Vertaling van "conclusion de l’accord-cadre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan d'opérations pour des solutions durables dans la cadre de l'annexe 7 de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et les mouvements de retour et de rapatriement régionaux qui s'y rapportent
Operational Plan for Durable Solutions within the Framework of Annex 7 of the General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and Related Regional Return and Repatriation Movements

Accord relatif au paraphe de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
Agreement on Initialling the General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina

moment de la conclusion de l'accord
commencement of the arrangement

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

se félicite de la conclusion de l'accord-cadre de partenariat et de coopération avec les Philippines.
Welcomes the conclusion of the Framework Agreement on Partnership and Cooperation with the Philippines.

46. Les producteurs, artistes ou associations d’artistes ne peuvent prendre ou autoriser des moyens de pression que pendant la période comprise entre la fin du sixième mois suivant la date de l’accréditation et la conclusion d’un accord-cadre, s’il n’y en a pas qui les lie pour ce secteur, ou entre le trentième jour suivant l’expiration d’un accord-cadre et la conclusion d’un nouvel accord-cadre entre ceux-ci pour ce secteur.
(b) beginning six months after the date of certification of an artists’ association and ending on the day that a scale agreement is entered into, where there is no scale agreement binding the producer and the artists’ association in respect of that sector.

Entre autres, aux termes de l’accord-cadre sur les DFIT, selon une disposition très importante, la politique des ajouts aux réserves de 1991 est protégée, de sorte qu’il y a une entente selon laquelle le Canada ne change pas l’AR depuis la conclusion de l’accord-cadre sur les DFIT entré en vigueur le 29 mai 1997.
As far as one of the issues, under the TLE framework agreement a very important provision is that the 1991 additions to reserve policy are grandfathered, so there's an agreement that Canada will not change the ATR after entering into the May 29, 1997, TLE framework agreement.

Décision du Conseil du 29 avril 2004 relative à la conclusion de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne (2004/578/CE)
Council Decision of 29 April 2004 on the conclusion of the Framework Agreement between the European Community and the European Space Agency (2004/578/EC)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004D0578 - EN - 2004/578/CE: Décision du Conseil du 29 avril 2004 relative à la conclusion de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004D0578 - EN - 2004/578/EC: Council Decision of 29 April 2004 on the conclusion of the Framework Agreement between the European Community and the European Space Agency

2004/578/CE: Décision du Conseil du 29 avril 2004 relative à la conclusion de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne
2004/578/EC: Council Decision of 29 April 2004 on the conclusion of the Framework Agreement between the European Community and the European Space Agency

1. Les entités adjudicatrices informent dans les meilleurs délais les opérateurs économiques participants des décisions prises concernant la conclusion d'un accord-cadre ou l'adjudication du marché ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, y compris des motifs pour lesquels elles ont décidé de renoncer à conclure un accord-cadre ou à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence, ou de recommencer la procédure, ou de renoncer à mettre en oeuvre un système d'acquisition dynamique; cette information est donnée par écrit si la demande en est faite aux entités adjudicatrices.
1. Contracting entities shall as soon as possible inform the economic operators involved of decisions reached concerning the conclusion of a framework agreement, the award of the contract, or admission to a dynamic purchasing system, including the grounds for any decision not to conclude a framework agreement or award a contract for which there has been a call for competition or to recommence the procedure, or not to implement a dynamic purchasing system; this information shall be provided in writing if the contracting entities are requested to do so.

C'est dans le cadre des consultations de 1992 à 1995 préparatoires à l'accord de principe que les Gitanyow ont accéléré leurs efforts, qui ont abouti à la conclusion de leur accord-cadre en 1996 avec la Commission des traités de la Colombie-Britannique, la même année où les Nisga'as ont signé leur accord de principe.
It was through the pre-AIP consultations of 1992 to 1995 that the Gitanyow accelerated their efforts, resulting in the signing of their framework agreement in 1996 with the B.C. Treaty Commission, the same year the Nisga'a signed their AIP.

Contenu du nouvel accord La Commission envisage la conclusion d'un accord-cadre de commerce et de coopération de nature non préférentielle qui contiendrait des dispositions relatives au développement et à la diversification des échanges et des investissements, au développement de la coopération économique et industrielle et à l'encouragement de la coopération dans des domaines d'intérêt commun tels que: - la concurrence et la protection des consommateurs; - l'éducation et la formation, la protection sociale et la politique de l'emploi; - l'information, la communication et la culture; - la lutte contre la drogue, le blanchiment de l'argent et l'échange de statistiques.
The contents of a new agreement The Commission envisages a Framework Agreement for Trade and Cooperation with Australia. It would be non-preferential in nature, containing provisions for developing and diversifying trade and investment, for enhancing economic and industrial cooperation and for promoting cooperation in areas of common interest, notably: - Competition and consumer protection; - Education and training, social protection and employment policy; - Information, communication and culture; - Drug abuse control, money laundering and the exchange of statistics.

DECISIONS DIVERSES (Adoptées sans débat; pour autant qu'il s'agit de textes législatifs les votes contraires et/ou abstentions sont indiqués.) Accord-cadre de coopération avec le Brésil Le Conseil a adopté la décision portant conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la République fédérative du Brésil, qui avait été signé à Brasilia le 29 juin 1992 et ratifié par le Brésil il y a quelques semaines.
MISCELLANEOUS DECISIONS (Adopted without debate; in the case of legislative texts, votes against and/or abstentions are indicated.) Framework Agreement for Cooperation with Brazil The Council adopted the Decision concerning the conclusion of the Framework Agreement for cooperation between the European Economic Community and the Federative Republic of Brazil, which was signed in Brasilia on 29 June 1992 and ratified by Brazil a few weeks ago.