Traduction de «conclure des accords internationaux impliquaient nécessairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capacité pour l'Union de conclure des accords internationaux
the Union's capacity to conclude international agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que la CJUE a estimé, dans son avis 2/13, que la compétence de l'Union en matière de relations internationales et sa capacité à conclure des accords internationaux impliquaient nécessairement la faculté de se soumettre aux décisions d'une juridiction créée ou désignée en vertu de tels accords, pour ce qui concerne l'interprétation et l'application de leurs dispositions; considérant toutefois que la Cour a également précisé qu'un accord international ne pouvait avoir d'incidences sur ses propres compétences que si les conditions essentielles de préservation de la nature de celles-ci étaient remplies et que, partant, il n'était pas porté atteinte à l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union;
B. whereas in its Opinion 2/13, the CJEU stated that the competence of the EU in the field of international relations, and its capacity to conclude international agreements, necessarily entail the power to submit to the decisions of a court which is created or designated by such agreements as regards the interpretation and application of their provisions; whereas the Court nevertheless also declared that an international agreement may affect its own powers only if the indispensable conditions for safeguarding the essential character of those powers are satisfied and that, as a consequence, there is no adverse effect on the autonomy of the EU legal order:

L’UE est donc un sujet de droit international capable de négocier et de conclure des accords internationaux en son nom propre, c’est-à-dire qu’elle possède les compétences (ou les pouvoirs) dans ce domaine qui lui ont été conférés par les traités.
The EU is therefore a subject of international law which is capable of negotiating and concluding international agreements on its own behalf, i.e. it has competences (or powers) in this field conferred on it by the treaties.

En outre, les traités fondateurs de l’UE définissent les modalités selon lesquelles l’UE peut conclure des accords internationaux.
Moreover, the founding Treaties of the EU lay down the procedures by which the EU can conclude international agreements.

Il est nécessaire de négocier et de conclure des accords internationaux concernant le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l'Union européenne et la participation d'États tiers aux missions de l'Union.
It is necessary to negotiate and conclude international agreements relating to the status of EU-led units and personnel and to the participation of third States in Union missions.

Il est nécessaire de négocier et de conclure des accords internationaux concernant le statut des unités et du personnel de l’Union et la participation d’États tiers aux missions de l’Union.
It is necessary to negotiate and conclude international agreements relating to the status of EU units and personnel and to the participation of third States in Union missions.

a) estime que la procédure suivie pour conclure l'accord manque de légitimité démocratique, puisqu'il n'y a de véritable contrôle démocratique ou d'approbation du Parlement à aucun stade; constate que le Conseil choisit régulièrement cette procédure pour conclure des accords internationaux qui touchent aux droits fondamentaux des citoyens européens;
(a) considers that the procedure followed for the conclusion of the Agreement lacks democratic legitimacy, as at no stage is there any meaningful democratic scrutiny or parliamentary approval; notes that Council routinely chooses this procedure for the conclusion of international agreements that affect fundamental rights of European citizens;

La Communauté peut conclure des accords internationaux dans tous les cas où la compétence interne a déjà été utilisée en vue d'adopter des mesures de mise en œuvre de politiques communes, telles que citées ci-dessus, ou lorsque l'accord international est nécessaire à la réalisation d'un des objectifs de la Communauté européenne .
The Community may conclude international agreements whenever the internal competence has already been used in order to adopt measures for implementing common policies, as listed above, or if international agreement is necessary to obtain one of the European Community's objectives .

Pour conclure, deux autres points : au sujet des moteurs, il faut continuer de conclure des accords internationaux, et nous discuterons aussi du bruit dans le contexte du règlement portant sur les tranches horaires, et plus précisément du traitement global du bruit, et là, les débats seront passionnants.
I should like to make two final points: work should continue to conclude international agreements on engines and we will be discussing noise again – specifically overall noise-handling – in the context of the slot regulation, which will be exciting.

29. juge nécessaire d'inscrire durablement le commerce électronique dans le cadre de l'AGCS et de prendre dans ce contexte des mesures propres à le promouvoir sur le plan mondial; considère en outre qu'il faut conclure des accords internationaux qui régissent les principes en matière de responsabilité, de taxation, de normalisation et de normes techniques, et qu'il importe, dans l'intérêt notamment des petites et moyennes entreprises, de démanteler les barrières commerciales existantes;
29. Regards it as essential that electronic commerce should be incorporated on a long-term basis into the GATS framework, within which it can receive support with a view to its worldwide promotion; in addition, vital international agreements on principles in the spheres of liability, taxation, standardisation and technical standards must be laid down and existing trade barriers abolished, particularly for small- and medium-sized undertakings;

demande aux gouvernements des États membres de doter, à l'occasion de la prochaine CIG, l'Union européenne des compétences nécessaires pour conclure les accords internationaux indispensables, dans le contexte du développement de la société de l'information mondiale, pour prévenir le dumping social;
69. Calls on the governments of the Member States at the next IGC to give the European Union the necessary powers to sign the international treaties needed in the global information society to prevent social dumping;