Vertaling van "conclure 28 ententes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclure une entente [ passer un accord | conclure un accord ]
enter into an agreement

conclure une entente [ conclure une convention ]
make an agreement

Décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle
Order Authorizing Certain Major Air Carriers and Persons to Negotiate and Enter into Any Conditional Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouvel article 28.1 proposé, qui se trouve à l'article 34 du projet de loi, autorise la Société à coopérer avec une province, entre autres, pour l'exercice de certaines de ces pouvoirs et de conclure des ententes avec une partie pour que cette dernière puisse exercer certains des droits et certains des attributions et obligations de la Société.
Proposed new section 28.1, which appears in clause 34 of the bill, enables and authorizes the corporation to cooperate with a province, amongst others, in the exercise of any of the corporation's powers and to enter into agreements with a party for that party to have any of the powers, duties and functions of the corporation.

Je crois savoir que les principaux acteurs de l'industrie, auxquels est attribuble environ 60 p. 100 de la production, se proposent de conclure une entente. En effet, ils conviendraient par contrat de ne pas augmenter la production pour les 28 prochains mois environ.
I understand there is an agreement proposed among the biggest growers in the industry, who represent about 60% of their production, whereby they would sign a contract that they wouldn't increase production for, I believe, something like the next 28 months.

Dire que nous n'avons pas fait notre travail.C'est la première fois que nous avons eu à conclure 28 ententes, et nous devons négocier avec tous nos partenaires et toutes les provinces, c'est pourquoi dans certains cas—et je le comprends—on n'est pas allés aussi vite que les parties intéressées auraient pu le souhaiter.
Saying that the job has not been done.It's the first time we've had to negotiate 28 ententes and we have to negotiate with all our partners and provinces, so it doesn't go as fast and I understand that as the milieu would like, in certain cases.

Honorables sénateurs, le principe du projet de loi C-28 est également d'autoriser le ministre des Transports à conclure, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, des ententes en vue du versement de sommes liées à l'application du projet de loi C-28.
Honourable senators, the principle of Bill C-28 also authorizes the Minister of Transport, with the approval of the Governor in Council, to enter into agreements for the payment of amounts in connection with the coming into force of Bill C-28.

Le projet de loi remplace les dispositions actuelles de LCNQ relativement au service de police sur les terres de catégorie IA (art. 194 de la LCNQ) afin de préciser que si l’ARC établit un corps de police régional en vertu de la Loi sur la police du Québec, ce corps de police aura compétence sur le territoire visé par cette loi (art. 28 du projet de loi)(35). Il ajoute également une disposition exigeant que les bandes cries obtiennent l’approbation de l’ARC avant de conclure une entente en matière de service de police avec le Québec ou d’autres entités précisées (art. 29 du projet de loi).
The bill replaces the CNQA’s current provision related to policing of Category IA land (section 194) with one stipulating that, in the event the CRA establishes a regional police force under the Quebec Police Act, it will have enforcement jurisdiction over the territory described in that Act (clause 28) (35) It adds a provision requiring that Cree bands obtain CRA approval prior to entering into a policing agreement with Quebec or other specified bodies (clause 29).