Traduction de «conclusion ci-dessus puisqu » (Français → Anglais) :

Le Conseil européen ultérieur de décembre 2007 a ensuite approuvé les conclusions ci-dessus comme suit:
The subsequent December 2007 European Council then went on to endorse these above conclusions:

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

De surcroît, l’analyse des autres facteurs exogènes que fait valoir la partie requérante ne remet pas en cause la conclusion ci-dessus, puisqu’il n’est même pas fait mention de l’éventualité raisonnable d’une augmentation du volume et d’une baisse du prix des importations russes vers la Communauté, du fait de ces facteurs exogènes.
Moreover, the analysis of other exogenous factors alleged by the applicant does not put into question the above conclusion, since they do not even indicate any reasonable possibility of increasing the volumes and decreasing the prices of the Russian imports to the Community market due to exogenous factors.

Pour assurer le suivi des progrès réalisés et identifier les enjeux, ainsi que contribuer à l'élaboration des politiques sur la base d'éléments concrets, un ensemble de niveaux de référence des performances moyennes européennes («critères de référence européens») devrait venir appuyer les objectifs stratégiques décrits dans les conclusions ci-dessus pour la période allant de 2010 à 2020.
As a means of monitoring progress and identifying challenges, as well as contributing to evidence-based policy making, a series of reference levels of European average performance (‘European benchmarks’) should support the strategic objectives outlined in the above conclusions for the period 2010-2020.

La Belgique n’a pas contesté les conclusions ci-dessus, qui restent applicables puisque l’aide, même réduite, dépasse 1 million EUR.
Belgium has not contested the above conclusions, which are still applicable since the grant, even when reduced, exceeds EUR 1 million.

77 Pour ce qui est de la lettre du requérant du 21 avril 2003 (voir point 67 ci-dessus), le Parlement fait observer qu’elle ne pouvait avoir déclenché la procédure de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, puisque le secrétaire général n’avait pas encore, à ce moment, statué définitivement.
77. With regard to the applicant’s letter of 21 April 2003 (see paragraph 67 above), the Parliament observes that the letter could not have triggered the procedure under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as at that time the Secretary-General had not reached a final decision.

Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraient pas brouiller sélectivement les utilisateurs du PRS GALILEO. Elle exige donc un accord politique sur la concertation qui s'impose entre les deux systèmes de radionavigation en prévision d'une crise ou en cas de crise.
Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As explained in point3.3 hereabove, the modulation used for the overlay would enable Galileo to transmit a much more "robust" and reliable signal. As a result, the United States would not be able to selectively jam Galileo PRS users. A political agreement on the cooperation necessary between the two radionavigation systems is required in preparation for a crisis or in the event of a crisis.

La Commission est préoccupée par la situation décrite ci-dessus, puisque les statistiques montrent des taux d'accidents croissants pour les plus vieux navires.
The situation described is of concern to the Commission, since the statistics show increasing accident rates for older ships.