Vertaling van "conclusion préliminaire selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de constatations et conclusions préliminaires | déclaration sur les constatations et conclusions préliminaires
Statement of preliminary findings and conclusions

tri préliminaire selon le PNIA [ tri préliminaire selon le Schéma de tri préliminaire national ]
NDG presort [ National Presortation Schematic presort ]

constatation préliminaire [ conclusion préliminaire ]
preliminary finding

Conclusions préliminaires sur la définition d'une politique européenne de défense commune
Preliminary Conclusions on the Formulation of a Common European Defence Policy

conclusion préliminaire
tentative finding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a informé l'entreprise allemande Merck KGaA/Sigma-Aldrich de sa conclusion préliminaire selon laquelle les renseignements qui lui avaient été fournis dans le cadre du rachat de Sigma-Aldrich par Merck étaient inexacts ou dénaturés.
The Commission has informed the German company Merck KGaA and Sigma-Aldrich of its preliminary conclusion that the companies have provided incorrect or misleading information in the context of Merck's acquisition of Sigma-Aldrich.

La Commission est déjà parvenue à la conclusion préliminaire selon laquelle Google a abusé de sa position dominante dans deux autres cas, qui sont encore en cours d'examen.
The Commission has already come to the preliminary conclusion that Google has abused a dominant position in two other cases, which are still being investigated.

La Commission européenne a informé l'Union internationale de patinage (ISU) de sa conclusion préliminaire selon laquelle les règles prévoyant que les athlètes s'exposent à des sanctions sévères s'ils participent à des épreuves de patinage de vitesse non autorisées sont contraires aux règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.
The European Commission has informed the International Skating Union (ISU) of its preliminary view that the ISU rules under which athletes face severe penalties for participation in unauthorised speed skating events are in breach of EU antitrust rules.

Elle a renforcé, dans une nouvelle communication des griefs, sa conclusion préliminaire selon laquelle Google a abusé de sa position dominante en favorisant systématiquement son service de comparaison de prix dans ses pages de résultats.
The Commission has reinforced, in a supplementary Statement of Objections, its preliminary conclusion that Google has abused its dominant position by systematically favouring its comparison shopping service in its search result pages.

La Commission européenne a informé Google de sa conclusion préliminaire selon laquelle la société a, en violation des règles de concurrence de l’UE, abusé de sa position dominante en imposant des restrictions aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles.
The European Commission has informed Google of its preliminary view that the company has, in breach of EU antitrust rules, abused its dominant position by imposing restrictions on Android device manufacturers and mobile network operators.

Dans sa décision d'ouverture, la Commission avait formulé la conclusion préliminaire selon laquelle ENVC pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (18) (les «lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004»), en particulier compte tenu des pertes considérables enregistrées par ENVC depuis au moins l'an 2000.
In its opening decision, the Commission's preliminary view was that ENVC could be considered a firm in difficulty in the sense of the 2004 Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (18) (‘the 2004 RR Guidelines’), in particular in view of ENVC's significant losses since at least 2000.

La décision d'ouverture comprend une conclusion préliminaire selon laquelle les remises sur les redevances constituaient une aide d'État en faveur des différentes compagnies aériennes (Germanwings, TUIFly, et Ryanair).
The opening decision reached the preliminary conclusion that the discounted charges constituted State aid to the respective airlines (Germanwings, TUIFly, and Ryanair).

En publiant cette décision, la Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur sa conclusion préliminaire selon laquelle les versements de dividendes constituent une violation des dispositions de la décision concernant l’aide au sauvetage, mais elle n’a reçu aucune observation à ce sujet.
By publishing that decision the Commission invited interested parties to comment on its preliminary conclusion that the dividend payment constituted a breach of the terms of the Rescue Decision, but has not received any related comments.

Elles ne contestent pas, en outre, la conclusion préliminaire selon laquelle la mesure ne constitue pas une aide en faveur des producteurs de décodeurs: les deux auteurs de la plainte, en particulier, ne contestent pas cette conclusion, quoique dans les plaintes présentées par Sky Italia, cette dernière ait déclaré le contraire.
Furthermore, they do not contest the preliminary conclusion that the measure does not constitute aid for producers of decoders. The two complainants, in particular, do not disagree with this conclusion, even though Sky Italia had stated the opposite in its complaints.

[22] Selon les conclusions préliminaires de Pls Rambøll.
[22] According to the preliminary findings of Pls Rambøll.