Vertaling van "conclusion d’accords visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

Groupe de travail spécial en vue d'engager des négociations pour la conclusion d'un accord visant à prévenir une course aux armements sous tous ses aspects dans l'espace extra-atmosphérique
Ad Hoc Working Group With a View to Undertaking Negotiations for the Conclusion of an Agreement to Prevent an Arms Race in all its Aspects in Outer Space

Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion
Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement

accord de facilitation en matière de délivrance de visas | accord visant à faciliter la délivrance des visas
visa facilitation agreement | VFA [Abbr.]

conclusion d'accords séparés avant terme | première moisson | récolte précoce
early harvest

Accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique visant à assurer la sécurité sur les Grands Lacs par la radio, 1973
Agreement between Canada and the United States of America for Promotion of Safety on the Great Lakes by Means of Radio, 1973

Échange de notes constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à faciliter la coopération militaire entre les forces armées des deux pays.
Exchange of notes constituting an agreement between the government of Canada and the government of the United States of America to facilitate co-operation between military services of the two countries

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

être d'accord avec la conclusion
agree with the result

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (3).
The signing, on behalf of the Union, of the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas is hereby authorised, subject to the conclusion of the said Agreement (3).

Quant à la proportionnalité de l’aide, l’État membre concerné doit montrer que chaque bénéficiaire verse une partie du niveau de taxe nationale qui équivaut globalement à sa performance environnementale, que les bénéficiaires de l’aide versent au moins 20 % de la taxe nationale, à moins qu’un taux inférieur ne puisse être justifié et que les réductions ou les exonérations sont subordonnées à la conclusion d’accords visant à atteindre des objectifs environnementaux (89).
With regard to proportionality, the Member State has to demonstrate that each individual beneficiary pays a proportion of the national tax level which is broadly equivalent to its environmental performance, or at least 20 % of the national tax, unless a lower rate can be justified, or that the reductions or exemptions are conditional on the conclusion of agreements aimed at achieving environmental objectives (89).

Quant à la proportionnalité de l’aide, l’État membre concerné doit montrer que chaque bénéficiaire verse une partie du niveau de taxe nationale qui équivaut globalement à sa performance environnementale, que les bénéficiaires de l’aide versent au moins 20 % de la taxe nationale, à moins qu’un taux inférieur ne puisse être justifié, et que les réductions ou les exonérations sont subordonnées à la conclusion d’accords visant à atteindre des objectifs environnementaux (75).
With regard to proportionality, the Member State has to demonstrate that each individual beneficiary pays a proportion of the national tax level which is broadly equivalent to its environmental performance, or at least 20 % of the national tax, unless a lower rate can be justified, and that the reductions or exemptions are conditional on the conclusion of agreements aimed at achieving environmental objectives (75).

16. demande à la Commission, au Conseil et à la haute représentante de l'Union d'intensifier leurs travaux sur les directives de négociation en vue de la conclusion d'accords visant à faciliter la délivrance de visas et d'accords de réadmission afin de favoriser les contacts interpersonnels; demande aux États membres de l'Union, indépendamment des progrès marqués en vue de faciliter la délivrance de visas, d'envisager de diminuer les frais de visa pour les citoyens biélorusses, voire de les supprimer pour les étudiants, les scientifiques et les artistes; souligne que le processus de libéralisation des visas, qui devrait être mis en œuvre dès que possible, devrait aboutir à des visas Schengen peu onéreux et faciles à obtenir par les citoyens biélorusses;
16. Calls on the EC, Council and the EU HR to intensify work on the negotiation directives for visa facilitation and readmission agreements in order to enhance people-to-people contacts; independently of the progress on visa facilitation, calls on the EU Member States to consider lowering visa fees for Belarusian citizens and even abolishing them for students, scientists and artists; emphasises that the visa liberalisation process, which should be implemented as soon as possible, should result in cheap and easily available Schengen visas for Belarusian citizens;

23. demande à la Commission, au Conseil et à la haute représentante de l'Union d'intensifier leurs travaux sur la négociation en vue de la conclusion d'accords visant à faciliter la délivrance de visas et d'accords de réadmission (à l'exclusion des passeports diplomatiques) afin de favoriser les contacts interpersonnels;
23. Calls on the Commission, the Council and the EU HR to intensify work on the negotiations directives for visa facilitation and readmission agreements (excluding diplomatic passports) in order to enhance people-to-people contacts;

22. demande à la Commission, au Conseil et à la haute représentante de l'Union d'intensifier leurs travaux sur la négociation en vue de la conclusion d'accords visant à faciliter la délivrance de visas et d'accords de réadmission (à l'exclusion des passeports diplomatiques) afin de favoriser les contacts interpersonnels;
22. Calls on the Commission, the Council and the EU HR to intensify work on the negotiations directives for visa facilitation and readmission agreements (excluding diplomatic passports) in order to enhance people-to-people contacts;

Le mandat politique pour la conclusion d'accord visant à faciliter la délivrance de visas pour les séjours de courte durée à des ressortissants de pays tiers figure dans le Programme de la Haye adopté en novembre 2004, visant à développer une approche commune.
The political mandate on concluding agreements on the facilitation of the issuance of short-stay visas to third country nationals is stated in The Hague programme of November 2004, aiming to develop a common approach.

Négociation, signature et conclusion d'accords visant à assouplir le régime des visas avec des pays tiers | Commission | En cours |
Negotiation, signature and conclusion of Visa Facilitation Agreements with third countries | Commission | Ongoing |

Cela implique la conclusion d’accords visant à éviter, et à exclure, toute provocation concernant des symboles ou la cartographie.
This includes agreements in a bid to avoid, and cancel out, any provocations with regard to symbols or maps.

Élargissement, politique de voisinage et Russie Examen de la conformité de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux critères de Copenhague. Révision des relations contractuelles avec la Serbie-et-Monténégro et clarification du statut du Kosovo. Réexamen des questions relatives au soutien financier à la communauté chypriote turque et aux échanges commerciaux avec elle. Mener des négociations avec l'Ukraine concernant l’accord qui doit remplacer l'accord de partenariat et de coopération actuel. Entamer des négociations avec la Russie concernant l’accord qui doit remplacer l'accord de partenariat et de coopération actuel. Continuer de contribuer au processus de paix au Moyen-Orient ainsi qu'au règlement des autres conflits "gelés". Reste du monde Conclusion d'accords de partenariat économique (APE) avec les six régions ACP afin de permettre leur mise en application dès le 1er janvier 2008. Augmentation du soutien aux pays ACP souffrant de la réforme du secteur sucrier. Achèvement des négociations de Doha et début d'exécution des accords. Nouvelle amélioration de la capacité de la CE à faire face aux crises internationales, d'origine naturelle ou humaine, en collaboration avec le Conseil. Amélioration de l'efficacité de l'aide européenne par une programmation commune à celle des États membres. Amélioration de la contribution des politiques intérieures de l'Union à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement en matière de cohérence des politiques de développement. Négociation d'un nouvel accord-cadre UE-Chine. Évaluation, cinq ans après le sommet mondial de 2002 sur le développement durable, des progrès réalisés par l'UE pour tenir les engagements pris et identification des principaux défis à relever au cours des cinq prochaines années. Mise en place du fonds international pour les énergies renouvelables et consolidation des progrès engrangés au niveau international dans la lutte contre le changement climatique. Amélioration de la coopératio ...
Enlargement, Neighbourhood and Russia Monitoring of the former Yugoslav Republic of Macedonia’s compliance with the Copenhagen criteria Revision of contractual relations with Serbia and Montenegro and clarification of Kosovo status Review issues of financial support and trade with the Turkish Cypriot community Conducting negotiations with Ukraine on successor to the current Partnership and Co-operation Agreement Starting negotiations with Russia on the successor to the current Partnership and Cooperation Agreement Continued contribution to the Middle East Peace Process as well as to other “frozen” conflicts Wider World Concluding the Economic Partnership Agreements (EPA) with the 6 ACP regions to allow implementation as from 1 January 2008 Stepping up support towards ACP countries affected by the sugar reform Finalising the Doha negotiations and start implementing agreements Further improve EC capacity to respond to international crises, natural or man made, in coordination with the Council Reinforcing EU aid effectiveness through joint programming with Member States Enhancing the contribution of EU internal policies to the implementation at EU level of the Millennium Development Goals (MDGs) agenda on Policy coherence for Development Negotiating a new EU-China Framework Agreement Five years after the 2002 World Summit on Sustainable Development assessing EU progress on the commitments taken and identifying the main challenges for the following five years Implementing the international fund for renewables and consolidating progress on international action to tackle climate change Improving cooperation with third country on migration management; adoption of common standards on return of third country nationals and extension of readmission agreements Launching a Community Food Safety training, open to participants from developing countries, promoting and clarifying Community standards and enhancing international trade in safe food |