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Loi sur la conclusion des traités

Traduction de «conclus avec germanwings » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]

audit conclusions [ auditor's conclusions ]


conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur

audit conclusions


fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions

basis for conclusions | background information and basis for conclusions


fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]

basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]


conclusions de la présidence | conclusions de la présidence du Conseil européen

conclusions of the Presidency of the European Council | European Council Presidency conclusions | Presidency conclusions


conclusion | conclusion (de la cour) | constatation de la cour | invention

finding


conclusion de droit | conclusion juridique

conclusion of law


Loi sur la conclusion des traités [ Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités ]

Conclusion of Treaties Act [ An Act to provide for consultation with provincial governments when treaties are negotiated and concluded ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a également estimé que les accords de services aéroportuaires et de commercialisation conclus avec Germanwings (une filiale de la compagnie allemande Lufthansa), TUIFly et Ryanair ne pouvaient pas, au moment de leur conclusion, être considérés comme allant générer plus de revenus que de coûts supplémentaires.

The Commission also found airport services and marketing agreements concluded with Germanwings (a subsidiary of Deutsche Lufthansa), TUIFly and Ryanair could not, when they were entered into, be expected to generate more revenues than additional costs.


2. L'aide d'État illégalement mise à exécution par l'Allemagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité en faveur de Germanwings, TUIFly et Ryanair/AMS au moyen de contrats de services aéroportuaires et de contrats de services de marketing conclus le 15 septembre 2006 (Germanwings), le 1er avril 2008 (TUIFly), et le 22 septembre 2008/6 octobre 2008 [Ryanair/Airport Marketing Services («AMS»)] est incompatible avec le marché intérieur ...[+++]

2. The State aid, unlawfully put into effect by Germany in breach of Article 108(3) of the Treaty in favour of Germanwings, TUIFly and Ryanair/AMS by means of the airport services agreements and marketing services agreements concluded on 15 September 2006 (Germanwings), 1 April 2008 (TUIFly), and 22 September 2008/6 October 2008 (Ryanair/Airport Marketing Services (‘AMS’)) is incompatible with the internal market.


Comme mentionné ci-dessus, par lettre du 25 mars 2014, l'Italie a fourni à la Commission une analyse ex ante reconstituée de la rentabilité des contrats conclus avec Air One/Alitalia, Meridiana, Volare, Germanwings sur la base des données dont aurait disposé un OEM agissant à la place de So.Ge.A.AL au moment où les contrats en question ont été conclus ainsi que sur la base des évolutions prévisibles à l'époque.

As mentioned above, by letter dated 25 March 2014 Italy provided to the Commission a reconstructed ex ante analysis of the profitability of the agreements concluded with Air One/Alitalia, Meridiana, Volare, Germanwings based on the data which would have been available to a MEO acting in lieu of So.Ge.A.AL at the time the agreements in question were concluded as well as foreseeable developments at that time.


La Commission a toutefois noté que les accords conclus par So.Ge.A.AL avec Germanwings en 2007 et avec Meridiana en 2010 prévoyaient l'octroi de faibles montants d'aides d'État en faveur de ces compagnies.

However, the Commission found that the agreement concluded by So.Ge.A.AL with Germanwings in 2007 and the agreement concluded with Meridiana in 2010 involved small amounts of State aid to those airlines.


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Comme les contrats avec Germanwings, TUIFly, et Ryanair ont été conclus après la publication des lignes directrices sur l'aviation de 2005 au Journal officiel le 9 décembre 2005, ces lignes directrices constituent la base juridique applicable pour l'évaluation de leur compatibilité avec le marché intérieur.

As the agreements with Germanwings, TUIFly, and Ryanair were concluded after the publication of the 2005 Aviation Guidelines in the Official Journal on 9 December 2005, those guidelines constitute the applicable legal basis for the assessment of their compatibility with the internal market.


Par exemple, le procès-verbal de la réunion du conseil du 13 juillet 2006 montre qu'après que la direction a fait part de la conclusion du contrat avec Germanwings, le président du conseil de surveillance a indiqué que le Land en était très heureux, car cela pourrait entraîner la création d'emplois et aider à justifier économiquement l'aéroport.

For instance, the minutes of the board meeting of 13 July 2006 show that after the management reported on the successful conclusion of the contract with Germanwings, the chairman of the supervisory board indicated that the Land was very pleased with the development, noting that it could lead to the creation of jobs and help to economically justify the airport.


La décision d'ouverture comprend une conclusion préliminaire selon laquelle les remises sur les redevances constituaient une aide d'État en faveur des différentes compagnies aériennes (Germanwings, TUIFly, et Ryanair).

The opening decision reached the preliminary conclusion that the discounted charges constituted State aid to the respective airlines (Germanwings, TUIFly, and Ryanair).


En outre, la Commission craint que les accords sur les réductions de redevances aéroportuaires conclus entre cet aéroport et les compagnies Germanwings, TUIfly et Ryanair ne puissent conférer à ces dernières un avantage économique indu par rapport à leurs concurrents.

Moreover, the Commission has concerns that arrangements on reductions of airport charges concluded between the airport and the airlines Germanwings, TUIfly and Ryanair could provide an undue economic advantage to these airlines compared with their competitors.




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conclus avec germanwings ->

Date index: 2022-09-23
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