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Loi sur la conclusion des traités

Traduction de «conclusion des négociations dépendront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6

Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6


Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté Européenne constituant un accord concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6

Exchange of letters between Canada and the European Community constituting an agreement on the conclusion of negotiations under article XXIV:6


Loi sur la conclusion des traités [ Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités ]

Conclusion of Treaties Act [ An Act to provide for consultation with provincial governments when treaties are negotiated and concluded ]


arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion des accords (sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change)

arrangements for the negotiation and for the conclusion of agreements (concerning monetary or foreign-exchange regime matters)


arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion des accords(sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change)

arrangements for the negotiation and for the conclusion of agreements(concerning monetary or foreign-exchange regime matters)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je tiens toutefois à souligner que les progrès accomplis par la Croatie vers la conclusion des négociations dépendront aussi de la réalisation des réformes politiques, économiques, législatives et administratives nécessaires.

Let me underline, however that Croatia’s progress towards the conclusion of the negotiations will also depend on the completion of the necessary political, economic, legislative and administrative reforms.


admet que la conclusion des accords de l'OMC sur le commerce des bananes a mis un terme définitif à un conflit très ancien avec les fournisseurs latino-américains de bananes et contribué à la conclusion des négociations portant sur plusieurs accords avec des pays d'Amérique latine; estime que cette avancée pourrait par ailleurs faire progresser les négociations sur le cycle de Doha et qu'elle a contribué à la conclusion des négociations sur les différents accords avec l'Amérique centrale ainsi qu'avec la Colombie et le Pérou; demand ...[+++]

Recognises that the conclusion of the WTO agreements on trade in bananas put an end to a long-term dispute with Latin American and ACP partner countries’ banana suppliers, could facilitate progress in the Doha Round negotiations and has contributed to concluding the negotiations on the various agreements with Central America and Colombia and Peru; calls, nonetheless, for account to be taken of the commitments made to ACP partners and the interests of EU producers; calls, in order to avoid further disputes, for fair treatment to be g ...[+++]


Dans le cas d'accords internationaux dont la conclusion ne requiert pas l'approbation du Parlement, la Commission veille à ce que le Parlement soit immédiatement et pleinement informé en lui fournissant des informations portant au moins sur les projets de directives de négociation, les directives de négociation adoptées, le déroulement des négociations et la conclusion des négociations.

In the case of international agreements the conclusion of which does not require Parliament’s consent, the Commission shall ensure that Parliament is immediately and fully informed, by providing information covering at least the draft negotiating directives, the adopted negotiating directives, the subsequent conduct of negotiations and the conclusion of the negotiations.


25. admet que la conclusion des accords de l'OMC sur le commerce des bananes a mis un terme définitif à un conflit très ancien avec les fournisseurs latino-américains de bananes et contribué à la conclusion des négociations portant sur plusieurs accords avec des pays d'Amérique latine; estime que cette avancée pourrait par ailleurs faire progresser les négociations sur le cycle de Doha et qu'elle a contribué à la conclusion des négociations sur les différents accords avec l'Amérique centrale ainsi qu'avec la Colombie et le Pérou; de ...[+++]

25. Recognises that the conclusion of the WTO agreements on trade in bananas put an end to a long-term dispute with Latin American and ACP partner countries' banana suppliers, could facilitate progress in the Doha Round negotiations and has contributed to concluding the negotiations on the various agreements with Central America and Colombia and Peru; calls, nonetheless, for account to be taken of the commitments made to ACP partners and the interests of EU producers; calls, in order to avoid further disputes, for fair treatment to ...[+++]


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25. admet que la conclusion des accords de l'OMC sur le commerce des bananes a mis un terme définitif à un conflit très ancien avec les fournisseurs latino-américains de bananes et contribué à la conclusion des négociations portant sur plusieurs accords avec des pays d'Amérique latine; estime que cette avancée pourrait par ailleurs faire progresser les négociations sur le cycle de Doha et qu'elle a contribué à la conclusion des négociations sur les différents accords avec l'Amérique centrale ainsi qu'avec la Colombie et le Pérou; de ...[+++]

25. Recognises that the conclusion of the WTO agreements on trade in bananas put an end to a long-term dispute with Latin American and ACP partner countries' banana suppliers, could facilitate progress in the Doha Round negotiations and has contributed to concluding the negotiations on the various agreements with Central America and Colombia and Peru; calls, nonetheless, for account to be taken of the commitments made to ACP partners and the interests of EU producers; calls, in order to avoid further disputes, for fair treatment to ...[+++]


Conformément à l’accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et le Canada dans le cadre de l’article XXIV:6 du GATT visé à l’annexe IV de la décision 95/591/CE du Conseil du 22 décembre 1995 concernant la conclusion des résultats des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l’article XXIV:6 du GATT et d’autres questions connexes (États-Unis d’Amérique et Canada) (4), les subventions ...[+++]

Pursuant to the Agreement for the conclusion of negotiations between the European Community and Canada under Article XXIV:6 referred to in Annex IV to Council Decision 95/591/EC of 22 December 1995 concerning the conclusion of the results of negotiations with certain third countries under GATT Article XXIV:6 and other related matters (4) (United States and Canada), export subsidies on fresh, chilled or frozen beef and veal destined for Canada are limited to 5 000 tonnes annually.


Le Conseil estime que le rythme et la conclusion des négociations dépendront en particulier des progrès accomplis par la Serbie-et-Monténégro en ce qui concerne le développement de son cadre législatif et de ses capacités administratives, de la mise en œuvre réelle de la charte constitutionnelle et, bien entendu, de sa pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

The Council has judged that the pace and conclusion of negotiations will depend in particular on Serbia and Montenegro’s progress in developing its legislative framework and administrative capacity, the effective implementation of the Constitutional Charter and, of course, full cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia.


escompte que le traité de Lisbonne entrera en vigueur avant la conclusion des négociations, ce qui éliminera tout doute quant à la nécessité d’obtenir l’approbation du Parlement pour ce type d’accord; demande à la Commission de mettre le mandat de négociation plus largement à la disposition du Parlement et de consulter régulièrement le Parlement au cours des négociations en sorte que les résultats puissent bénéficier d’un large soutien;

Expects the Lisbon Treaty to enter into force before the conclusion of the negotiations, which will remove any doubt about the need for Parliamentary assent for this type of agreement; calls on the Commission to make the negotiating mandate more widely available to Parliament and to consult Parliament regularly during the course of the negotiations to ensure that the outcome commands broad support;


15. insiste sur le fait que la ZLE UE-Mercosur ne doit pas, tout comme la conclusion des négociations de l'OMC sur le cycle de Doha, être exclusivement tributaire de la conclusion des négociations sur les questions agricoles et que tous les domaines doivent être négociés et doivent progresser en parallèle, ambitions élevées à l'appui, en ce compris l'échange de biens, les services tels que les investissements, les marchés publics e ...[+++]

15. Insists that the FTA between the EU and Mercosur, like the conclusion of the Doha Round, must not be subordinated exclusively to concluding negotiations on agricultural issues, and that negotiation and progress are needed in every field, in parallel and with a high level of ambition, including trade in goods and services, investment, public procurement and other trade barriers;


Conformément aux conclusions du Conseil européen de Thessalonique, les discussions ou l'accord sur les futures réformes politiques ou les nouvelles perspectives financières n'entraveront pas la poursuite et la conclusion des négociations d'adhésion et le résultat de ces négociations ne préjugera pas de ces discussions ou de cet accord.

In line with the conclusions of the Thessaloniki European Council, discussions or agreement on future policy reforms, or the new financial perspective, shall neither impede the pursuit and conclusion of accession negotiations nor be prejudged by the outcome of these negotiations.




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Date index: 2024-10-04
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