Traduction de «conclure cette entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclure une entente [ passer un accord | conclure un accord ]
enter into an agreement

conclure une entente [ conclure une convention ]
make an agreement

Décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle
Order Authorizing Certain Major Air Carriers and Persons to Negotiate and Enter into Any Conditional Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si nous ne faisons que conclure des ententes et des accords de libre-échange avec les pays sans nous soucier de régler cette partie du problème, dès lors, les gens qui bénéficient d'évasion fiscale et d'ententes avec ces pays vont continuer à faire de l'évasion fiscale et à mettre leur argent là où ils peuvent le mettre, sans se soucier de payer leur juste part.
If we just conclude free trade agreements with countries without worrying about resolving this problem, then people who are benefiting from tax evasion and agreements with these countries will continue to evade taxes and put their money wherever they can, without worrying about paying their fair share.

Cependant, le projet de loi du gouvernement faisait fi de ces recommandations du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie: renverser le fardeau de la preuve pour traiter les ententes entre concurrents et déterminer s'il y a complot — l'objectif de cette mesure étant d'obliger la partie souhaitant conclure une entente à prouver la valeur sociale de cette dernière —, rendre possible pour le Tribunal de la concurrence d'accorder, le cas échéant, des dommages-intérêts aux parties lésées par des pratiques restrictives de commerce.
However, the government bill ignored these recommendations from the Standing Committee on Industry, Science and Technology: reverse the burden of proof to deal with agreements among competitors and to determine whether there is a conspiracy—the objective of this was to make it the responsibility of the party wishing to enter into an agreement to prove the ultimate social value of that agreement—as well as allow the Competition Tribunal to award damages to parties affected by restrictive trade practices, where applicable.

Pour conclure sur cet esprit d'entente de toute l'Assemblée sur la nature de cette législation et la bonne direction que prend l'Europe dans le domaine de la qualité de l'eau, retournons-nous vers la Commission pour lui rappeler qu'elle a le pouvoir d'enquêter et de faire respecter les règles et l'inviter à en faire usage.
So on this note of agreement across the House about the nature of this legislation and the positive direction in which Europe is going when it comes to water quality, let us also look to the Commission to say, ‘You have the powers to investigate, to act and to enforce – please use them’.

Si les députés sont d'avis que les provinces se sont fait rouler en acceptant 10 milliards de dollars pour cette année, 10,9 milliards pour l'an prochain et un taux de croissance de 3,5 p. 100, et que tout cela est inacceptable, je suppose qu'ils sont également d'avis, tout comme la députée, que lorsque le premier ministre en a eu terminé avec l'entente de 41 milliards de dollars sur les soins de santé et celle de 33 milliards de dollars sur la péréquation, il s'est tourné vers chacun des premiers ministres présents en leur disant qu'il avait l'intention de conclure une entente avec Terre-Neuve-et-Labrador et avec la Nouvelle-Écosse avant de finaliser ces ententes et qu'aucun d'entre eux ne s'est opposé à ce que le premier ministre désire se pencher sur les problèmes particuliers de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, sur leur opposition au rapport dette-PIB et sur le rythme démographique à la baisse.
If hon. members think that $10 billion this year, $10.9 billion next year and a 3.5% escalator is somehow or another getting taken to the cleaners and that this is a bad thing, then I suppose they would take the position of the hon. member that, somehow or another, when the Prime Minister finished with the health care deal of $41 billion and the equalization deal of $33 billion, he then turned to every premier in the room and said that he intended to enter into an arrangement with Newfoundland and Labrador and Nova Scotia before these deals were completed, and that not one of them raised an objection to the Prime Minister's intention to address the particular concerns of Newfoundland and Labrador and Nova Scotia, their difficulties with their debt to GDP and their difficulties with a declining demographic pace. I put it to hon. members that there was no bungling.

On veut conclure des ententes significatives et pratiques et, pour ce faire, on doit aller à l'extérieur de la Loi sur les Indiens. Fort heureusement, le projet de loi S-24 vise à mettre en oeuvre cette entente ainsi que d'autres ententes qui ont été signées au Canada.
There is a desire to reach significant and practical agreements, which requires going beyond the Indian Act and, fortunately, Bill S-24 is designed to implement this agreement, as well as others signed in Canada.

7. regrette que l'Agence n'ait pas apporté de réponse satisfaisante à la question du contrat signé par entente directe avec un expert de l'Union européenne pour fournir une assistance technique aux services de la Présidence de la République fédérale de Yougoslavie; demande à la Commission d'exposer les raisons pour lesquelles elle a demandé à l'Agence de conclure ce contrat dans de telles conditions exceptionnelles ainsi qu'à être pleinement informé du rôle du contrôleur financier dans cette affaire;
Regrets that the Agency failed to give a satisfactory answer to the question of the contract signed by private treaty with an EU expert, in order for him to provide technical assistance to the Presidency of the Federal Republic of Yugoslavia; asks the Commission to explain the reasons for requesting the Agency to do this contract under these exceptional conditions and to be fully informed of the Financial Controller's role in this case;

Tout en protégeant les Canadiens contre un arrêt de travail, en garantissant au syndicat dans la nouvelle convention des gains négociés, assortis d'une indemnisation financière accordée immédiatement aux travailleurs, et en prévoyant un moyen pour les deux parties de parvenir à une entente, cette loi a permis au SPC et à la Société canadienne des postes de conclure une entente au cours de l'année qui a suivi.
With the Canadian public protected from a work stoppage; with the gains negotiated by the union guaranteed in the new agreement; with immediate financial compensation for the workers and a way for the two sides to reach an agreement, CUPW and Canada Post were able to do just that in the new year.

Pour conclure, je voudrais dire ce que j'attends de cette réforme : une concurrence loyale et les mêmes conditions de concurrence pour tous, la sécurité juridique pour toutes les entreprises, une application uniforme de la politique de concurrence, une simplification des procédures conformément au principe du guichet unique, la coordination des autorités nationales que j'estime devoir être indépendantes, une coopération étroite des autorités et cours nationales avec la Commission ainsi qu'une claire répartition des compétences entre les autorités et les cours nationales en matière d'application du droit européen de la concurrence et des ententes. De la Commission, j'attends qu'elle se concentre sur l'essentiel en accomplissant ses tâches de principale gardienne des politiques européennes en matière de concurrence.
To conclude, I would like to tell you what I am expecting from this reform: fair competition and equal competition conditions, legal certainty for all enterprises, consistent application of competition policy, procedural simplification according to the principle of the one-stop-shop, coordination of the national – and to me, independent – competition authorities, close cooperation between the national authorities and courts and the Commission, along with a clear distribution of competences between national authorities and courts in the application of European competition and monopolies law, and I expect the Commission to concentrate on what is most crucial in the fulfilment of its tasks as the supreme guardian of the European competition policies.