Traduction de «conclusion des etats-unis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

Les relations Canada-États-Unis [ Le cadre institutionnel des relations entre les deux pays | relations Canado-américaines | Les relations commerciales du Canada et des États-Unis | Les relations commerciales Canada-Etats-Unis ]
Canada-United States relations [ Canada-U.S. relations | The institutional framework for the relationship | Canada's trade relations with the United States ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je vous pose la question parce que, si l'on examine les jugements rendus aux États-Unis et les dommages-intérêts accordés par les jurys américains, on pourrait en venir à une toute autre conclusion aux États-Unis qu'au Canada ou en Australie.
I say that because, looking at U.S. judgments and U.S. jury-awarded damages, one might come to a quite different conclusion on that question in the United States than you would in respect of Canada or Australia.

Une fois que cette étude a été achevée — et il y a eu ensuite une étude similaire dans l'Union européenne, qui a abouti plus ou moins aux mêmes conclusions —, les États-Unis ont lancé un concours parmi les groupes de recherche américains sur la manière de faire participer les universités, l'industrie et le gouvernement, regroupés spontanément, à la résolution du problème de développement de ressources domestiques pour la production des terres rares et, en même temps, pour examiner le remplacement des technologies utilisant les éléments des terres rares dans le but de réduire la dépendance des États-Unis à l'égard des exportations chinoises.
Once this study was completed—and there was a similar study in the European Union after it that ended up with more or less the same conclusions—the United States launched a competition within United States research groups about how they could involve academia, industry, and government, bundled together spontaneously, to handle the problem of developing domestic resources for rare earth production, and at the same time, look at replacing technologies for rare earth elements in an effort to reduce the dependency of the United States on China's exports and reliance on rare earth elements.

La Commission se réfère par conséquent aux informations disponibles dans ses dossiers (en l'espèce, la plainte et les conclusions des États-Unis en la matière), conformément à l'article 28 du règlement de base, pour l'évaluation de ce programme.
Therefore the Commission is resorting to the information available on record (in this case the complaint and relevant US findings) in accordance with Article 28 of the basic Regulation for the assessment of this programme.

La présidence transmettra les présentes conclusions aux États-Unis, en indiquant qu'elles constituent la position de l'UE en réponse aux préoccupations des États-Unis.
The Presidency will convey these conclusions to the United States, noting that they represent the EU position in response to the United States' concerns.

En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.
In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.

Le Parlement européen a récemment approuvé la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique portant sur le traitement et le transfert des données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[2]. Les échanges avec les pays tiers de données relatives aux passagers aériens ( Passenger Name Records - PNR) ont également aidé l'UE à lutter contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité[3]. Après avoir conclu des accords PNR avec les État-Unis, l’Australie et le Canada, la Commission a récemment décidé de repenser totalement son approche de la mise en place d'un système PNR dans l'UE et du partage de ces données avec des pays tiers.
The European Parliament has recently given its consent to the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[2] The exchange of Passenger Name Records (PNR) with third countries has also helped the EU to combat terrorism and other forms of serious crime.[3] Having concluded PNR agreements with the US, Australia and Canada, the Commission has recently gone back to the drawing board to reconsider its approach to establishing a PNR system in the EU and sharing such data with third countries.

Mme Hedy Fry (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé): Monsieur le Président, les règlements conclus aux États-Unis n'ont rien à voir avec la première question du député.
Ms. Hedy Fry (Parliamentary Secretary to Minister of Health): Mr. Speaker, the settlements that have been made in the United States are an entirely different matter from the hon. member's first question.

Dans la proposition actuelle, la Commission envisage la conclusion d’un accord international entre l’Union européenne et les États-Unis, fondé sur les articles 216 (accords internationaux), 82 (coopération judiciaire) et 87 (coopération policière) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui exigerait le transfert au département du Trésor des États-Unis de données de messagerie financière pertinentes, nécessaires aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme du département du Trésor des États-Unis.
With the current proposal the Commission envisages an international agreement between the EU and the US, which, based on Articles 216 (international agreements), 82 (judicial cooperation) and 87 (police cooperation) of the Treaty on the Functioning of the European Union, would require transfer to the United States Department of Treasury of relevant financial messaging data which are necessary for the purpose of the US Treasury Department's Terrorist Finance Tracking Programme.

Le 15 juin 2010, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) (ci-après «la proposition»).
On 15 June 2010, the Commission adopted a Proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (TFTP) (hereinafter ‘the proposal’).

Cependant, s'il n'existe pas d'accord global entre la Communauté et les Etats-Unis, un certain nombre d'accords spécifiques ont été conclus : EURATOM/ETATS-UNIS : Cet accord a été le premier signé au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) moins de cinq mois après l'entrée en vigueur du traité Euratom en 1958.
However, while there is no overall agreement between the Community and the United States, a number of specific agreements have been concluded. EURATOM/US This was the first agreement signed on behalf of the European Atomic Energy Community (Euratom) less than five years after the entry into force of the Euratom Treaty in 1958.