Vertaling van "conclure que l’intéressé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays où l'intéressé aurait été persécuté [ pays où l'intéressé dit avoir été persécuté | pays de la persécution prétendue ]
country of alleged persecution of the claimant [ country of alleged persecution ]

déclaré par l'intéressé [ dires de l'intéressé ]
self-reported [ self-report ]

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

sauvegarder les droits de l'intéressé
subject's rights

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

commission d'intéressement | intéressement aux plus-values | intéressement différé
carried interest

conclure des contrats commerciaux
concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements

appliquer des méthodes pour conclure une musicothérapie
apply music therapy termination techniques | apply termination methods in music therapy | apply music therapy termination methods | conclude music therapy sessions methodologically

l'Office peut conclure des accords portant sur l'échange ou l'envoi de publications
the Office may conclude agreements relating to the exchange or supply of publications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les critères ne doivent pas dépasser ce qui est nécessaire pour conclure que l’intéressé est réellement à la recherche d’un emploi sur le marché du travail de l’État membre d’accueil.
Criteria should not go beyond what is necessary to conclude that the person concerned is genuinely seeking work on the employment market of the host Member State.

Il est apparu nécessaire de préciser dans la convention annuelle de financement 2002 le délai pendant lequel l'agence SAPARD pourrait continuer à conclure avec les bénéficiaires des contrats en tant qu'instruments de préadhésion afin d'éviter ainsi toute situation dans laquelle un intéressé disposerait pour un même projet du choix entre deux instruments.
It was necessary in the Annual Financing Agreement 2002 to stipulate the time limit within which the SAPARD Agency could issue contracts with beneficiaries it being a pre-accession instrument, and to avoid a situation where for the same project an interested party had the choice of support from two instruments.

(6) Saisi d’une plainte écrite formulée par l’intéressé, l’Office peut, s’il conclut que la compagnie ne négocie pas de bonne foi et que le transfert à l’intéressé, notamment par vente ou bail, des droits de propriété ou d’exploitation sur la ligne en vue de la continuation de son exploitation serait commercialement équitable et raisonnable pour les parties, ordonner à la compagnie de conclure avec l’intéressé une entente pour effectuer ce transfert et prévoyant les modalités d’exploitation relativement à l’interconnexion du trafic, selon les modalités qu’il précise, notamment la remise d’une contrepartie.
(6) If, on complaint in writing by the interested person, the Agency finds that the railway company is not negotiating in good faith and the Agency considers that a sale, lease or other transfer of the railway line, or the company’s operating interest in the line, to the interested person for continued operation would be commercially fair and reasonable to the parties, the Agency may order the railway company to enter into an agreement with the interested person to effect the transfer and with respect to operating arrangements for the interchange of traffic, subject to the terms and conditions, including consideration, specified by the Agency.

517 (1) Sous réserve du paragraphe (7), le commissaire peut, s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence, à l’imminence ou à la probabilité d’un fait — acte ou omission — pouvant constituer une infraction à la présente loi, conclure avec l’intéressé une transaction visant à faire respecter la présente loi.
517 (1) Subject to subsection (7), if the Commissioner believes on reasonable grounds that a person has committed, is about to commit or is likely to commit an act or omission that could constitute an offence under this Act, the Commissioner may enter into a compliance agreement, aimed at ensuring compliance with this Act, with that person (in this section and sections 518 to 521 called the “contracting party”).

144 (6) Saisie d'une plainte écrite formulée par l'intéressé, l'Office peut, s'il conclut que la compagnie ne négocie pas de bonne foi, ordonner à celle-ci de conclure avec l'intéressé une entente pour effectuer le transfert et prévoyant les modalités d'exploitation relativement à l'interconnexion du trafic.
144 (6) If, on complaint in writing by the interested person, the Agency finds that the railway company is not negotiating in good faith, the Agency may order the railway company to enter into an agreement with the interested person to effect the transfer with respect to operating arrangements for the interchange of traffic—

144 (6) Saisie d'une plainte écrite formulée par l'intéressé, l'Office peut, s'il conclut que la compagnie ne négocie pas de bonne foi, ordonner à la compagnie de conclure avec l'intéressé une entente pour effectuer ce transfert et prévoyant les modalités d'exploitation relativement à l'interconnexion du trafic, selon les modalités qu'il précise, notamment la remise d'une contrepartie.
144 (6) If, on complaint in writing by the interested person, the Agency finds that the railway company is not negotiating in good faith, the Agency may order the railway company to enter into an agreement with the interested person to effect the transfer with respect to operating arrangements for the interchange of traffic, subject to the terms and conditions, including consideration, specified by the Agency.

Au cas où le président estime qu'un juge ou un avocat général ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger ou conclure dans une affaire déterminée, il en avertit l'intéressé.
If, for some special reason, the President considers that any Judge or Advocate-General should not sit or make submissions in a particular case, he shall notify him accordingly.

L'article 517 du projet de loi permettrait au commissaire, en temps opportun, s'il a des motifs raisonnables de croire à l'existence, à l'imminence ou à la probabilité d'un fait pouvant constituer une infraction au projet de loi de loi C-2 et qui ne serait pas rectifié pendant la période des élections, de conclure avec l'intéressé une transaction.
Clause 517 of the bill would enable the commissioner, in a timely way, to enter into an agreement with a contracting party who has committed, is about to commit, or is likely to commit an act that could constitute an offence under Bill C-2 and may not otherwise be resolved during the election period.

* la Commission européenne est prête à conclure des accords de coopération douanière avec les pays d'Asie du Sud Est intéressés.
* Commission prepared to conclude Customs Co-operation Agreements with interested South East Asian countries.