Traduction de «conclusion juridique claire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclusion de droit | conclusion juridique
conclusion of law

conclusion juridique
legal conclusion

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

procédure de conclusion des actes juridiques internationaux
international instrument procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la mesure où l'article 13 de l'accord de Cotonou prévoit déjà des obligations juridiques claires pour les parties à l'accord concernant la réadmission de leurs propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'une autre partie, ainsi que la conclusion d'accords de réadmission bilatéraux, la Commission estime que de telles mesures d'incitation financière ne sont pas nécessaires et que, par conséquent, elles ne devront pas être appliquées à ces pays.
Since Article 13 of the Cotonou Agreement already provides for clear legal obligations for the Parties to that Agreement as regards the readmission of own nationals illegally present on the territory of another Party and as regards the conclusion of bilateral readmission agreements, the Commission considers that such supplementary financial incentives are not necessary and therefore shall not apply to those countries.

C'est une conclusion juridique claire que, dans la cause Egan, Rosenberg, M. et H., la question de savoir ce qu'il faut entendre par mariage n'a pas, aux termes de la motion dont nous sommes saisis, été contestée.
It is a clear legal conclusion that in Egan, Rosenberg, M and H on the issue of what constitutes a marriage has, per the terms of the motion before us, not been attacked.

Les conclusions juridiques étaient claires: le viol est un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, selon les circonstances.
The legal findings were clear: rape is a war crime or a crime against humanity, depending on the circumstances.

Si j’approuve votre principe général, selon lequel des problèmes européens nécessitent une réponse européenne, je serai plus prudent quant à la conclusion énoncée au point 14 du rapport, selon laquelle le problème ne peut être résolu qu’en mettant en place un instrument juridique clair, qui introduit une responsabilité conjointe et solidaire au niveau européen.
Whilst I might approve of your general principle, according to which European problems require European solutions, I would be more prudent in relation to the conclusion set out in paragraph 14 of the report, which says that the problem can only be resolved by introducing a clear-cut legal instrument that introduces joint and several liability at European level.

Par exemple, outre les règles gouvernant la conclusion de contrats de vente, il va y avoir des règles sur le transfert de propriété et la rescission de transferts d'actifs sans base juridique claire: en d’autres mots, la loi sur les obligations.
For example, besides rules governing the conclusion of sales contracts, there will have to be rules on transfer of property and on the rescinding of asset transfers which have no sound legal basis: in other words, the law of obligations.

Les conclusions sont très claires sur les plans médical, scientifique et, désormais, juridique.
The medical, scientific and now legal conclusions just could not be any clearer.

Dans sa conclusion elle disait : «J'appuie la motion pour maintenir la définition juridique claire du mariage au Canada qui est exclusivement l'union d'un homme et d'une femme».
In her conclusion she stated “I support the motion for maintaining the clear legal definition of marriage in Canada as the union of one man and one woman to the exclusion of all others”.

Le Québec ne possède pas, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à sa sécession du Canada. À mon humble avis, on doit tirer les conclusions suivantes de ces deux réponses juridiques claires.
In my humble opinion, one must draw the following conclusions from those two clear legal answers.

La Commission n'a aucune raison de mettre en doute cette conclusion, même si le long délai dont certains États membres ont eu besoin pour déterminer si des mesures législatives étaient nécessaires montre que la situation juridique n'est pas toujours totalement claire.
The Commission has no reason to question these conclusions, although the long time needed in some Member States to examine the need for legislation shows that the legal situation is not always entirely clear.

Mais, sans attendre la conclusion de ces travaux, il est clair aussi, comme la Commission l'a souligné dans la Communication précitée du mois d'octobre, que la Charte doit déployer des effets, y compris sur le plan juridique, de par sa proclamation.
But even before this work has been completed, it is clear, as the Commission stressed in its Communication last October, that the Charter will have an impact, not least on the legal front, by its proclamation alone.