Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-8, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 9 décembre 2009, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill S-8, An Act to implement conventions and protocols concluded between Canada and Columbia, Greece and Turkey for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, has, in obedience to the order of reference of Wednesday, December 9 2009, examined the said Bill and now reports the same without amendment.