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Traduction de «conclusion que certaines dépenses de publicité réclamées par les candidats conservateurs étaient » (Français → Anglais) :

Tout a commencé parce que le Directeur général des élections, en qualité d'administrateur de la loi — je reviens un peu en arrière et je ne parlerai donc pas de ses responsabilités d'engager des poursuites — a également essayé d'interpréter la loi et de déterminer si l'interprétation qu'en avait faite un candidat était valable, pour parvenir à la conclusion que certaines dépenses de publicité réclamées par les candidats conservateurs étaient inadmissibles parce qu'elles n'étaient pas considérées comme de véritables dépenses destinées à faire élire le candidat dans sa circonscription, mais qu'elles étaient d'une autre nature.

You'll see what I'm getting at when I point to the fact that in this case, what started this whole process was that the Chief Electoral Officer in his capacity as an administrator of the law—I won't say in his prosecutorial capacity, as I'm taking a step back from that—who also tries to interpret the law and determine whether the interpretation a candidate has given to the law is valid, has said that some expenses, some advertising expenses to be more specific, claimed by Conservative candidates were disallowed because he deemed them ...[+++]


Elle confirme qu'il était raisonnable que celui-ci conclue que le Parti conservateur et les agents officiels de certains candidats conservateurs s'étaient livrés à ce que certains appelleraient un stratagème analogue au blanchiment d'argent pour permettre au Parti conservateur de dépasser le plafond des ...[+++]

The court accepted that it was reasonable for the Chief Electoral Officer to conclude that the Conservative Party and official agents for Conservative candidates had operated what some would characterize as a kind of or analogous to a money laundering scheme to allow the Conservative Party to exceed its national election spending limits.


Nous savons tous qu'Élections Canada a refusé de payer certaines dépenses électorales réclamées par les candidats conservateurs, faisant remarquer que les dépenses de la campagne de publicité nationale ne devaient pas être attribuées aux candidats.

We all know that Elections Canada has rejected some of the expense claims filed by the Conservative candidates, stating that the national advertising campaign expense should have gone to the national campaign and not to these individuals.


Des candidats conservateurs avaient, au niveau de leurs QG de campagne respectifs, engagé certaines dépenses pour acheter des publicités régionales. De l'avis du Directeur général des élections ou de ses sous-fifres, celles-ci n'étaient pas admissibles en tant que dépenses électorales et ...[+++]

A series of Conservative candidates in local campaigns engaged in expenses known as regional ad buys, which the Chief Electoral Officer, or his minions, deemed not to be legitimate election expenses and simply disallowed.


Élections Canada a réglé à rabais ou refusé de régler les demandes de certains candidats conservateurs du fait que certaines de leurs dépenses n'étaient pas conformes à la loi et n'avaient pas été effectuées pour financer une campagne locale et accroître la visibilité du candidat local dans le cadre de sa campagne.

Elections Canada has discounted and disallowed rebate requests from Conservative candidates on the basis that some of their expenses did not in fact follow the law, and were not made in order to pay for a local campaign and enhance the visibility of the local candidate in his or her own campaign.


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