Traduction de «conclusion du cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les accords conclus dans le cadre du cycle d'Uruguay
the agreements concluded in the framework of the Uruguay Round

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté Européenne constituant un accord concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6
Exchange of letters between Canada and the European Community constituting an agreement on the conclusion of negotiations under article XXIV:6

Groupe d'experts chargé d'étudier les services de navigation aérienne assurés dans le cadre des accords de financement collectif conclus avec le Danemark et avec l'Islande
Panel to Review Air Navigation Services under the Joint Financing Agreements with Denmark and Iceland

Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6
Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

conclusion | conclusion (de la cour) | constatation de la cour | invention
finding

cadre de châssis en échelle | cadre de châssis rectangulaire | cadre classique | cadre en échelle | cadre à structure en échelle | cadre rectangulaire | cadre à longerons | châssis rectangulaire
ladder chassis frame | conventional frame | side rails frame | longitudinal frame

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En guise de conclusion, le cadre de l'union sociale traduit l'engagement politique et moral des premiers ministres du pays à mieux coopérer afin de renforcer nos politiques et programmes sociaux.
To conclude, the social union framework expresses the political and moral commitment of Canada's first ministers to more effective cooperation in order to improve our social policies and programs.

12. approuve les conclusions du groupe de travail ouvert des Nations unies; estime néanmoins que le cadre délimité dans ces conclusions pourrait être finalement synthétisé, sans que l'équilibre entre l'éradication de la pauvreté, la lutte contre les inégalités et les trois dimensions du développement durable, ni l'approche fondée sur les droits de l'homme, ni les objectifs les plus ambitieux et novateurs ne soient pour autant compromis;
12. Endorses the conclusions of the UN OWG; considers, nonetheless, that the framework identified in its conclusions could eventually be clustered, while maintaining the balance between poverty eradication, fighting inequalities and the three dimensions of sustainable development, and not at the expense of the rights-based approach, nor at the expense of the more ambitious and innovative goals;

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

1. Les accords de partenariat et de coopération, les accords d'association et d'autres accords existants ou à venir qui établissent des liens avec les pays partenaires, les communications, les conclusions du Conseil européen et les conclusions du Conseil correspondantes, ainsi que les déclarations faites lors de sommets ou les conclusions pertinentes de réunions ministérielles avec les pays partenaires relevant de la politique européenne de voisinage, y compris dans le cadre du Partenariat oriental et de l'Union pour la Méditerranée, ainsi que les résolutions pertinentes du Parlement européen, forment, dans le respect du principe d'appropriation, le cadre stratégique global du présent règlement pour la programmation et la mise en œuvre du soutien apporté par l'Union au titre du présent règlement .
1. The partnership and cooperation agreements, the association agreements and other existing or future agreements that establish a relationship with partner countries, corresponding Communications, European Council conclusions, and Council conclusions as well as relevant summit declarations or conclusions of ministerial meetings with the partner countries of the European Neighbourhood Policy including in the context of the Eastern Partnership and the Union for the Mediterranean and also relevant European Parliament resolutions, shall, while respecting the principle of ownership, constitute the overall policy framework of this Regulation for programming and implementing Union support under this Regulation.

1. Les accords de partenariat et de coopération, les accords d'association et d'autres accords existants ou à venir qui établissent des liens avec les pays partenaires, les communications, les conclusions du Conseil européen et les conclusions du Conseil correspondantes, ainsi que les déclarations faites lors de sommets ou les conclusions pertinentes de réunions ministérielles avec les pays partenaires relevant de la politique européenne de voisinage, y compris dans le cadre du Partenariat oriental et de l'Union pour la Méditerranée, ainsi que les résolutions pertinentes du Parlement européen, forment, dans le respect du principe d'appropriation, le cadre stratégique global du présent règlement pour la programmation et la mise en œuvre du soutien apporté par l'Union au titre du présent règlement.
1. The partnership and cooperation agreements, the association agreements and other existing or future agreements that establish a relationship with partner countries, corresponding Communications, European Council conclusions, and Council conclusions as well as relevant summit declarations or conclusions of ministerial meetings with the partner countries of the European Neighbourhood Policy including in the context of the Eastern Partnership and the Union for the Mediterranean and also relevant European Parliament resolutions, shall, while respecting the principle of ownership, constitute the overall policy framework of this Regulation for programming and implementing Union support under this Regulation.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

13. prend note de l'élaboration d'un nouveau cadre pour l'adoption des accords internationaux en matière de pêche, dont la principale innovation réside dans le processus de conclusion desdits accords, puisque le traité dispose clairement qu'avant d'être conclus par le Conseil, ils devront obtenir l'approbation du Parlement; souligne qu'en pratique, ce droit de veto élargit et renforce, du point de vue du Parlement, les dispositions applicables à ce jour, qui ne concernent que les accords ayant des répercussions importantes sur le budget ou exigeant la création d'un cadre institutionnel spécifique, tels que les accords conclus au sein d'une ORGP;
13. Notes the new framework for approval of international fisheries agreements, whose main innovation is the procedure for their conclusion, since the Treaty clearly states that such agreements will have to be approved by Parliament before being concluded by the Council; stresses that this right of veto will in practice extend and improve, from Parliament's point of view, the provisions now limited to agreements having significant financial implications or involving the creation of a specific institutional framework, such as those concluded under an RFO;

En conclusion, le cadre juridique tournant autour des principes du droit international pourrait bien s'avérer pour nous le meilleur outil pouvant nous permettre de reconnaître ce qui pourrait devenir dans les jours prochains un recours officiel contre le recours à la force militaire à grande échelle, alors que nous devons évaluer la validité de ce recours à la force, la validité de l'exercice de la force, le niveau de responsabilisation en cause et nos obligations respectives par suite de ce recours à la force (2305) Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, les événements d'aujourd'hui sortent de l'ordinaire et resteront gravés dans notre mémoire longtemps.
In conclusion, the juridical framework organized around principles of international law may yet be for us the best looking glass to appreciate what in the days ahead may become a recourse to an extensive use of military force, during which we will have to assess what is the validity of this recourse to the use of force, what is the validity of the exercise of the use of force, what is the accountability that is involved, and what are our respective obligations post the use of force (2305) Ms. Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre, NDP): Mr. Speaker, the events of today have been extraordinary and will not soon be forgotten.

La commission du développement et de la coopération rappelle à la commission de la pêche les rapports et avis qu'elle a élaborés antérieurement sur d'autres accords de pêche conclus avec divers pays ACP, notamment le rapport GUERMEUR sur les accords de pêche avec des pays en voie de développement, adopté par le Parlement européen le 19 février 1987 et plus récemment les résolutions approuvées par l'Assemblée paritaire le 1er avril 1993 à Gaborone (Botswana) sur les pêcheries dans le cadre de la coopération ACP-CEE, le 7 octobre 1993 à Bruxelles (Belgique) sur la pêche dans le cadre de la coopération ACP-CEE (ACP/CE 818/A/déf./93), le 2 février 1995 à Dakar (Sénégal) sur la pêche artisanale et l'accord de pêche UE/Sénégal (ACP-UE 1353/95/déf.) et le 28 septembre 1995 à Bruxelles (Belgique) sur la conclusion d'accords de pêche raisonnables.
1 April 1993 in Gaborone (Botswana) on fisheries in the context of ACP-EEC cooperation; on 7 October 1993 in Brussels (Belgium) on fisheries in the context of ACP-EEC cooperation (ACP-CE 818/A/fin./93); on 2 February 1995, in Dakar (Senegal), on non-industrial fishing and the EU-Senegal Fisheries Agreement (ACP-EU 1353/95/fin.), and on 28 September 1995 in Brussels (Belgium), on the signing of responsible fisheries agreements. The committee believes that these reports and resolutions should be taken as a basic reference for any agreement of this kind.

Le Conseil a approuvé une "Déclaration relative à la DAS" reprise en Annexe II. LUTTE CONTRE LA FRAUDE : PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1996 - CONCLUSIONS "LE CONSEIL - accueille favorablement le programme de lutte contre la fraude présenté par la Commission pour 1996; - rappelle les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 sur la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés et notamment l'invitation de celui-ci aux Etats membres et aux institutions d'adopter "les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection équivalent partout dans la Communauté et dans l'ensemble du budget communautaire et du FED"; - constate que le programme de la Commission s'inscrit dans le cadre de ces conclusions, ainsi que de celles du Conseil ECOFIN du 27 novembre 1995 et qu'il tient compte également de certaines remarques formulées par le Conseil en liaison avec le programme de travail 1995; - appuie les orientations générales des actions spécifiques envisagées par la Commission autour des quatre axes déjà identifiés lors de la présentation de la stratégie antifraude en 1994, en particulier: = en ce qui concerne le renforcement de la présence sur le terrain et du support de l'activité opérationnelle: l'amélioration des contrôles dans les pays tiers, notamment dans les PECO et les pays méditerranéens, une prévention accrue des irrégularités dans le domaine du transit, l'extension, dans le respect des compétences respectives des administrations nationales, du réseau SCENT en matière d'assistance mutuelle à d'autres secteurs que le domaine douanier; = pour ce qui est du renforcement du partenariat entre la Commission et les Etats membres: le développement des réseaux d'information, une meilleure exploitation des résultats de l'analyse du risque, la formation des fonctionnaires des Etats membres; l'examen, dans le cadre du programme d'amélioration de la gestion financière (SEM 2000), de la possibilité d'étendre le syst ...
The Council approved a "Statement on the DAS" which is reproduced in Annex II. FIGHT AGAINST FRAUD: COMMISSION WORK PROGRAMME FOR 1996 - CONCLUSIONS "THE COUNCIL - welcomes the programme for the fight against fraud submitted by the Commission for 1996; - recalls the Madrid European Council's conclusions of 15 and 16 December 1995 on fraud and the protection of the financial interests of the Communities and in particular the European Council's invitation to the Member States and Institutions to adopt "the necessary measures to ensure an equivalent level of protection throughout the Community and in the Community budget and the EDF as a whole"; - notes that the Commission programme comes within the context of these conclusions and of those of the ECOFIN Council of 27 November 1995 and that it also takes account of certain remarks made by the Council in connection with the 1995 work programme; - supports the general guidelines of the specific measures envisaged by the Commission under the four headings identified when the anti-fraud strategy was presented in 1994, i.e.: = as regards a stronger presence on the ground and firmer support for operational activities: improved inspections in third countries, in particular in the CCEEs and the Mediterranean countries, increased prevention of irregularities in the field of transit, extension, whilst observing the respective powers of national administrations, of the SCENT mutual assistance network to sectors other than the customs sector; = as regards strengthening the partnership between the Commission and the Member States: the development of information networks, better use of the results of risk analysis, the training of officials in the Member States; examination, as part of the programme for Sound and Efficient Financial Management (SEM 2000), of the possibility of extending the system of disallowing finance from agriculture to other areas, in accordance with the Madrid European Council's conclusions; = as regards ...