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Traduction de «conclus en demandant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


conclusion concernant une demande [ règlement d'une demande ]

disposition of an application


conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]

audit conclusions [ auditor's conclusions ]


conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur

audit conclusions


fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions

basis for conclusions | background information and basis for conclusions


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


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conclusion de droit | conclusion juridique

conclusion of law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(49) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l'exportation par les États membres et l'échange d'informations et l'assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d'exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats de restitution de remplacement et de duplicatas de certificats de restitution, des mesures limitant le m ...[+++]

(49) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures on the treatment of refund certificates by the Member States and the exchange of information and the specific administrative assistance between the Member States as regards the refund certificates, measures on the fixing of the global amount allocated to small exporters and the individual threshold of exemption from the presentation of refund certificates, measures on the issuing of replacement refund certificates and duplicate refund certificates, measures limiting the amounts for which refund certificates may be issued, ...[+++]


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l’exportation par les États membres et l’échange d’informations et l’assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d’exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats de restitution de remplacement et de duplicatas de certificats de restitution, des mesures limitant le montan ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures on the treatment of refund certificates by the Member States and the exchange of information and the specific administrative assistance between the Member States as regards the refund certificates, measures on the fixing of the global amount allocated to small exporters and the individual threshold of exemption from the presentation of refund certificates, measures on the issuing of replacement refund certificates and duplicate refund certificates, measures limiting the amounts for which refund certificates may be issued, rejec ...[+++]


144. est particulièrement préoccupé par le fait que la DG AGRI considère que, d'une manière générale, les États membres améliorent leurs systèmes de gestion et de contrôle dans le domaine du développement rural , alors que l'audit de la Cour des comptes montre que les systèmes de surveillance et de contrôle du Danemark, de la Finlande, de la Hongrie, de l'Italie et de l'Espagne étaient inefficaces ou seulement partiellement efficaces ; estime que des divergences aussi marquées entre les évaluations de la Commission et celles de la Cour des comptes compliquent la tâche de l'autorité de décharge lorsqu'elle s'emploie à dégager des conclusions objectives; demand ...[+++]

144. Is particularly concerned by the fact that DG AGRI considers that ‘in general Member States are improving their management and control systems for rural expenditure’ while the audit of the Court of Auditors shows that the supervisory and control systems in Denmark, Finland, Hungary, Italy and Spain were not effective or only partially effective ; is of the opinion that such a big divergence between the assessments of the Commission and the Court of Auditors makes it difficult for the discharge authority to reach objective conclusions; insists on data exchange between the Court of Auditors and the Commission to facilitate coordinat ...[+++]


En conclusion, les demandes suivantes sont adressées une nouvelle fois à la Commission:

In conclusion, the following requests are reiterated to the Commission:


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La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours o ...[+++]

Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the amount he was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedin ...[+++]


demande à la Commission, dans les négociations d'accords commerciaux conclus par l'UE, y compris les accords commerciaux UE-Canada et UE-Ukraine, de tenir compte des intérêts des citoyens européens, de maintenir la transparence, et d'informer régulièrement le Parlement du déroulement des négociations; déplore que la Commission n'ait toujours pas informé le Parlement des négociations visant à la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada alors que ces négociations sont en cours depuis octobre 2009; demande donc à la Commission d'informer pl ...[+++]

Calls on the Commission, in negotiations on EU trade agreements, including those with Canada and Ukraine, to take account of the interests of EU citizens, to maintain openness and to inform Parliament regularly about the progress of the negotiations; regrets that the Commission has not yet informed Parliament about the negotiations for a free trade agreement between the EU and Canada, even though these negotiations commenced in October 2009; calls on the Commission to provide Parliament and the committees responsible with detailed information on each further round of negotiations; is also concerned at possible concessions by the Commi ...[+++]


Les conclusions présentées demandent cependant à être interprétées avec prudence.

Nevertheless, the conclusions presented should be interpreted with caution.


La Commission se réjouit donc grandement du fait que les conclusions du Conseil européen de Tampere fassent plusieurs fois référence à cette dernière question dans le chapitre traitant de la "reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires" : la conclusion 34 parle de " normes minimales pour certains aspects de procédure civile", la conclusion 35 demande que le transfert de personnes tentant d'échapper à la justice soit effectué "conformément à l'article 6 du traité UE" et cette même conclusion demande que les procédures accélérées ...[+++]

The Commission thus very much welcomes the fact that the conclusions of the Tampere European Council in the chapter dealing with “mutual recognition of judicial decisions” several times make reference to the latter question: Conclusion no. 34 speaks of “minimum standards on specific aspects of civil procedural law”, conclusion no. 35 asks for transfer of persons who are fleeing from justice to be done “in compliance with Article 6 TEU”, and the same conclusion demands that fast track extradition is to be accomplished “without prejudic ...[+++]


En conclusion, je demande, Monsieur le Commissaire, à la Commission de faire preuve d'un pragmatisme maximal ; je demande au Conseil de faire entendre la voix de nos gouvernements ; je demande au Parlement de continuer à trouver le courage de ne jamais se taire sur ce sujet.

I will end, Commissioner by calling for the highest possible degree of pragmatism from the Commission; I call upon the Council to give voice to our governments; I call upon Parliament to be courageous enough never to fall silent on this matter.


1. Lorsque la Commission estime qu'une entrave se produit dans un État membre, elle notifie à l'État membre concerné les raisons qui l'ont amenée à cette conclusion et demande à l'État membre de prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées pour supprimer ladite entrave dans un délai qu'elle fixe en fonction de l'urgence de la question en cause.

1. Where the Commission considers that an obstacle is occurring in a Member State, it shall notify the Member State concerned of the reasons that have led the Commission to such a conclusion and shall request the Member State to take all necessary and proportionate measures to remove the said obstacle within a period which it shall determine with reference to the urgency of the case.


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