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Base des conclusions
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Conclusion
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Loi sur la conclusion des traités

Traduction de «conclusion que l'instrument » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]

audit conclusions [ auditor's conclusions ]


conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur

audit conclusions


fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions

basis for conclusions | background information and basis for conclusions


fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]

basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]


conclusion | conclusion (de la cour) | constatation de la cour | invention

finding


ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation

instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer


conclusion de droit | conclusion juridique

conclusion of law


Loi sur la conclusion des traités [ Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités ]

Conclusion of Treaties Act [ An Act to provide for consultation with provincial governments when treaties are negotiated and concluded ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela dit, j'en suis également arrivé à la conclusion, avec le temps, qu'à moins d'élaborer un instrument qui soit assorti d'une loi d'application et de mécanismes de mise en oeuvre efficaces autrement dit, un instrument clairement défini , nous aurons toujours des problèmes et nous devrons continuer à vivre avec une entente dépassée.

Having said that, I have also come to the conclusion, over the years, that unless we come up with an instrument that can be enacted by law and which has teeth that is, an instrument which is clearly defined then we will always have problems down the road and we will continue to live with an agreement that is outdated.


«exécution d’ordres pour le compte de clients», le fait de conclure des accords d’achat ou de vente d’un ou de plusieurs instruments financiers pour le compte de clients; l’exécution d’ordres inclut la conclusion d’accords de vente d’instruments financiers émis par une entreprise d’investissement ou un établissement de crédit au moment de leur émission;

‘execution of orders on behalf of clients’ means acting to conclude agreements to buy or sell one or more financial instruments on behalf of clients and includes the conclusion of agreements to sell financial instruments issued by an investment firm or a credit institution at the moment of their issuance;


«marché réglementé», un système multilatéral, exploité et/ou géré par un opérateur de marché, qui assure ou facilite la rencontre – en son sein même et selon ses règles non discrétionnaires – de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur des instruments financiers admis à la négociation dans le cadre de ses règles et/ou de ses systèmes, et qui est agréé et fonctionne régulièrement conformément au titre III de la pr ...[+++]

‘regulated market’ means a multilateral system operated and/or managed by a market operator, which brings together or facilitates the bringing together of multiple third-party buying and selling interests in financial instruments – in the system and in accordance with its non-discretionary rules – in a way that results in a contract, in respect of the financial instruments admitted to trading under its rules and/or systems, and which is authorised and functions regularly and in accordance with Title III of this Directive;


(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas éc ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what wa ...[+++]


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2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 26 du présent règlement afin de modifier les principales modalités, conditions et procédures énoncées dans la partie III de l'annexe I du présent règlement et régissant le concours de l'Union à chaque instrument financier établi conformément aux règles pour les instruments de prêt et les instruments de fonds propres énoncées dans la partie III de l'annexe I du présent règlement, conformément aux conclusions ...[+++]

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 of this Regulation to modify the main terms, conditions and procedures laid down in Part III of Annex I to this Regulation governing the Union contribution to each financial instrument established under the Debt Framework or Equity Framework laid down in Part III of Annex I to this Regulation in accordance with the results of the interim report and the independent full -scale evaluation of the pilot phase of the Europe 2020 Project Bond Initiative established under Decision No 1639/2006/EC and Regulation (EC) No 680/2007, and in order to take into ...[+++]


De plus, le Canada a pris une part active à la conclusion d'instruments internationaux en matière de droits de l'homme qui appuient les valeurs canadiennes et reflètent les préoccupations relatives à la dignité individuelle, à la justice et à la gouvernance démocratique qui sous-tendent la Charte.

Furthermore, Canada played an active role in concluding international human rights conventions that support Canadian values and reflect the concerns regarding individual dignity, justice and democratic governance that underpin the charter.


D'un point de vue plus global, l'Union doit contribuer activement à l'élaboration et à la promotion de normes internationales en matière de protection des données à caractère personnel, sur la base de ses instruments pertinents dans ce domaine et de la convention du Conseil de l'Europe de 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel, ainsi qu'à la conclusion d'instruments bilatéraux ou multilatéraux appropriés.

On a broader front, the Union must be a driving force behind the development and promotion of international standards for personal data protection, based on relevant Union instruments on data protection and the 1981 Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, and in the conclusion of appropriate bilateral or multilateral instruments.


Dans le bilan qu'elle a fait des réalisations issues des dispositions du traité de Maastricht sur la justice et les affaires intérieures, la Commission constate que le Conseil n'a que très peu utilisé les nouveaux instruments prévus dans le Traité — positions communes, actions communes et conventions élaborées par le Conseil< 43> . La Commission note que le Conseil privilégie les instruments classiques de la coopération, comme les recommandations, les résolutions et les conclusions, antérieurs au Traité.

The Commission's assessment of the achievements under Maastricht's justice and home affairs provisions states that, so far, the Council has made very little use of the Treaty's new legal instruments common positions, joint actions, and conventions drawn up by the Council.< 123> According to the Commission, there is a marked preference by the Council for the use of the old instruments, such as recommendations, resolutions, or conclusions, which were available before the Treaty came into effect.


k) le terme «convention de sécurité sociale» désigne tout instrument bilatéral ou multilatéral qui lie ou liera exclusivement deux ou plusieurs États membres ainsi que tout instrument multilatéral qui lie ou liera au moins deux États membres et un ou plusieurs autres États dans le domaine de la sécurité sociale, pour l'ensemble ou pour partie des branches et régimes visés à l'article 4 paragraphes 1 et 2, ainsi que les accords de toute nature conclus dans le cadre desdits instruments;

(k) 'social security convention' means any bilateral or multilateral instrument which binds or will bind two or more Member States exclusively, and any other multilateral instrument which binds or will bind at least two Member States and one or more other States in the field of social security, for all or part of the branches and schemes set out in Article 4 (1) and (2), together with agreements, of whatever kind, concluded pursuant to the said instruments;


b) tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l’occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu’instrument ayant rapport au traité.

(b) any instrument which was made by one or more parties in connection with the conclusion of the treaty.




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conclusion que l'instrument ->

Date index: 2021-05-21
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