Vertaling van "conclusion d’arrangements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'examen de l'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la conclusion entre les agriculteurs et leurs créanciers d'arrangements financiers ]
Farm Debt Review Act [ An Act to facilitate financial arrangements between farmers and their creditors ]

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

compilateur de résultats de sondages [ compilatrice de résultats de sondages | compilateur de résultats d'enquêtes | compilatrice de résultats d'enquêtes | compilateur de conclusions d'enquêtes | compilatrice de conclusions d'enquêtes ]
survey compiler

conclusion d'un bail à loyer | conclusion d'un bail
conclusion of a lease

conclusion d'un contrat électronique (1) | conclusion d'un contrat par la voie électronique (2)
conclusion of an electronic contract | conclusion of an e-contract

conclusion | conséquent | conclusion d'une règle | conséquente | queue de règle
conclusion | consequent | rule tail

conclusion d'un traité
conclusion of a treaty

montant nécessaire à la conclusion d'un marché fictif
flash money

conclusions d'audit
audit findings

arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion des accords (sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change)
arrangements for the negotiation and for the conclusion of agreements (concerning monetary or foreign-exchange regime matters)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(r) autorise la conclusion d'arrangements de travail, conformément à l'article 34;
(r) authorise the conclusion of working arrangements in accordance with Article 34;

5. La conclusion des arrangements de travail visés aux paragraphes 3 et 4 est subordonnée à l'autorisation du conseil d'administration, après consultation de la Commission.
5. The working arrangements referred to in paragraphs 3 and 4 may be concluded only with the authorisation of the Management Board after having consulted the Commission .

b) de s’assurer de la conclusion d’arrangements raisonnables pour les aliments des enfants à charge eu égard aux lignes directrices applicables et, en l’absence de tels arrangements, de surseoir au prononcé du divorce jusqu’à leur conclusion;
(b) to satisfy itself that reasonable arrangements have been made for the support of any children of the marriage, having regard to the applicable guidelines, and, if such arrangements have not been made, to stay the granting of the divorce until such arrangements are made; and

7. Les dispositions du présent chapitre n'ont aucune incidence sur la conclusion d'arrangements contractuels transfrontaliers pour des soins programmés.
7. The provisions of this Chapter shall not affect the conclusion of cross-border contractual arrangements for planned healthcare.

Limiter ce droit aux diffuseurs, en excluant les agences de presse, établirait un droit plus théorique que réel en raison des questions pratiques qui ne manqueraient pas de se poser concernant la conclusion d'arrangements transfrontaliers, en particulier quand un événement se produit de façon inattendue.
To limit the right to broadcasters, by excluding news agencies, would establish a right that is more theoretical than real because of the practical issues of making crossborder arrangements swiftly, particularly when a news event is unexpected.

La partie 2 modifie la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations en vue de faciliter la conclusion d'arrangements fiscaux entre le gouvernement du Québec et les bandes indiennes intéressées situées au Québec.
Part 2 of the bill amends the First Nations Goods and Services Tax Act to facilitate the establishment of taxation arrangements between the government of Quebec and interested aboriginal nations in Quebec.

Dans ce projet de loi, on aborde trois parties, une qui concerne les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien, une autre qui concerne la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations en vue de faciliter la conclusion d'arrangements fiscaux, et une troisième qui met en oeuvre toute une série de modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu.
This bill is in three parts: one on the air travellers security charges, another on the First Nations Goods and Services Tax Act for facilitating fiscal arrangements, and a third on implementing a series of amendments to the Income Tax Act.

La deuxième partie du projet de loi met en oeuvre des modifications à la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, en vue de faciliter la conclusion d'arrangements fiscaux entre le gouvernement du Québec et les bandes indiennes intéressées situées sur son territoire.
The second part of the bill implements the amendments to the First Nations Goods and Services Tax to facilitate the establishment of taxation arrangements between the Government of Quebec and interested Indian bands situated in Quebec.

Aux termes des accords de règlement de 1998 sur les droits fonciers issus de traités signés avec les Premières nations d'Alexander et des Cris de Loon River, le gouvernement s'est engagé à légiférer de manière à faciliter la conclusion d'arrangements avec des tiers, publics ou privés, titulaires d'intérêts sur des terres mises de côté à titre de réserve.
In the 1998 treaty land entitlement claim settlement agreements of the Alexander and Loon River Cree First Nations, the government promised to create legislation to deal with the difficulties associated with accommodating third-party interests, be they public or private, on land destined to be set apart as reserve land.