet appears to be disproportionate


La demande, c'est que si une plate-forme est mise en place, il me paraît indispensable que les conclusions, ses conclusions, ne soient pas arrêtées à l'avance mais qu'il y ait un véritable débat, et il me paraît également nécessaire que les membres de cette plate-forme soient représentatifs de la diversité économique et culturelle.

The request is that if a platform is put in place it seems essential to me that the findings, its findings, should not be decided in advance but should be the product of a true debate and I also think that the members of this platform should be representative of our economic and cultural diversity.


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Cette deuxième conclusion me paraît extrêmement importante (1630) Le président: Merci, monsieur Manson.

That second finding is very, very important (1630) The Chair: Thank you, Professor Manson.


6. invite les États-Unis à reconsidérer complètement leur position sur les règles très restrictives qu'ils appliquent à la détention et au contrôle des compagnies aériennes américaines par des étrangers ainsi que sur les droits de cabotage accordés aux compagnies aériennes étrangères dès lors que la conclusion d'un accord global équilibré sur les services aériens entre les États-Unis et l'Union européenne paraît impossible tant que les États-Unis maintiendront leur position actuelle sur ces questions;

6. Calls upon the US to fundamentally reconsider its position on its highly restrictive rules on foreign ownership and control of US airlines and on cabotage rights for foreign airlines, as a balanced and comprehensive air service agreement between the US and the EU seems impossible if the US maintains its current position on these issues;


Si c'est l'argument qui paraît le plus raisonnable à la plupart des Canadiens, en n'oubliant pas que c'est la conclusion du comité, et je signale que le comité n'a jamais fait d'erreur de droit, ces dispositions sont illégales.

If that is the rationale that sounds reasonable to most citizens, but with a major warning that this is the judgment of the committee and I point out that the committee has never been wrong in law, these provisions are illegal.


En conclusion, il paraît approprié de refuser une initiative imprécise et incomplète dans une matière aussi sensible que la politique communautaire d'immigration.

To sum up, it seems right to reject an imprecise and incomplete initiative relating to a matter as sensitive as Community immigration policy.


Cependant, comme la cour s'est appuyée sur le préambule pour arriver à une conclusion opposée à celle du sénateur, celui-ci n'est donc pas aussi d'accord avec la cour qu'il n'y paraît.

The point is that the court used that preamble to come to the opposite conclusion of the honourable senator's conclusion, so he is not consonant with and agreeing with the court as much as it appears.


Je conclus donc que la question de privilège me paraît fondée de prime abord.

I arrive at the conclusion that a prima facie case, which is all I have to deal with, has been made out.




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conclusion qui paraît ->

Date index: 2024-07-21
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