Traduction de «conclusion d'ententes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclusion de marchés par entente directe
conclusion of contracts by private treaty

conclusion d'un marché par entente directe
conclusion of a contract by private treaty

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

Cogestion des ressources naturelles avec les Premières nations : Lignes directrices pour la conclusion d'ententes et leur application optimale
Co-Managing Natural Resources with First Nations: Guidelines to Reaching Agreements and Making Them Work

avis en vue de la conclusion d'une entente sur les services essentiels
notice to enter into an essential services agreement

conclusion d'une entente
making of an agreement

entente illicite
unlawful agreement

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.

La Commission est parvenue à la conclusion que Riberebro avait participé à l’entente entre le 10 septembre 2010 et le 28 février 2012.
The Commission found that Riberebro participated in the cartel from 10 September 2010 until 28 February 2012.

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que la société espagnole de légumes frais et en conserve Riberebro avait participé pendant plus d'un an à une entente visant à coordonner les prix et à se répartir les clients du marché des champignons en conserve en Europe et lui a infligé une amende de 5 194 000 d'euros.
The European Commission has found that Spanish canned and fresh vegetable company Riberebro participated in a cartel to coordinate prices and allocate customers of canned mushrooms in Europe for more than a year and has imposed a fine of €5 194 000 on the company.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Quand nous examinons tous les accords bilatéraux signés par le Canada, notamment ceux qu’il a conclus avec Israël et le Chili, la triste capitulation dans le domaine de la construction navale, l’entente avec l’AELE, l’entente avec le Costa Rica, nous arrivons à la conclusion que, chaque fois que nous avons signé l’une de ces ententes de libre-échange, les exportations du Canada vers ces divers marchés ont décliné.
When we look at all the bilateral agreements Canada has signed, such as those with Israel and Chile, the famous shipbuilding sellout, the EFTA deal, the one with Costa Rica, when we look at all those FTAs, in case after case after case we sign the FTAs and exports to those markets from Canada drop.

Pour donner suite à ces conclusions, la Commission entend intensifier son examen du secteur pharmaceutique au regard de la législation communautaire en matière d’ententes, notamment en continuant à surveiller les accords conclus entre les laboratoires de princeps et les fabricants de génériques.
As a follow up, the Commission intends to intensify its scrutiny of the pharmaceutical sector under EC antitrust law, including continued monitoring of settlements between originator and generic drug companies.

Les États parties envisagent la conclusion d'accords bilatéraux ou régionaux, d'arrangements opérationnels ou d'ententes visant à:
States Parties shall consider the conclusion of bilateral or regional agreements or operational arrangements or understandings aimed at:

(Le document est déposé) Question n 103 Mme Judy Wasylycia-Leis: Au sujet des ententes bilatérales internationales auxquelles le Canada est partie et qui entraînent une réduction de la période de dix ans pendant laquelle il est obligatoire d’être résident canadien pour devenir admissible aux prestations de sécurité de la vieillesse: a) avec quels pays le Canada a-t-il signé de ces ententes; b) avec quels pays négocie-t-on actuellement pour conclure de telles ententes; c) quels critères applique-t-on pour choisir de négocier la conclusion d’une entente de ce genre avec un pays?
(Return tabled) Question No. 103 Ms. Judy Wasylycia-Leis: With respect to the international bilateral agreements to which Canada is a signatory that result in the reduction of the 10-year residence eligibility requirement to qualify for old age security benefits: (a) with which countries does Canada currently have such agreements; (b) with which other countries is Canada currently negotiating such agreements; and (c) what are the criteria used by Canada in initiating negotiations toward such agreements?

L'approche «cadre» offre l'avantage de ne nécessiter, par partenaire PEV, que la ratification d'un seul protocole portant sur un accord-cadre qui ouvre la voie à la conclusion de mémorandums d'entente spécifiques par programme.
The “framework approach” offers the advantage of requiring ratification of only one protocol per ENP partner, establishing a framework agreement opening the way to the conclusion of programme-specific memoranda of understanding.

L'hon. Brian Tobin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, aucune personne objective convaincue que les autochtones peuvent conclure des ententes et les respecter en toute bonne foi, aucune personne convaincue qu'il est possible que les représentants des premières nations et du gouvernement du Canada négocient une entente de ventes raisonnable, n'en viendrait à la conclusion que, après avoir conclu des ententes deux mois plus tôt que prévu, après avoir respecté les exigences du rapport du groupe Fraser et après avoir négocié de bonne foi, il y a encore matière à grief.
Hon. Brian Tobin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): Mr. Speaker, no objective individual who believes that it is possible for aboriginal people to make and keep agreements in good faith, and who believes it is possible for the people who represent the First Nations and the Government of Canada to sit down and come to reasonable terms on a reasonable sales agreement, would come to the conclusion that having reached agreements two months early, having met the requirements of the Fraser panel report and having negotiated in good faith, is a matter to complain about.