Vertaling van "conclusion d’un traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conclusion d'un traité sur l'interdiction complète et générale des essais d'armes nucléaires
Conclusion of a Treaty on the Complete and General Prohibition of Nuclear Weapon Tests

Groupe de négociation pour la conclusion d'un traité sur l'interdiction complète et générale des essais d'armes nucléaires
Negotiating Group on the Conclusion of a Treaty on the Complete and General Prohibition of Nuclear Weapon Tests

Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques
Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations

conclusion d'un traité
conclusion of a treaty

Conférence diplomatique pour la conclusion d'un traité sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés
Diplomatic Conference for the Conclusion of a Treaty on the Protection of Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits

conclusion d'un contrat électronique (1) | conclusion d'un contrat par la voie électronique (2)
conclusion of an electronic contract | conclusion of an e-contract

conclusion | conséquent | conclusion d'une règle | conséquente | queue de règle
conclusion | consequent | rule tail

trait d'entrepreneur | trait de propriétaire-dirigeant | trait de propriétaire-dirigeant d'entreprise | trait entrepreneurial
owner-manager trait | business owner-manager's trait | entrepreneurial trait | character trait of an entrepreneur

procédure de conclusion des traités
treaty-making process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient, sous certaines conditions, de conférer à la Commission le pouvoir d'ouvrir et de gérer les contingents tarifaires découlant d'accords internationaux conclus conformément au traité ou résultant d'actes du Conseil.
It is appropriate, under certain conditions, to confer on the Commission the power to open and administer tariff quotas resulting from international agreements concluded in accordance with the Treaty or from acts of the Council.

RAPPELANT que les chefs d’État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen les 18 et 19 juin 2009, ont déclaré qu’ils énonceraient, lors de la conclusion du prochain traité d’adhésion, les dispositions de ladite décision dans un protocole qui sera annexé, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
RECALLING the declaration of the Heads of State or Government, meeting within the European Council, on 18-19 June 2009, that they would, at the time of the conclusion of the next Accession Treaty, set out the provisions of that Decision in a Protocol to be attached, in accordance with their respective constitutional requirements, to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union.

Cet article correspond pour l'essentiel à l'article 20 du projet de traité présenté en 1991 à la conférence diplomatique pour la conclusion d'un traité complétant la Convention de Paris en ce qui concerne les brevets.
This Article corresponds in essence to Article 20 of the draft treaty submitted in 1991 to the diplomatic conference for the conclusion of a treaty supplementing the Paris Convention concerning patents.

E. considérant que les chefs d'État ou de gouvernement réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009 ont convenu de prendre une décision visant à apporter les "garanties juridiques nécessaires" pour répondre aux préoccupations du peuple irlandais en rapport avec le droit à la vie, la famille et l'éducation, la fiscalité et la sécurité et la défense, et ont convenu que, lors de la conclusion du prochain traité d'adhésion et conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, ils énonceraient les dispositions de cette décision dans un protocole à annexer au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à titre de clarification des dispositions du traité de Lisbonne à l'égard des préoccupations irlandaises;
E. whereas at the European Council on 19 June 2009 the Heads of State or Government agreed to take a decision in order to provide 'necessary legal guarantees' responding to the concerns of the Irish people in relation to the right to life, family and education, taxation, security and defence, and agreed that they would, at the time of the conclusion of the next accession treaty and in accordance with their respective constitutional requirements, set out the provisions of the decision in a protocol to be attached to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union as clarifications of the provisions of the Treaty of Lisbon with respect to the Irish concerns;

C. considérant qu'ils ont également déclaré qu'au moment de la conclusion du prochain traité d'adhésion et conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, ils énonceraient les dispositions de la décision dans un protocole à annexer au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
C. whereas they also declared that, at the time of the conclusion of the next accession Treaty and in accordance with their respective constitutional requirements, they would set out the provisions of the decision in a protocol to be attached to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union;

E. considérant que les chefs d'État ou de gouvernement réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009 sont convenus de prendre une décision visant à apporter les «nécessaires garanties juridiques » pour répondre aux préoccupations du peuple irlandais en rapport avec le droit à la vie, la famille et l'éducation, la fiscalité, la sécurité et la défense, et sont convenus que, lors de la conclusion du prochain traité d'adhésion et conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, ils énonceraient les dispositions de cette décision dans un protocole à annexer au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à titre de clarification des dispositions du traité de Lisbonne à l'égard des préoccupations irlandaises;
E. whereas at the European Council on 19 June 2009 the Heads of State or Government agreed to take a decision in order to provide ‘necessary legal guarantees’ responding to the concerns of the Irish people in relation to the right to life, family and education, taxation, security and defence, and agreed that they would, at the time of the conclusion of the next accession treaty and in accordance with their respective constitutional requirements, set out the provisions of the decision in a protocol to be attached to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union as clarifications of the provisions of the Treaty of Lisbon with respect to the Irish concerns;

2.5 En 1992, le sommet de la Terre de Rio débouchait sur la conclusion d'un traité international, la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), visant à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère.
2.5 In 1992 the Rio ‘Earth Summit’ produced an international treaty, the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) designed to stabilise greenhouse gas concentrations in the atmosphere.

est préoccupé par l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations relatives au désarmement, sur des questions telles que le traité interdisant la production de matières fissiles et le protocole de vérification à la convention sur l'interdiction des armes biologiques, ainsi que par l'absence de progrès dans la ratification du traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires; reconnaît néanmoins que la 63e session des Nations unies est pour l'Union une excellente occasion de jouer un rôle de premier plan en encourageant la ratification et l'universalisation du traité récemment conclu sur l'interdiction des bombes à fragmentation, et d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'un traité international sur le commerce des armes et d'un traité international imposant l'interdiction des armes contenant de l'uranium appauvri; invite l'Union et les Nations unies à poursuivre leurs efforts afin de renforcer le programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, et d'étendre le champ d'application de la convention d'Ottawa interdisant les mines antipersonnel;
is concerned about the stalemate in disarmament-related negotiations on such issues as a fissile material cut-off treaty and a verification protocol for the Biological Weapons Convention as well as a lack of movement in ratifying the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty; nevertheless, recognises that the 63rd UN session offers the EU an excellent opportunity to show leadership in promoting ratification and universalisation of the recently agreed treaty banning cluster munitions, and in opening negotiations with a view to the conclusion of an International Arms Trade Treaty and an international treaty imposing a global ban on depleted uranium weapons; calls on the EU and the UN to continue their efforts towards strengthening the UN Programme of Action on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons, and expanding the scope of the Ottawa Treaty banning landmines,

La première porte sur la signature par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie avec dix États, entités juridiques ou parties contractantes (Albanie, Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Roumanie, Serbie, Turquie et Kosovo) tandis que la seconde porte sur la conclusion de ce traité.
The first is on the signing by the EC of the Energy Community Treaty with 10 countries, legal entities or Contracting Parties (Albania, Bulgaria, Bosnia and Herzegovina, Croatia, FYROM, Montenegro, Romania, Serbia, Turkey and Kosovo), and the second is on the conclusion of such a Treaty.

La Communauté peut, dans des accords conclus conformément au traité avec un ou plusieurs pays tiers, convenir de l'application de dispositions différentes de celles prévues au présent titre, en vue d'assurer, sous condition de réciprocité, une protection suffisante des assurés des États membres.
The Community may, by means of agreements concluded pursuant to the Treaty with one or more third countries, agree to the application of provisions different from those provided for in this Title, for the purpose of ensuring, under conditions of reciprocity, adequate protection for policy holders in the Member States.