Vertaling van "conclus par viasat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

conclusions de la présidence | conclusions de la présidence du Conseil européen
conclusions of the Presidency of the European Council | European Council Presidency conclusions | Presidency conclusions

conclusion | conclusion (de la cour) | constatation de la cour | invention
finding

conclusion | conclusion de la vente
closing

Loi sur la conclusion des traités [ Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités ]
Conclusion of Treaties Act [ An Act to provide for consultation with provincial governments when treaties are negotiated and concluded ]

conclusion finale | conclusion
final submission

conclusion de droit | conclusion juridique
conclusion of law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’agissant de la deuxième demande, Viasat fait valoir que c’est à tort que l’arrêt attaqué accueille les conclusions de TV2 Danmark selon lesquelles, en l’espèce, la deuxième condition Altmark était remplie (points 88 à 111).
In relation to the second plea in law, Viasat submits that the General Court erred in upholding the applicant’s submission that the second Altmark condition was met in the case (paragraphs 88-111).

Viasat souscrit entièrement aux conclusions formulées dans la décision d'engager la procédure.
It fully agrees with the conclusions in the opening Decision.

(44) Le fait que, comme nous l'avons déjà vu, les accords conclus par Viasat et Telenor CTV avec des radiodiffuseurs seront cédés à NSD au moment où elle entrera en activité et que NSD négociera et conclura elle-même tout accord nouveau prouve bien que l'entreprise commune assumera toutes les responsabilités liées à la distribution.
(44) The fact that, as stated above, Viasat's and Telenor CTV's agreements with broadcasters will be transferred to NSD with effect from NSD's start of operations, and that NSD itself will negotiate and enter into any new agreements shows that NSD will take up all responsibilities with respect to distribution.

(47) À l'instar des conventions passées avec Viasat, les accords conclus par les câblodistributeurs de NT et de TD avec des radiodiffuseurs seront cédés à NSD au moment où celle-ci entrera en activité, sous réserve de l'approbation des radiodiffuseurs concernés.
(47) In a similar way as that agreed with Viasat, NT and TD's cable operator's agreements with broadcasters shall be transferred to NSD with effect from NSD's start of operations subject to the approval of the broadcasters.