Vertaling van "conclusion de la cour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclusion de la cour
finding of the court

conclusion de la Cour
holding of the Court

conclusion | conclusion (de la cour) | constatation de la cour | invention
finding

conclusion d'un cours
course conclusion

conclusions présentées à la Cour avant l'audience
brief

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5.4. Conclusions de la Cour des comptes des Communautés européennes 9
5.4. European Court of Auditors findings 9

6.1. Conclusions de la Cour des comptes européenne 9
6.1. European Court of Auditors findings 8

5.4. Conclusions de la Cour des comptes des Communautés européennes
5.4. European Court of Auditors findings

6.1. Conclusions de la Cour des comptes européenne
6.1. European Court of Auditors findings

132. salue la conclusion de la Cour des comptes indiquant que la mise en œuvre des projets sélectionnés impliquant des sources d'énergie renouvelables (EnR) n'a pas posé problème et estime que cette conclusion confirme la maturité des technologies essentielles à la production d'énergies renouvelables;
132. Welcomes the Court of Auditors' finding of non-problematic implementation in selected renewable energy sources (RES) projects and considers this fact to confirm the maturity of key technologies in renewable energy production;

Une fois que la Cour de justice de l'Union européenne aura rendu son avis sur le projet d'accord PNR avec le Canada, et sur la base des conclusions de la Cour, la Commission achèvera ses travaux concernant des solutions juridiquement solides et durables en matière d'échange de données PNR avec d'autres pays tiers, et envisagera notamment la possibilité d'élaborer un modèle d'accord PNR définissant les exigences auxquelles un pays tiers doit satisfaire pour recevoir des données PNR de l'UE.
Once the European Court of Justice has issued its opinion on the draft PNR Agreement with Canada, and based on the Court's conclusions, the Commission will finalise its work on legally sound and sustainable solutions to exchange PNR data with other third countries, including by considering a model agreement on PNR setting out the requirements third countries have to meet to receive PNR data from the EU.

21. salue le rapport spécial de la Cour des comptes européenne n° 4/2011 sur l'audit du mécanisme de garantie pour les PME et reconnaît l'importance du rôle joué par ce mécanisme; est préoccupé par les conclusions de la Cour, selon lesquelles le mécanisme fournit une documentation insuffisante pour étayer les paramètres de l'accord entre le FEI et les intermédiaires financiers, donne des indicateurs de performance peu clairs et manque d'objectifs quantifiés pour lesdits indicateurs; invite le groupe BEI à corriger ces faiblesses conformément aux recommandations de la Cour;
21. Welcomes the European Court of Auditors' special report no. 4/2011 on the Audit of the SME Guarantee Facility, and recognizes the important role of the SMEG facility; is concerned about the Court's findings to the effect that the Facility provides insufficient records justifying the agreement parameters between the EIF and the financial intermediaries, gives unclear performance indicators and lacks target values for the indicators; calls on the EIB Group to remedy these shortcomings in line with the Court's recommendations;

25. relève que, en ce qui concerne la gestion des risques dans les États membres, le rapport spécial n° 11/2006 de la Cour des comptes européenne, précité, conclut que "la gestion systématique des risques dans le domaine du transit est rudimentaire ou inexistante dans de nombreux États membres, et seuls un petit nombre d'entre eux ont intégré des profils de risque dans le NSTI" ; se félicite que certains États membres aient déjà réagi aux conclusions de la Cour des comptes européenne et intègrent actuellement des outils d'analyse des risques dans leurs applications nationales NSTI; encourage la Cour des comptes européenne à assurer le suivi de ses conclusions en matière de gestion des risques avec chaque État membre; invite les États membres à garantir le respect de la législation communautaire en matière de gestion des risques en ce qui concerne le transit et d'autres procédures douanières;
25. Notes that, as regards risk management in the Member States, the Court of Auditors' Special Report No 11/2006 concludes that "systematic risk management for transit is rudimentary or non-existent in many Member States and only a few of them have risk profiles integrated into NCTS" ; is satisfied that some Member States have already reacted to the Court of Auditors' findings and are currently including risk analysis tools in their national NCTS application; encourages the Court of Auditors to follow up its findings on risk management with each Member State; calls on Member States to ensure compliance with Community legislation on risk management in transit and other customs procedures;

25. relève que, en ce qui concerne la gestion des risques dans les États membres, le rapport spécial de la Cour des comptes européenne conclut que «la gestion systématique des risques dans le domaine du transit est rudimentaire ou inexistante dans de nombreux États membres, et seuls un petit nombre d'entre eux ont intégré des profils de risque dans le NSTI»; se félicite que certains États membres aient déjà réagi aux conclusions de la Cour des comptes européenne et intègrent actuellement des outils d'analyse des risques dans leurs applications nationales NSTI; encourage la Cour des comptes européenne à assurer le suivi de ses conclusions en matière de gestion des risques avec chaque État membre; invite les États membres à garantir le respect de la législation communautaire en matière de gestion des risques en ce qui concerne le transit et d'autres procédures douanières;
25. Notes that, as regards risk management in the Member States, the European Court of Auditors' Special Report concludes that "systematic risk management for transit is rudimentary or non-existent in many Member States and only a few of them have risk profiles integrated into NCTS"; is satisfied that some Member States have already reacted to the European Court of Auditors' findings and are currently including risk analysis tools in their national NCTS application; encourages the European Court of Auditors to follow up its findings on risk management with each Member State; calls on Member States to ensure compliance with Community legislation on risk management in transit and other customs procedures;