Traduction de «conclure la procédure administrative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction administrative | procédure administrative
administrative procedure

procédure administrative
administrative procedure

procédure de révocation administrative | révocation administrative
administrative revocation | administrative revocation procedure

bonne organisation administrative et comptable | procédures administratives et comptables saines
sound administrative and accounting procedures

Procédure administrative des soins infirmiers dans un service
Nursing ward administrative procedure

action ou procédure administratives [ procédures administratives ]
administrative action or proceeding

procédure administrative
administrative procedure [ administrative proceeding | administrative process ]

procédures civiles, criminelles ou administratives [ procédures civiles, pénales ou administratives ]
civil, criminal or administrative action

procédure probatoire | procédure d'administration des preuves
procedure for taking evidence

procédure administrative fédérale
federal administrative justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cas, l'autorité compétente informe le groupe concerné et présente à ce dernier les mesures prises ou à prendre pour conclure la procédure d'octroi des autorisations dans le délai le plus bref possible.
In that case, the competent authority shall inform the Group concerned and present to the Group concerned the measures taken or to be taken to conclude the permit granting process with the least possible delay.

En ce qui concerne les demandes qui ont été soumises au titre du règlement (CE) no 258/97 et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision définitive avant la date d'application du présent règlement, il convient de conclure les procédures d'évaluation des risques et d'autorisation conformément au présent règlement.
For those applications which have been submitted under Regulation (EC) No 258/97 and for which a final decision has not been taken before the date of application of this Regulation risk assessment and authorisation procedures should be concluded in accordance with this Regulation.

En admettant qu’il soit établi que la procédure administrative a été déraisonnablement longue, la Commission ne serait dans l’interdiction d’infliger des amendes qu’à la condition que les parties puissent démontrer que l’incapacité de la Commission de conclure la procédure administrative dans un délai raisonnable était effectivement susceptible de nuire concrètement à leurs droits de la défense ou d’avoir une incidence négative sur ces derniers (7).
Assuming that it were established that the administrative procedure was unreasonably long, the Commission would only be barred from imposing fines, if the parties could show that the Commission’s failure to conduct the administrative procedure within a reasonable time was capable of actually compromising or adversely affecting their rights of defence (7).

du fait qu’un grand nombre de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides demandent simultanément une protection internationale, il est très difficile, en pratique, de conclure la procédure dans le délai de six mois.
a large number of third-country nationals or stateless persons simultaneously apply for international protection, making it very difficult in practice to conclude the procedure within the six-month time limit.

du fait qu’un grand nombre de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides demandent simultanément une protection internationale, il est très difficile, en pratique, de conclure la procédure dans le délai de six mois;
a large number of third-country nationals or stateless persons simultaneously apply for international protection, making it very difficult in practice to conclude the procedure within the six-month time limit;

Il est essentiel, pour parvenir à conclure une procédure d’APP dans les meilleurs délais, de toujours veiller à ce que les autorités compétentes puissent entamer les négociations dès que possible après la réception de la demande, le plus souvent par un échange de leurs positions.
The key to concluding an APA procedure without unnecessary delay will always be to commence CA negotiations most often through a position paper as soon as possible after the application is received.

2. Le conseil d’administration établit et révise, le cas échéant, une liste déterminant les parties privées avec lesquelles Europol peut conclure des protocoles d’accord conformément à l’article 25, paragraphe 3, point c), ii), et adopte les règles régissant le contenu de ces protocoles d’accord et la procédure à suivre pour les conclure, après avoir obtenu l’avis de l’autorité de contrôle commune.
2. The Management Board shall draw up and review, when necessary, a list determining the private parties with which Europol may conclude memoranda of understanding in accordance with Article 25(3)(c)(ii) and adopt rules governing the content of and the procedure for the conclusion of such memoranda of understanding after obtaining the opinion of the Joint Supervisory Body.

EGNOS, dont les caractéristiques sont très proches de celles du futur système GALILEO pour les services « vitaux » (« safety of life »), permettra de lancer et, dans la plupart des cas, de conclure les procédures d'homologation nécessaires.
EGNOS, the characteristics of which are very similar to those of the future Galileo system in the case of safety-of-life services, will enable the necessary approval procedures to be launched and, in most cases, completed.