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Allocation d'un tribunal pour avocats
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Plaise au tribunal adopter mes conclusions
Se dissocier de la conclusion du Tribunal

Traduction de «conclusion du tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se dissocier de la conclusion du Tribunal

dissent from the finding of the Court


plaise au tribunal adopter mes conclusions

that is my case,my Lord


déposer (des conclusions auprès d'un tribunal)

to file (submissions with a court)


conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]

audit conclusions [ auditor's conclusions ]


conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur

audit conclusions


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions

basis for conclusions | background information and basis for conclusions


fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]

basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]


conclusion de droit | conclusion juridique

conclusion of law


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9.1 Dans le cas où est demandée la révision, sous le régime de la partie II, d’une ordonnance ou de conclusions du Tribunal portant que des marchandises importées au Canada en provenance des États-Unis de même description que des marchandises auxquelles s’appliquent l’ordonnance ou les conclusions sont assujetties à des droits, l’assujettissement continue, malgré les ordonnances ou décisions rendues pendant la procédure, tant au cours de celle-ci que par la suite, sauf si le jugement définitif emporte annulation de l’ordonnance ou des conclusions quant aux marchandises ou à certaines d’entre elles; le cas échéant :

9.1 Where a review is requested under Part II of an order or finding of the Tribunal pursuant to which duty is leviable, collectable and payable (in this section referred to as “payable”) under this Act on goods of the United States imported into Canada that are of the same description as any goods to which the order or finding applies, duty continues, notwithstanding any order or decision that may be made or given in the course of proceedings under that Part, to be so payable pursuant to the order or finding on imported goods of that ...[+++]


9.01 (1) Dans le cas où est demandée la révision, sous le régime de la partie I. 1, d’une ordonnance ou de conclusions du Tribunal portant que des marchandises importées au Canada en provenance d’un pays ALÉNA de même description que des marchandises auxquelles s’appliquent l’ordonnance ou les conclusions sont assujetties à des droits, l’assujettissement continue, malgré les ordonnances ou décisions rendues pendant la procédure, tant au cours de celle-ci que par la suite, sauf si le jugement définitif emporte annulation de l’ordonnance ou des conclusions quant aux marchandises ou à certaines d’entre elles; le cas échéant :

9.01 (1) Where a review is requested under Part I. 1 of an order or finding of the Tribunal pursuant to which duty is leviable, collectable and payable (in this section referred to as “payable”) under this Act on goods of a NAFTA country imported into Canada that are of the same description as any goods to which the order or finding applies, duty continues, notwithstanding any order or decision that may be made or given in the course of proceedings under that Part, to be so payable pursuant to the order or finding on imported goods of ...[+++]


9 (1) Dans le cas d’une demande de contrôle judiciaire, présentée aux termes de la Loi sur les Cours fédérales, ou d’une demande en révision et annulation, présentée aux termes de l’article 96.1 de la présente loi, d’une ordonnance ou de conclusions du Tribunal portant que des marchandises importées au Canada de même description que des marchandises auxquelles s’appliquent l’ordonnance ou les conclusions sont assujetties à des droits, l’assujettissement continue, malgré les ordonnances ou les décisions rendues pendant la procédure, tant au cours de celle-ci que par la suite, sauf si le jugement définitif emporte annulation de l’ordonnanc ...[+++]

9 (1) Where proceedings are commenced by an application for judicial review under the Federal Courts Act, or an application under section 96.1 of this Act, to review and set aside an order or finding of the Tribunal pursuant to which duty is leviable, collectable and payable (in this section referred to as “payable”) under this Act on goods imported into Canada that are of the same description as any goods to which the order or finding applies, duty continues, notwithstanding any order or decision that may be made or given in the cour ...[+++]


67. Lorsqu’une ordonnance ou des conclusions du Tribunal sont annulées pour tout ou partie des marchandises en cause par suite d’une demande de contrôle judiciaire présentée aux termes de la Loi sur les Cours fédérales ou d’une demande en vertu de l’article 96.1 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, mais que l’affaire n’est pas renvoyée au Tribunal pour décision, toute personne intéressée qui veut présenter un exposé écrit sur la question de savoir si le Tribunal devrait rouvrir l’enquête en conformité avec l’alinéa 44(1) ...[+++]

67. Where an order or finding of the Tribunal is set aside or is set aside in relation to particular goods pursuant to an application for judicial review under the Federal Courts Act or an application under section 96.1 of the Special Import Measures Act but the matter is not referred back to the Tribunal for determination, any person interested in making any written submission on the question of whether the Tribunal should recommence the inquiry in accordance with paragraph 44(1)(b) of the Special Import Measures Act shall file a submission within 21 days after the final disposition of the application.


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Ensuite, il ressort clairement des faits, alors que le Tribunal de la Ville de Jūrmala a reconnu à juste titre que M. Mirsky bénéficiait de l'immunité parlementaire accordée aux députés au Parlement européen selon l'article 8 du protocole, que le Tribunal régional de Riga a complètement ignoré l'applicabilité de cette disposition au motif non démontré que "la conclusion du Tribunal de première instance, selon laquelle le défendeur a exprimé son opinion subjective au Parlement européen dans l'exercice de ses fonctions, ne peut être justifiée".

Secondly, it is clear from the facts that, whilst the Jūrmala Town Court has correctly acknowledged that Mr Mirsky enjoys the immunity accorded to the Members of the European Parliament by Article 8 of the Protocol, the Riga District Court has completely ignored the applicability of that provision on the undemonstrated ground that ‘there is no justification for the conclusion reached by the court of first instance that the defendant was expressing his subjective opinion at the European Parliament in the performance of his duties’.


9. rappelle que les programmes en faveur des personnes démunies doivent être mis en œuvre à la lumière des conclusions du Tribunal, comme la Commission le signale à juste titre dans son état prévisionnel; fait observer que, dans son arrêt n° T-576/08 du 13 avril 2011, le Tribunal a décidé que seule la fourniture de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention est couverte par ce programme, à l'inverse des dépenses générées par un approvisionnement alimentaire réalisé sur le marché;

9. Recalls that programmes for deprived persons have to be implemented in light of the proceedings before the General Court, as the Commission rightly points out in its statement of estimates; notes that the Court, in its Judgment T-576/08 of 13 April 2011, stated that only the supply of food coming from intervention stocks shall be covered by this programme as opposed to expenditure engendered by the buying of food supplies on the market;


37. prend acte de la conclusion du Tribunal selon laquelle l'illégalité du comportement de l'OLAF dans la conduite de l'enquête et l'établissement du rapport d'enquête est établie, l'OLAF ayant agi en violation, grave et manifeste, de l'exigence d'impartialité;

37. Notes the Court's conclusion that OLAF clearly behaved unlawfully in its conduct of the investigation and the drawing up of the investigation report as OLAF acted in serious and manifest breach of the requirement of impartiality;


37. prend acte de la conclusion du Tribunal selon laquelle l'illégalité du comportement de l'OLAF dans la conduite de l'enquête et l'établissement du rapport d'enquête est établie, l'OLAF ayant agi en violation, grave et manifeste, de l'exigence d'impartialité;

37. Notes the Court's conclusion that OLAF clearly behaved unlawfully in its conduct of the investigation and the drawing up of the investigation report as OLAF acted in serious and manifest breach of the requirement of impartiality;


37. prend acte de la conclusion du Tribunal selon laquelle l'illégalité du comportement de l'OLAF dans la conduite de l'enquête et l'établissement du rapport d'enquête est établie, l'OLAF ayant agi en violation, grave et manifeste, de l'exigence d'impartialité;

37. Notes the Court's conclusion that OLAF clearly behaved unlawfully in its conduct of the investigation and the drawing up of the investigation report as OLAF acted in serious and manifest breach of the requirement of impartiality;


Tout d'abord, ce projet de loi est pertinent en ce qui concerne la décision du tribunal, parce que ce qu'il ferait, c'est qu'il protégerait la définition légale du mariage, quelle que soit la conclusion du tribunal.

First, this bill is pertinent to the court's decision, because what this bill would do is protect the legal definition of marriage, notwithstanding what the court's decision would be.




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conclusion du tribunal ->

Date index: 2023-05-05
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