Traduction de «conclus entre gazprom » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conclusions sur la coordination opérationnelle [ Conclusions du Conseil du 28 mai 1996 sur le renforcement de la coordination entre la Communauté et les États membres au niveau opérationnel ]
Council Conclusions on Operational Coordination

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

accords antérieurement conclus entre les Etats membres
agreements previously concluded between Member States

Convention pour coordonner, développer et assurer l'application des traités conclus entres les États américains
Convention to coordinate, extend and assure the fulfillment of the existing treaties between the American States

Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6
Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le même temps, les services de la Commission ont décidé de clore leur enquête sur les contrats de fourniture de gaz conclus entre Gazprom et la société néerlandaise Gasunie, après s'être assurés que ces contrats ne contenaient pas de restrictions territoriales des ventes et après s'être fait confirmer explicitement par Gasunie que celle-ci était libre de vendre le gaz fourni par Gazprom où elle l'entendait.
At the same time, the competition services decided to close their probe into the gas supply relationship between Gazprom and Gasunie of the Netherlands after verifying that their contracts do not contain territorial sales restrictions and after Gasunie explicitly confirmed it was free to sell the gas delivered by Gazprom wherever it wishes.

Compte tenu des avantages que tout cela apportera aux consommateurs européens de gaz, l'enquête sur les restrictions des ventes territoriales contenues dans les contrats de fourniture de gaz conclus entre Gazprom et ENI a été clôturée.
In view of these benefits for European gas consumers, the investigation into territorial sales restrictions contained in the gas supply contracts between Gazprom and ENI has been closed.

La Commission a examiné des restrictions territoriales (interdiction de réexportation) et des mécanismes ayant des effets similaires contenus dans des contrats de fourniture conclus depuis 2001 entre, d'une part, Gazprom et la société algérienne Sonatrach, et, d'autre part, plusieurs clients de ces deux entreprises en Europe.
The Commission has been investigating territorial restriction clauses (re-export prohibitions) and mechanisms having similar effects in supply contracts between Russian company Gazprom, Algerian company Sonatrach and a number of their respective European customers since 2001.

Concurrence: la Commission obtient une modification des contrats de fourniture de gaz conclus entre E.ON Ruhrgas et Gazprom
Competition: Commission secures changes to gas supply contracts between E.ON Ruhrgas and Gazprom

À la suite des améliorations apportées aux contrats de fourniture de gaz conclus entre la société gazière allemande Ruhrgas et le producteur de gaz russe Gazprom, à savoir l'élimination des dispositions qui étaient contraires aux règles du traité CE sur les pratiques commerciales restrictives (article 81), la Commission a mis fin à son enquête.
In the light of improvements made to gas supply contracts between German gas company Ruhrgas and Russian gas producer Gazprom to remove clauses that infringed EC Treaty rules on restrictive business practices (Article 81), the European Commission has closed its investigation.