Traduction de «conclusion d’accords bilatéraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit résultant d'accords bilatéraux
bilateral law

ils peuvent se consulter ... sur le fonctionnement des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine
consultations shall take place ... on the functioning of bilateral or multilateral agreements concluded in this sphere

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

Groupe d'étude sur les clauses types pour les accords bilatéraux
Working Group on Standard Clauses in Bilateral Agreements

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

Groupe d'étude sur les accords bilatéraux de transport aérien
Study Group on Bilateral Air Transport Agreement

accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux
bilateral and multilateral assistance arrangements

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’UE doit poursuivre la conclusion d’accords bilatéraux et régionaux dans des conditions favorisant le retour de l’OMC au cœur des négociations sur le commerce mondialLes accords de libre-échange peuvent servir de laboratoire pour une libéralisation du commerce mondial.
The EU needs to pursue bilateral and regional agreements in a manner that supports returning the WTO to the centre of global trade negotiating activityFTAs can serve as a laboratory for global trade liberalisation.

considérant que l'Union est convaincue que le développement et le renforcement du système multilatéral sont un objectif essentiel; considérant néanmoins que cela n'exclut pas la conclusion d'accords bilatéraux allant plus loin que les engagements de l'OMC et complétant les règles multilatérales étant donné que les accords régionaux comme les accords de libre échange permettent une plus grande harmonisation des normes et une libéralisation plus poussée qui favorisent le système commercial multilatéral;
whereas the EU is convinced that developing and strengthening the multilateral system is the crucial objective; whereas, however, that does not preclude bilateral agreements going beyond WTO commitments and being complementary to multilateral rules, since both regional agreements and free trade agreements lead to increasing harmonisation of standards and broader liberalisation favourable to the multilateral trading system;

considérant qu'un système commercial multilatéral ouvert, prévisible, réglementé et transparent établi par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) continue de représenter le cadre le plus favorable à un commerce mondial libre, juste et équitable, considérant qu'il s'est avéré jusqu'ici impossible de parvenir à une conclusion satisfaisante des négociations sur le programme de Doha pour le développement, et considérant que, bien que le renforcement du système multilatéral demeure un objectif crucial, il n'exclut pas la conclusion d'accords bilatéraux plus approfondis que les engagements de l'OMC et complétant les règles multilatérales;
whereas an open, predictable, rule-based and transparent multilateral trading system established through the World Trade Organisation (WTO) continues to represent the most suitable framework for achieving free, fair and equitable trade on a global basis, whereas it has so far proven impossible to conclude the Doha Development Agenda (DDA) negotiations, and whereas even though strengthening the multilateral system remains a crucial objective, it does not preclude bilateral agreements going beyond WTO commitments and being complementary to multilateral rules;

La conclusion d’accords bilatéraux ayant pour effet d’associer le système communautaire à d’autres systèmes d’échange afin de constituer un système commun ou l’adoption de mesures équivalentes destinées à éviter l’existence d’une double réglementation pourrait constituer une étape sur la voie d’un accord mondial.
Bilateral arrangements on linking the Community scheme with other trading schemes to form a common scheme or taking account of equivalent measures to avoid double regulation could constitute a step towards global agreement.

- la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les pays tiers par la conclusion d’accords bilatéraux contenant des dispositions détaillées notamment en matière de respect de ces droits, par l’intensification de la coopération et des dialogues bilatéraux et par des programmes de coopération technique, notamment en Chine et dans les pays de l’ANASE.
- IPR protection and enforcement in third countries through the successful conclusion of bilateral agreements with detailed provisions on IPR, in particular on enforcement, intensification of bilateral co-operation and dialogues, and technical co-operation programmes in particular in China and ASEAN countries.

Les États parties envisagent la conclusion d'accords bilatéraux ou régionaux, d'arrangements opérationnels ou d'ententes visant à:
States Parties shall consider the conclusion of bilateral or regional agreements or operational arrangements or understandings aimed at:

Cet accord n'empêche pas la conclusion d'accords bilatéraux pourvu qu'ils n'aillent pas à l'encontre de celui-ci.
This Agreement does not prevent the conclusion of bilateral agreements, providing that they do not conflict with this Agreement.