Traduction de «conclusion dudit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

Recommandation générale n° 17 (1991) sur l'évaluation et quantification du travail ménager non rémunéré des femmes et prise en compte dudit travail dans le produit national brut
General Recommendation No. 17 (1991) on Measurement and Quantification of the Unremunerated Domestic Activities of Women and Their Recognition in the Gross National Product

dudit, ce
aforementioned

conclusion | conclusion de la vente
closing

conclusion de droit | conclusion juridique
conclusion of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres précisent que la période définie au premier alinéa constitue soit un délai de réflexion avant la conclusion du contrat de crédit, soit un délai pour l’exercice d’un droit de rétractation après la conclusion dudit contrat, soit une combinaison des deux.
Member States shall specify that the time period referred to in the first subparagraph shall be either a reflection period before the conclusion of the credit agreement or a period for exercising a right of withdrawal after the conclusion of the credit agreement or a combination of the two.

En ce qui concerne l'achat, la vente, le transfert, l’échange et la conclusion de contrats dérivés, et les modifications substantielles apportées à ceux-ci, le montant imposable de la TTF correspond au montant notionnel visé dans le contrat dérivé au moment de l’achat, de la vente, du transfert, de l’échange ou de la conclusion dudit contrat ou lorsque l'opération concernée est substantiellement modifiée.
For the purchase/sale, transfer, exchange, conclusion of derivative contracts, and material modifications thereof, the taxable amount of the FTT shall be the notional amount referred to in the derivatives contract at the time it is purchased/sold, transferred, exchanged, concluded or when the operation concerned is materially modified.

En vertu de la décision 2009/89/CE du 4 décembre 2008 (4), le Conseil a signé, au nom de la Communauté, le protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée (ci-après dénommé «protocole GIZC») élaboré dans le cadre de la convention de Barcelone, sous réserve de la conclusion dudit protocole à une date ultérieure.
By Decision 2009/89/EC of 4 December 2008 (4), the Council signed the Protocol on Integrated Coastal Zone Management in the Mediterranean to the Barcelona Convention (hereinafter referred to as ‘the ICZM Protocol’) on behalf of the Community, subject to the subsequent conclusion of the ICZM Protocol at a later date.

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (12), qui relèvent du domaine visé à l’article 1, point B, de la décision 1999/437/CE lu en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (13) relative à la conclusion dudit accord.
As regards Switzerland, this Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis (12), which fall within the area referred to in Article 1, point B, of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC (13) on the conclusion of that Agreement.

Le fait que certaines dispositions de la présente directive se réfèrent à l’approbation, par la Communauté, d’un accord international sur le changement climatique n’exclut pas la conclusion dudit accord également par les États membres.
The fact that certain provisions of this Directive refer to the approval of an international agreement on climate change by the Community is without prejudice to the conclusion of that agreement also by the Member States.

Le fait que certaines dispositions de la présente décision se réfèrent à l’approbation par la Communauté d’un accord international sur le changement climatique n’exclut pas la conclusion dudit accord également par les États membres.
The fact that certain provisions of this Decision refer to the approval of an international agreement on climate change by the Community is without prejudice to the conclusion of that agreement also by Member States.

(3) Il ressort des conclusions dudit rapport que les modifications à apporter à la procédure centralisée instituée par le règlement (CEE) n° 2309/93 sont des corrections de certaines modalités de son fonctionnement et des adaptations visant à prendre en compte l'évolution probable de la science et des techniques ainsi que le futur élargissement de l'Union européenne.
(3) It emerges from the conclusions of that report that the amendments to be made to the centralised procedure set up by Regulation (EEC) No 2309/93 consist of corrections to some of the operating procedures and adaptations to take account of the probable development of science and technology and the future enlargement of the European Union.

Il ressort des conclusions dudit rapport que les modifications à apporter à la procédure centralisée instituée par le règlement (CEE) no 2309/93 sont des corrections de certaines modalités de son fonctionnement et des adaptations visant à prendre en compte l'évolution probable de la science et des techniques ainsi que le futur élargissement de l'Union européenne.
It emerges from the conclusions of that report that the amendments to be made to the centralised procedure set up by Regulation (EEC) No 2309/93 consist of corrections to some of the operating procedures and adaptations to take account of the probable development of science and technology and the future enlargement of the European Union.