Vertaling van "conclusion est dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

conclusions de la présidence | conclusions de la présidence du Conseil européen
conclusions of the Presidency of the European Council | European Council Presidency conclusions | Presidency conclusions

conclusion | conclusion (de la cour) | constatation de la cour | invention
finding

conclusion finale | conclusion
final submission

conclusion d'un contrat électronique (1) | conclusion d'un contrat par la voie électronique (2)
conclusion of an electronic contract | conclusion of an e-contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque la conformité aux prescriptions générales en matière de sécurité et de performance est considérée comme n'ayant pas été démontrée de manière satisfaisante par des données cliniques, cette conclusion est dûment justifiée sur la base des résultats de la gestion des risques par le fabricant et de l'examen des données détaillées relatives à l'interaction entre le dispositif et le corps humain, aux performances cliniques prévues et aux allégations du fabricant.
3. Where demonstration of conformity with general safety and performance requirements based on clinical data is not deemed appropriate, adequate justification for any such exception shall be given based on the results of the manufacturer’s risk management and on consideration of the specifics of the interaction between the device and the human body, the clinical performances intended and the claims of the manufacturer.

3. Pour les dispositifs qui ne relèvent pas de la classe III, lorsque la conformité aux prescriptions générales en matière de sécurité et de performance est considérée comme n'ayant pas été démontrée de manière satisfaisante par des données cliniques, cette conclusion est dûment justifiée sur la base des résultats de la gestion des risques par le fabricant et de l'examen des données détaillées relatives à l'interaction entre le dispositif et le corps humain, aux performances cliniques prévues et aux allégations du fabricant.
3. Except for class III devices, where demonstration of conformity with general safety and performance requirements based on clinical data is not deemed appropriate, adequate justification for any such exception shall be given based on the results of the manufacturer’s risk management and on consideration of the specifics of the interaction between the device and the human body, the clinical performances intended and the claims of the manufacturer.

18. Les contrats, engagements, accords ou baux, relatifs à un chemin de fer ou canal devenu propriété fédérale ou à des péages imposés pour son usage, conclus par le commissaire des travaux publics de l’ancienne province du Canada, par le ministère des Travaux publics des provinces de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick, ou par un commissaire ou une autre personne dûment habilitée à cet effet dans une province, le sont au bénéfice de Sa Majesté et peuvent être mis à exécution comme s’ils avaient été conclus avec Sa Majesté sous le régime de la présente loi.
18. All contracts, bonds, agreements or leases for or respecting any railway or canal now the property of Canada, or for any tolls imposed for their use, entered into by the Commissioner of Public Works of the former Province of Canada, or by the Board of Works of the Province of Nova Scotia or of the Province of New Brunswick, or by any commissioners or other persons duly authorized to enter into them in any province of Canada, enure to the use of Her Majesty, and may be enforced as if they had been entered into with Her Majesty under the authority of this Act.

Il s'agit là d'un élément très important de ce projet de loi, car il permet à la Commission, et également à la Chambre des communes, de constater si les marchés ont été dûment conclus, à quelles conditions ils l'ont été, si le système de transport risque ou non de subir un engorgement, et d'apporter au besoin les correctifs nécessaires.
That is a very important fixture in this bill, because it would allow the wheat board, and also the House of Commons, to realize whether the sales were going through, what kinds of sales had to be made, how the transportation system would be able to cope with these sales, and maybe make adjustments as we saw the need arise.

S'il est vrai que les parties intéressées sont satisfaites des anciens accords qui ont été signés—et je parle des Premières nations, des sociétés minières, des gouvernements régionaux respectifs qui sont impliqués et de la plupart de nos fonctionnaires—si ces accords étaient satisfaisants hier, s'ils sont dûment signés et si tout le monde les respecte en se sentant raisonnablement à l'aise, je ne vois aucune raison ni aucun motif qui nous contraindrait à compliquer les choses en ajoutant d'autres processus et d'autres examens, ce qui perturbe évidemment la prévisibilité des contrats qui ont été conclus et de vos activités, et même dans certains cas, les initiatives des Premières nations qui veulent aller de l'avant.
If it is true that the stakeholders are comfortable with the former agreements that have been signed—and I'm talking about the first nations people, the mining corporations, respective regional governments that are involved and most of our officials—if those agreements were okay yesterday and they're signed and everyone is compliant and reasonably relaxed about that, I don't see any reason or compelling case to complicate this with further process and review, which disrupts the predictability of contract and your undertakings, and perhaps even in some cases those first nations groups that want to proceed.

3. rappelle que le traité prévoit qu'il doit être consulté dans le domaine de la PESC et de la PSDC, que ses avis doivent être dûment pris en compte et qu'il peut formuler des recommandations; reconnaît à cet égard la disponibilité de la VP/HR envers le Parlement européen; estime toutefois que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, des améliorations ont pu être apportée au niveau de l'information de la commission compétente sur les conclusions des conseils Affaires étrangères ainsi que dans la consultation du Parlement en vue de garantir que ses vues sont dûment prises en considération avant l'adoption des missions et des stratégies dans le domaine de la PESC; attend la révision des instruments d’aide extérieure et un résultat qui reconnaît les droits du Parlement à l’égard des documents de stratégie et des plans d’action pluriannuels, tel qu’établi à l’article 290 du TFUE; demande, en outre, une meilleure fourniture d'informations et une consultation avec le Parlement, à tous les stades de la procédure, pour les décisions du Conseil en matière de PESC sur les accords avec les pays tiers, en particulier avant la décision relative au mandat octroyé à la Commission ou à la VP/HR de négocier et de signer, des accords au nom de l'Union et en ce qui concerne les cadres pour la participation de pays tiers aux opérations de gestion de crises de l'Union européenne;
3. Recalls its Treaty prerogative to be consulted in the CFSP and CSDP spheres, to have its views duly taken into account and to make recommendations; recognises, in this regard, the availability of the VP/HR to Parliament; considers, however, that with the entry into force of the Lisbon Treaty, improvements could be made on informing the competent committee on the outcome of Foreign Affairs Councils as well as in consulting Parliament in order to ensure that its views are duly taken into consideration prior to the adoption of mandates and strategies in the area of CFSP; looks forward to the review of the external assistance instruments and to an outcome that recognises Parliament‘s rights over strategy papers and multiannual action plans, as established in Article 290 of the TFEU; calls, furthermore, for improved provision of information and consultation with Parliament at all stages of the procedure for CFSP Council Decisions on agreements with third countries, especially before deciding to mandate the Commission or the VP/HR to negotiate and sign agreements on behalf of the Union and when it comes to frameworks for the participation of third countries in EU crisis management operations;

6. se félicite que, de l'avis général du sommet de l'alimentation, les petits agriculteurs sont essentiels dans la lutte contre la faim et la pauvreté et demande que cette conclusion soit dûment prise en compte dans les futures politiques communautaires en matière de développement, d'agriculture et de commerce;
6. Welcomes the Food Summit’s general agreement that small farmers are key to fighting hunger and poverty and asks for this conclusion to be properly reflected in the EU’s future development, agriculture and trade policies;

Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement était simplement consulté par le Conseil sur la conclusion de ce type d'accords. Les avis ainsi rendus étaient dépourvus d'assise institutionnelle, ce bien qu'en vertu de l'accord-cadre actuel sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, la Commission soit tenue de fournir des informations à tous les stades de la procédure menant à la conclusion de ces accords, celles-ci devant être transmises au Parlement dans des délais suffisants pour lui permettre d'exprimer son point de vue et pour permettre à la Commission de prendre dûment en compte, dans la mesure du possible, les vues du Parlement.
Before the Treaty of Lisbon Parliament was only consulted on such conclusions by the Council and such opinions lacked institutional teeth, despite the fact that, according to the current Framework Agreement on relations between the European Parliament and the Commission, the Commission is to provide information at all stages of the process leading up to the conclusion of the agreements and such information has to be provided in sufficient time for Parliament to be able to express its point of view and for the Commission to take Parliament’s views as far as possible into account.

J'aimerais poursuivre dans cette veine en supposant que le sénateur Kinsella voudrait peut-être remettre en question les conclusions du comité après que ce dernier s'est dûment prononcé en faveur de l'adoption de ce rapport.
I would continue in this vein by suggesting that the possibility exists that Senator Kinsella is trying to question the conclusions of the committee after the committee has duly voted to adopt the report.

Nous prendrons dûment connaissance des conclusions de la deuxième phase de l'enquête et nous scruterons encore plus soigneusement les recommandations du ministre et du chef d'état-major pour rectifier la situation et faire en sorte qu'un tel événement ne se reproduise jamais plus.
We will be very attentive to the results of that phase two investigation and even more interested in the recommendations of the minister and chief of defence staff as to how to rectify it to ensure that this does not happen again.