Traduction de «conclusion 69 elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Document de référence sur les conclusions d'«absence de minimum de fondement», Loi sur l'immigration, par. 69.1(9.1)
Reference Paper on Findings of No Credible Basis , Immigration Act, s. 69.1(9.1)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

69. regrette à cet égard la négligence par la haute représentante/vice-présidente et par les États membres des résolutions parlementaires qui, par le passé, ont appelé à ce que l'on puisse disposer de suffisamment d'agents civils compétents et de capacités substantielles; rappelle à ce sujet les conclusions du Conseil du 21 mars 2011 sur les capacités civiles de la PSDC et considère qu'elles gardent toute leur pertinence, à savoir:
69. Regrets, in this regard, the neglect by the VP/HR and the Member States of past parliamentary resolutions calling for sufficient and competent civilian personnel and substantial capabilities; recalls, in this connection, the Council conclusions of 21 March 2011 on the priorities regarding civilian CSDP capabilities and considers that they are still just as relevant, namely:

Elle constate en effet que, dans le cas d’espèce, l’application du règlement (CEE) no 1191/69 n’aurait pas conduit à une conclusion différente.
It observes that, in the present case, the application of Regulation (EEC) No 1191/69 would not have led to a different conclusion.

Quant à l'exaltation de la PESC, qui figure à la conclusion 69, elle relève clairement de ce que les écrivains surréalistes appelaient l'écriture automatique.
As for the glorification of the CFSP in conclusion 69, this is clearly what surrealist writers term automatic writing.

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.
As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.

4. Les idées, les conclusions, les propositions et les décisions contenues dans le livre blanc ne devraient étonner personne: il existe un degré élevé de cohérence et d'harmonie entre elles et la politique suivie de longue date par la Communauté dans le secteur ferroviaire, une politique dont les principes furent fixés pour la première fois dans la décision 65/271/CEE du Conseil et complétés par le règlement (CEE) n 1191/69 de cette institution.
4. In this connection, it should be pointed out that no one should be surprised by the positions, decisions, proposals and conclusions of the White Paper, because they are largely in line with the European Community's well-established policy in the field of rail transport, the principles of which were first outlined in Council Decision 65/271/EEC in conjunction with Regulation (EEC) No 1191/69.

Comme à l’heure actuelle, la Commission pourra, après révision de la plainte, demander que la GRC entreprenne une enquête plus approfondie, enquêter elle-même ou convoquer une audience, ou présenter au Ministre et au commissaire de la GRC un rapport écrit énonçant ses conclusions et recommandations (nouveau par. 45.69(3) de la LGRC).
As at present, the Commission may, after reviewing the complaint, ask the RCMP to further investigate, conduct the investigation itself or institute a hearing or provide the Minister and the Commissioner of the RCMP with a written report setting out its findings and recommendations (new subsection 45.69(3) of the RCMPA).