Vertaling van "conclusion effective " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

conclusions de la présidence | conclusions de la présidence du Conseil européen
conclusions of the Presidency of the European Council | European Council Presidency conclusions | Presidency conclusions

conclusion | conclusion (de la cour) | constatation de la cour | invention
finding

conclusion | conclusion de la vente
closing

conclusion de droit | conclusion juridique
conclusion of law

Loi sur la conclusion des traités [ Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités ]
Conclusion of Treaties Act [ An Act to provide for consultation with provincial governments when treaties are negotiated and concluded ]

conclusion finale | conclusion
final submission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

3. Lorsqu’elle formule ses conclusions concernant la mise en œuvre effective des conventions pertinentes, la Commission évalue les conclusions et les recommandations des organes de surveillance pertinents ainsi que, sans préjudice d’autres sources, les informations communiquées par des tiers, notamment la société civile, les partenaires sociaux, le Parlement européen et le Conseil.
3. In drawing its conclusions concerning effective implementation of the relevant conventions, the Commission shall assess the conclusions and recommendations of the relevant monitoring bodies, as well as, without prejudice to other sources, information submitted by third parties, including civil society, social partners, the European Parliament or the Council.

L’aboutissement des négociations et la conclusion effective d’un accord permettent à un pays de démontrer qu’il est capable d’entretenir des relations plus approfondies avec l’UE.
The successful negotiation and conclusion of an Agreement allows a country to demonstrate that it is able to sustain more advanced relations with the EU.

Je recommande que le gouvernement du Canada intervienne auprès des autorités cubaines et américaines afin de favoriser le rétablissement de leurs relations bilatérales; que le gouvernement du Canada s'abstienne de participer à toute politisation de la situation des droits de l'homme à Cuba, comme l'ont suggéré les membres de la commission et du Conseil des droits de l'homme; que le gouvernement du Canada tienne compte de l'impact de la mondialisation de l'économie sur la réalisation, la protection et la jouissance effective des droits de l'homme à Cuba; que le gouvernement du Canada prenne acte des conséquences sérieuses de la politique étrangère américaine à l'égard de Cuba sur la jouissance effective des droits de l'homme à Cuba et qu'il tienne compte non seulement des conclusions avancées par le gouvernement cubain, mais aussi des rapports et des travaux sérieux fournis par les organisations intergouvernementales que j'ai nommées un peu plus tôt.
I recommend that the Government of Canada call upon Cuban and American authorities to re-establish their bilateral relations; that it refrain from any involvement in the politicization of Cuban human rights, as has been recommended by members of the Human Rights Committee; that it consider the impact of economic globalization on the achievement, protection and effective enjoyment of human rights in Cuba; that it acknowledge the serious repercussions of the U.S'. foreign policy in Cuba in terms of the enjoyment of human rights in Cuba; and finally, that it consider not only the findings of the Cuban government, but also the reports and studies presented by the intergovernmental organizations that I mentioned earlier.

En effet, dans son rapport de 2005 sur la réforme des Nations Unies (ONU), Dans une liberté plus grande, le Secrétaire général de l’ONU, Kofi Annan, a noté la tendance inquiétante à un retour à la violence dans les cinq années qui suivent la conclusion d’un conflit armé.[111] Sans une consolidation effective de la paix après les conflits, laquelle comporte, entre autres, la tenue d’élections légitimes, le désarmement, la démobilisation, la réintégration des anciens combattants, le renforcement des institutions publiques, la réforme des tribunaux et du secteur de la sécurité, ainsi que des initiatives économiques, bon nombre de pays se trouvent pris dans un cycle de conflits.
Indeed, in his 2005 report on reforming the United Nations (UN), In Larger Freedom, UN Secretary-General Kofi Annan noted the alarming tendency for a return to violence within five years of the conclusion of armed conflict.[111] Without effective post-conflict peacebuilding — which includes the holding of legitimate elections, disarmament, demobilization, and reintegration of former combatants, strengthening of public institutions, judicial and security sector reforms, and economic initiatives — many countries become trapped in a conflict cycle.

poursuivre le dialogue destiné à améliorer l’utilisation effective des Fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI) pour investir dans le domaine de la santé dans les régions éligibles des États membres; et redoubler d’efforts pour promouvoir le recours aux instruments financiers de l’Union, y compris les fonds ESI, pour investir dans le domaine de la santé afin d’atteindre notamment les objectifs des présentes conclusions;
Continue the dialogue aimed at improving the effective use of European Structural and Investment Funds (ESIF) for health investments in eligible regions of Member States; and make further efforts to promote the use of the Union's Financial Instruments including the ESIF for investing in health in order to attain in particular the objectives of these conclusions.

En conclusion, nous nous opposons fermement et résolument à la motion de redressement présentée par le président du Conseil du Trésor, car il est plus que temps que nous mettions un frein aux dépenses de la Gouverneure générale, et que la population canadienne et la population québécoise soient tout à fait en droit de s'attendre de la part de la Gouverneure générale à une rationalisation globale des dépenses, à des mesures effectives d'analyse de rendement, à une transparence et à une reddition des comptes absolument rigoureuse.
In conclusion, we are firmly and resolutely opposed to the motion by the President of the Treasury Board, since it is high time we put the brakes on the Governor General's spending. The people of Canada and Quebec have every right to expect that the Governor General's expenses are rationalized, subject to analysis for their cost-effectiveness, transparent, and accounted for absolutely rigorously.

Une coopération plus étroite entre l'UE et les pays d'origine et de premier asile devrait être réalisée en matière de retour Cette coopération devrait s'inspirer des conclusions du Conseil européen de Séville de juin 2002, du programme d'action en matière de retour adopté en novembre 2002 et des conclusions de novembre 2002 du Conseil «Affaires générales» en ce qui concerne une coopération accrue en matière de gestion des flux migratoires avec les pays tiers, et servir de point de départ à des procédures de retour plus efficaces et effectives.
Closer co-operation between the EU and the countries of origin and first asylum on return issues should be established. This should be done in line with the conclusions of the June 2002 Seville European Council, the November 2002 Return Action Programme, and the November 2002 General Affairs Council Conclusions on intensified co-operation on the management of migration flows with third countries, and form the basis for making return more efficient and effective.

En conclusion, le projet de loi S-10 propose certains amendements à la Loi sur la défense nationale, à la Loi sur l'identification des empreintes génétiques et au Code criminel en vue de permettre la mise en place effective d'une banque de données génétiques complète.
In conclusion, Bill S-10 proposes amendments to the National Defence Act, the DNA Identification Act and the Criminal Code to permit effective implementation of a comprehensive DNA data bank.

- make any proposal for improving the effectiveness of this Convention, including proposals for the conclusion, with the States which are not Contracting Parties to the Convention, of agreements that would enhance the effective conservation of species or groups of species.
- faire toute proposition tendant à améliorer l'efficacité de la présente convention, et portant notamment sur la conclusion, avec des États qui ne sont pas parties contractantes à la convention, d'accords propres à rendre plus efficace la conservation d'espèces ou de groupes d'espèces.