Traduction de «conclure des conventions bancaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclure des conventions bancaires
make banking arrangements

conclure une entente [ conclure une convention ]
make an agreement

conclure une convention collective [ signer une convention collective ]
execute a collective agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ces engagements juridiques, il y a lieu de préciser les critères permettant de choisir entre conventions et décisions, les éléments que celles-ci doivent au minimum contenir et la possibilité de conclure une convention ou décision spécifique de subvention au titre de partenariats-cadres, de façon à garantir un traitement équitable et à ne pas restreindre l’accès au financement de l’Union.
For those legal commitments, the criteria for choosing between agreements and decisions, their minimum content and the possibility to conclude specific grant agreement or decision under framework partnerships should be specified, so as to ensure equal treatment and avoid restricting access to Union funding.

En ce qui concerne le deuxième appel, 105 528,81 EUR ont finalement été subdélégués et utilisés pour conclure cinq conventions de subvention avec les États membres et deux conventions de subvention avec les pays de l'AELE.
For the second, EUR 105 528.81 was ultimately sub-delegated and used for five grant agreements with Member States and for two with EFTA countries.

En d'autres termes, 47,56 % du montant total prévu pour la subdélégation ont été utilisés pour conclure dix conventions de subvention avec les États membres et deux conventions de subvention avec les pays de l'AELE.
In other words, 47.56% of the total estimated sub-delegated budget was used for 10 grant agreements with Member States and for two with EFTA countries.

15. invite instamment les États membres à s'abstenir de conclure des conventions fiscales bilatérales avec les pays tiers et encourage la Commission à poursuivre ses efforts pour conclure des conventions fiscales entre l'Union européenne dans son ensemble et les pays tiers; demande également à la Commission d'examiner si les conventions fiscales bilatérales existant entre les États membres et des pays tiers favorisent l'évasion fiscale par des entreprises originaires d'autres États membres et à présenter des propositions, y compris la révision de telles conventions, pour résoudre ce problème;
15. Urges the Member States to refrain from concluding bilateral tax agreements with third countries, and encourages the Commission to continue its efforts to conclude tax agreements between the EU as a whole and third countries; also requests the Commission to examine whether existing bilateral tax agreements between Member States and third countries promote tax avoidance by companies from other Member States and to submit proposals, including the revision of any such agreements, to address this issue;

à suspendre ou résilier les conventions en matière de double imposition passées avec des juridictions figurant sur la liste noire, et à conclure des conventions en matière de double imposition avec les juridictions qui cessent d'être des paradis fiscaux,
to suspend or terminate existing Double Tax Conventions with jurisdictions that are on the blacklist, and to initiate Double Tax Conventions with jurisdictions that cease to be tax havens,

AA. considérant que le droit de mener des actions collectives et de conclure des conventions collectives constitue un droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire, et considérant qu'à cet égard, la CJCE ne doit pas se fonder sur une déclaration du Conseil et de la Commission datée du 24 septembre 1996, et non adoptée par le Parlement en tant que colégislateur, qui limiterait l'interprétation des notions de "dispositions d'ordre public" et de "dispositions nationales essentielles pour l'ordre politique" aux seules règles obligatoires prévues par les textes législatifs,
AA. whereas the right to take collective action and to conclude collective agreements is a fundamental right which forms an integral part of the general principles of Community law; whereas in that context the ECJ should not rely on a statement of the Council and the Commission dated 24 September 1996 that has not been adopted by Parliament (as co-legislator) which would restrict the interpretation of the concepts of "public policy provisions" and "national provisions crucial to political order" merely to mandatory rules laid down in legislation,

4. se félicite du traité de Lisbonne et note avec satisfaction que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit se voir conférer un caractère juridiquement contraignant; note que cela incluerait le droit des syndicats de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives (comme la grève) pour la défense de leurs intérêts;
4. Welcomes the Lisbon Treaty and the fact that the Charter of Fundamental Rights of the European Union is to be made legally binding; notes that this would include the right of trade unions to negotiate and conclude collective agreements at the appropriate levels and, in the case of conflicts of interest, to take collective action (such as strike action) to defend their interests;

17. invite la Commission à présenter des propositions de réformes visant à combler les différentes lacunes des directives relatives à la fiscalité de l'épargne; l'invite en particulier à élargir le champ d'application de la directive relative à l'épargne de manière à englober toutes les formes d'avoirs financiers, ainsi que son domaine d'application géographique étant donné que certains Européens ont transféré leurs fonds en Asie (en particulier à Hong Kong, à Singapour et à Macao) en raison du secret bancaire rigoureux qui favorise l'évasion fiscale; dans le même ordre d'idées, demande à la Commission de négocier des accords avec ces pays en vue de conclure une convention internationale sur l'application de mesures équivalentes à celles appliquées par les États membres de l'UE au titre de la directive 2003/48/CE;
17. Calls on the Commission to propose reforms to tackle the various loopholes in the savings tax directive; urges the Commission, in particular, to broaden the technical scope of the savings tax directive, so as to cover all forms of financial assets, and its geographical scope, given that some Europeans have moved their money to Asia (especially Hong Kong, Singapore and Macao), taking advantage of their tight banking secrecy laws which facilitate tax evasion; in that connection, also urges the Commission to negotiate specific agreements with these countries on savings tax with a view to concluding an international agreement on the application of measures equivalent to those implemented by EU Member States under Directive 2003/48/EC;

Il s'agit d'une question essentielle sur laquelle le Conseil et la Commission se sont longuement penchés avant de conclure cette convention au nom de la CE.
This is an essential question which the Council and the Commission discussed at length before concluding the Convention on behalf of the European Community.