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Applicable
Base des conclusions
Bases des conclusions
Conclusion
Conclusion de droit
Conclusion de la vente
Conclusion finale
Conclusion juridique
Conclusions d'audit
Conclusions de l'auditeur
Conclusions de révision
Conclusions de vérification
Conclusions du contrôleur
Conclusions du vérificateur
Dépense sur ledit crédit
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Fondement des conclusions
Historique et fondement des conclusions
Lesdits traités
S
Sont
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est

Traduction de «conclus avec ledit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]

audit conclusions [ auditor's conclusions ]


conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur

audit conclusions


ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives

that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions

basis for conclusions | background information and basis for conclusions


fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]

basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]


dépense sur ledit crédit

expenditure against the appropriation


conclusion de droit | conclusion juridique

conclusion of law




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a lieu de préciser que l’exigence relative à l’utilisation des modèles de certificats sanitaires fournis dans ledit règlement est sans préjudice des exigences spécifiques de certification prévues dans d’autres actes de l’Union ou dans des accords conclus par l’Union avec des pays tiers.

It should be clarified that the requirement regarding the use of the model health certificates provided for in that Regulation is without prejudice to specific certification requirements laid down in other Union acts or in agreements concluded by the Union with third countries.


3. Le ministre de la Défense nationale est autorisé à donner aux propriétaires, occupants, entrepreneurs en démolition et à toutes personnes possédant un intérêt dans la propriété utilisée en vertu des arrangements conclus avec ledit ministre aux fins d’exécution d’exercices de survie, les quittances et garanties appropriées d’exonération de responsabilité à l’égard des réclamations en dommages d’une tierce partie.

3. The Minister of National Defence is authorized to give appropriate indemnity undertakings and releases for third party tort claims to owners, occupants, demolition contractors and persons having an interest in the property used under arrangements with the said Minister for the purpose of carrying out survival training exercises.


Si ces erreurs, irrégularités ou fraudes sont le fait du contractant, le pouvoir adjudicateur peut en outre refuser d'effectuer le paiement, recouvrer les montants déjà versés ou résilier tous les contrats conclus avec ledit contractant, proportionnellement à la gravité desdites erreurs, irrégularités ou fraudes.

Where those errors, irregularities or fraud are attributable to the contractor, the contracting authority may, in addition, refuse to make payments, recover amounts already paid or terminate all the contracts concluded with that contractor, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities or fraud.


Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ...[+++]

Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a powe ...[+++]


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Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figu ...[+++]

Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of revie ...[+++]


Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-510, Loi modifiant le Code criminel (contrainte), prévu juste avant la période prévue pour les initiatives parlementaires le 15 décembre, se tienne plutôt à la conclusion des questions orales le 15 décembre; que tout autre vote par appel nominal différé au mercredi 15 décembre en vertu des articles 66(2), 93(1), 97.1 ou 98(4) du Règlement se tienne à la conclusion des questions orales ledit mercredi; ...[+++]

That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the deferred recorded division on the motion for second reading of Bill C-510, An Act to amend the Criminal Code (coercion), currently scheduled to be held immediately before the time provided for private members' business on December 15, be held instead at the conclusion of oral questions on December 15; that any further recorded divisions deferred to Wednesday, December 15, pursuant to Standing Order 66(2), 93(1), 97.1 or 98(4), be held instead at the conclusion of oral questions o ...[+++]


Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-8, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 9 décembre 2009, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Your committee, to which was referred Bill S-8, An Act to implement conventions and protocols concluded between Canada and Columbia, Greece and Turkey for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, has, in obedience to the order of reference of Wednesday, December 9 2009, examined the said Bill and now reports the same without amendment.


Ledit accord a été signé, au nom de la Communauté européenne, le 19 octobre 2005, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2005/790/CE du Conseil du 20 septembre 2005

The Agreement was signed, on behalf of the European Community, on 19 October 2005, subject to its possible conclusion at a later date, in accordance with Council Decision 2005/790/EC of 20 September 2005


Encore une fois, j'ai lu ces extraits de témoignages parce qu'ils expliquent que, sur cette question, le comité en était venu—à l'unanimité, pourrais-je dire—à la conclusion que devant l'impossibilité de faire retirer ledit article du projet de loi, les députés libéraux soumettaient à la Chambre, cet après-midi, une motion adoptée en comité.

Once again, I have read the extracts from testimony because they show that the Committee had, unanimously if I may say so, reached the conclusion that if the clause could not be eliminated from the bill, the Liberal members would table in the House this afternoon a motion adopted in committee.


Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Jan DE BOCK Représentant permanent adjoint Pour le Danemark M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Dieter von WÜRZEN Secrétaire d'Etat auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Georges APOSTOLAKIS Secrétaire général à l'Energie Pour l'Espagne M. Claudio ARANZADI Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Gérard LONGUET Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour l'Irlande M. Brian COWEN Ministre de l'Energie Pour l'Italie M. Paolo SAVONA Ministre de l'Industrie Pour le Luxembourg M. Alex ...[+++]

The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium Mr Jan DE BOCK Deputy Permanent Representative Denmark Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Soeren SKAFTE State Secretary, Ministry of Industry and Energy Germany Mr Dieter von WÜRZEN State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Greece Mr Georges APOSTOLAKIS Secretary-General for Energy Spain Mr Claudio ARANZADI Minister for Industry and Energy France Mr Gérard LONGUET Minister for Energy and External Trade Ireland Mr Brian COWEN Minister for Energy Italy Mr Paolo SAVONA Minister for Industry Luxembourg Mr Alex BODRY Minister for Energy Netherlands Mr Koos ANDRIESSEN Minister for Energy Portugal Mr Luis Filipe ...[+++]




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conclus avec ledit ->

Date index: 2024-06-06
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