Vertaling van "conclusion en faisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'industrie de l'Union a contesté cette conclusion en faisant valoir, notamment, qu'on risque d'assister à une augmentation des capacités inutilisées en Inde en raison de la présence croissante de produits chinois sur le marché indien et que, par conséquent, l'incitation à exporter continuera à s'accroître.
The Union industry challenged this finding claiming in particular that there will be a likely increase of Indian spare capacity as a result of the increasing presence of Chinese products on the Indian market and that therefore the incentive to export will further increase.

Ces accords devraient se limiter à des domaines thérapeutiques où leur conclusion aurait véritablement pour effet de favoriser ou de permettre l'accès des patients aux médicaments novateurs, cette conclusion se faisant toujours à titre volontaire et sans incidence sur le droit du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de soumettre une demande conformément à la présente directive.
Those agreements should be limited to therapeutic areas where their conclusion would effectively facilitate or enable patients' access to innovative medicinal products, would remain voluntary and would not affect the right of the marketing authorisation holder to submit an application in compliance with this Directive.

Ces accords devraient se limiter à des domaines thérapeutiques où leur conclusion aurait véritablement pour effet de favoriser ou de permettre l'accès des patients aux médicaments novateurs, cette conclusion se faisant toujours sur une base volontaire et sans incidence sur le droit du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de soumettre une demande conformément à la présente directive.
Those agreements should be limited to therapeutic areas where their conclusion would effectively facilitate or enable patients' access to innovative medicinal products, would remain voluntary and would not affect the right of the marketing authorisation holder to submit an application in compliance with this Directive.

L’Autriche attaque cette conclusion en faisant valoir les motifs suivants:
Austria disputes these findings, on the following grounds.

Par conséquent, les termes de l’accord de vente considérés de pair avec les statuts de l’entité faisant l'objet d'un investissement mènent à la conclusion que l’investisseur détient le pouvoir sur l’entité faisant l'objet d'un investissement même s’il ne prend possession des créances qu’en cas de défaillance et qu’il gère alors celles-ci à l’extérieur du cadre juridique de l’entité faisant l'objet d'un investissement.
Therefore, the terms of the put agreement together with the founding documents of the investee lead to the conclusion that the investor has power over the investee even though the investor takes ownership of the receivables only upon default and manages the defaulted receivables outside the legal boundaries of the investee.

des lignes d'action recommandées par l'UE en matière d'activité physique, accueillies favorablement dans les conclusions de la présidence faisant suite à la réunion informelle des ministres des sports de l'UE de novembre 2008, qui prônent la mise en œuvre de politiques transsectorielles visant à promouvoir l'activité physique, pour l'ensemble de la population, indépendamment de la classe sociale, de l'âge, du sexe, de la race, de l'origine ethnique et des capacités physiques (4);
The EU Physical Activity Guidelines, welcomed in the Presidency Conclusions of the Informal Meeting of the EU Ministers responsible for Sports in November 2008, which encourage the implementation of cross-sectoral policies to promote physical activity, for the whole of the population, regardless of social class, age, gender, race, ethnicity and physical capacities (4);

17. souligne que les citoyens restent très mal informés des procédures d'infraction, comme l'a prouvé le nombre considérable de pétitions reçues faisant référence, sans le savoir, à des situations faisant déjà l'objet d'une enquête; estime, conformément aux conclusions du groupe de travail mis en place par la commission des affaires juridiques, que les procédures d'infraction devraient être intégrées au cadre réglementaire relatif à la bonne administration sur la base de l'article 298 du traité sur le fonctionnement l'Union européenne;
17. Stresses that citizens remain largely uninformed with regards to infringement proceedings, as evidenced by the significant number of petitions received which, unawares, refer to circumstances already under investigation; considers, in line with the conclusions of the Working Group set up by the Legal Affairs Committee, that the infringement proceedings should be included in the framework of regulations on good administration based on Article 298 TFEU;

12. prend acte des résultats des élections législatives russes du 4 décembre 2011; souligne que le déroulement des élections a montré que la Russie ne respectait pas les normes électorales de l'OSCE; se déclare vivement préoccupé par les informations faisant état de fraudes et par les conclusions préliminaires du rapport de l'OSCE/BIDDH faisant état de violations des procédures, de manque d'impartialité des médias, de harcèlement des observateurs indépendants et de non-séparation entre le parti et l'État;
12. Takes note of the result of the Duma election on 4 December 2011; stresses that the running of the election showed that Russia does not meet election standards as defined by the OSCE; expresses its deep concern with regard to reports of fraud and the preliminary findings of the OSCE/ODIHR report on procedural violations, lack of media impartiality, harassment of independent monitors and lack of separation between party and state;

Les conclusions relatives aux importations montrent que l’importation de volumes importants à des prix faisant l’objet d’un dumping est susceptible de se poursuivre et qu’il est probable que la pression sur les prix renforce la concurrence entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le CS produit dans l’Union.
The findings pertaining to imports show that imports of large volumes at dumped prices are likely to continue and that price pressure is likely to intensify the competition between dumped imports and the Union-produced SC.

Je conclus en faisant appel au parlement afin que tout soit mis en œuvre pour que la Conférence intergouvernementale restitue aux îles leur droit à la croissance et au développement.
I will end by calling upon Parliament to make every effort to ensure that the Intergovernmental Conference restores to the islands their right to grow and develop.