Vertaling van "conclus entre entités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opération entre personnes apparentées [ opération entre apparentés | opération entre personnes morales ou physiques | opération entre entités apparentées ]
related party transaction

Conclusions sur la coordination opérationnelle [ Conclusions du Conseil du 28 mai 1996 sur le renforcement de la coordination entre la Communauté et les États membres au niveau opérationnel ]
Council Conclusions on Operational Coordination

protocole entre entités de même rang | protocole équilibré
peer-to-peer protocol | P2PP [Abbr.]

entités d’un même groupe ou sans parenté entre elles
affiliated or unconnected entities

ligne de démarcation entre les entités | ligne de démarcation interentités | IEBL [Abbr.]
Inter-Entity Boundary Line | IEBL [Abbr.]

rapport entre entités
entity relationship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les accords internationaux sont les accords conclus entre l’UE d’une part, et une autre entité de droit public international, c’est-à-dire un état ou une organisation internationale, d’autre part.
International agreements are concluded between the EU on the one hand, and another entity of public international law, i.e. a state or an international organisation, on the other.

Il existe une importante insécurité juridique quant à la question de savoir dans quelle mesure les règles relatives aux concessions devraient s’appliquer aux contrats conclus entre entités du secteur public.
There is considerable legal uncertainty as to how far contracts concluded between entities within the public sector should be covered by the rules on concessions.

«marchés de fournitures, de travaux et de services», des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre une ou plusieurs entités adjudicatrices et un ou plusieurs opérateurs économiques, qui ont pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services;
‘supply, works and service contracts’ means contracts for pecuniary interest concluded in writing between one or more contracting entities and one or more economic operators and having as their object the execution of works, the supply of products or the provision of services;

3. Les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements visés aux paragraphes 1 et 2 concernant l’attribution du marché, la conclusion de l’accord-cadre ou l’admission dans un système d’acquisition dynamique, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
3. Contracting entities may decide to withhold certain information referred to in paragraphs 1 and 2, regarding the contract award, the conclusion of the framework agreement or the admittance to a dynamic purchasing system is to be withheld where its release would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, or might prejudice fair competition between economic operators.

des partenariats (au sens d’IFRS 11) ou autres accords entre l’entité ou un autre membre du groupe et une entité faisant l’objet d’un investissement conclus en vue de développer, de produire, de commercialiser ou de fournir des produits ou des services;
joint arrangements (as defined in IFRS 11) or other agreements between the entity or another group member and an investee to develop, produce, market or provide products or services;

la nature et l’étendue de toute restriction importante (résultant, par exemple, d’accords d’emprunt, de dispositions réglementaires ou d’accords contractuels conclus entre les investisseurs qui exercent un contrôle conjoint ou une influence notable sur une coentreprise ou une entreprise associée) qui limite la faculté des coentreprises ou des entreprises associées de transférer des fonds à l’entité sous forme de dividendes en trésorerie ou encore de rembourser des prêts ou avances consentis par l’entité;
the nature and extent of any significant restrictions (eg resulting from borrowing arrangements, regulatory requirements or contractual arrangements between investors with joint control of or significant influence over a joint venture or an associate) on the ability of joint ventures or associates to transfer funds to the entity in the form of cash dividends, or to repay loans or advances made by the entity.

Étant donné leur nature, l’adoption du cadre financier de l’Agence, tel que visé à l’article 4, paragraphe 4, et la conclusion d’arrangements administratifs entre l’Agence et les États tiers, organisations et entités doivent être approuvées par le Conseil statuant à l’unanimité.
In view of their nature, the adoption of the Financial Framework for the Agency, as referred to in Article 4(4), and the conclusion of administrative arrangements between the Agency and third countries, organisations and entities must be approved by the Council acting unanimously.

Il convient que des accords soient conclus pour assurer la reconnaissance mutuelle des quotas entre le système communautaire et les autres systèmes contraignants d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre assortis de plafonds d’émission absolus établis dans d’autres pays tiers ou dans des entités sous-fédérales ou régionales.
Arrangements should be provided to enable the mutual recognition of allowances between the Community scheme and other mandatory greenhouse gas emissions trading systems capping absolute emissions established in any third country or sub-federal or regional entity.

«1 bis. Des accords peuvent être conclus afin d’assurer la reconnaissance des quotas entre le système communautaire et des systèmes contraignants compatibles d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre assortis de plafonds d’émission absolus établis dans tout autre pays ou dans des entités sous-fédérales ou régionales.
‘1a. Agreements may be made to provide for the recognition of allowances between the Community scheme and compatible mandatory greenhouse gas emissions trading systems with absolute emissions caps established in any other country or in sub-federal or regional entities.