Traduction de «conclues depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

chute sur ou depuis un escalier mécanique
Fall on or from escalator

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

chute sur ou depuis les escaliers
Fall on or from stairs

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.
Definition: The patient has had two or more depressive episodes as described in F33.0-F33.3, in the past, but has been free from depressive symptoms for several months.

missile de croisière lancé à partir de l'espace aérien | missile de croisière lancé depuis l'air | missile de croisière lancé par air
air-launched cruise missile | ALCM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que les résultats de la 9 conférence ministérielle, qui s'est tenue en 2013, revêtent une importance systémique pour l'organisation, et en particulier pour l'accord sur la facilitation des échanges, qui a été conclu lors de ladite conférence et qui est le premier accord multilatéral conclu depuis la création de l'OMC en 1995; que l'Union européenne a ratifié, le 5 octobre 2015, l'accord sur la facilitation des échanges;
G. whereas the results of the Ninth Ministerial Conference in 2013 are of systemic importance for the organisation, and in particular the Trade Facilitation Agreement (TFA) which was agreed there and which is the first time since the WTO was founded in 1995 that a multilateral agreement was reached; whereas the European Union ratified the TFA on 5 October 2015;

L'accord sur la facilitation des échanges (AFE) conclu lors de la neuvième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est le premier accord multilatéral conclu depuis la création de l'OMC en 1995.
The trade facilitation agreement (TFA) which was concluded at the 9th WTO Ministerial Conference in December 2013 is the first multilateral agreement since the WTO was established in 1995.

1. salue les résultats de la neuvième conférence ministérielle de l'OMC, en décembre 2013, au cours de laquelle les 160 membres de l'Organisation ont conclu les négociations sur l'accord sur la facilitation des échanges; estime que l'accord sur la facilitation des échanges pose un jalon important, car il est le premier accord multilatéral conclu depuis la création de l'OMC, en 1995, et constituera un modèle pour la modernisation des douanes entre les 161 membres de l'OMC;
1. Welcomes the results of the Ninth WTO Ministerial Conference in December 2013, where negotiations were concluded by the 160 WTO members on the TFA; considers the TFA an important milestone, as it is the first multilateral agreement since the establishment of the WTO in 1995 and will create a blueprint for customs modernisation amongst the 161 WTO members;

Cependant, ce processus dure depuis bientôt 20 ans, et seulement deux ententes finales ont été conclues depuis ce temps.
However, the treaty process will approach its twentieth anniversary and there are two final agreements that have been settled under that process.

Dès lors, la Cour répond que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un État membre exerce des poursuites contre le transporteur pour complicité dans la distribution sans autorisation de copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur en application du droit pénal national lorsqu’elles sont distribuées au public sur le territoire de cet État membre (Allemagne) dans le cadre d’une vente, visant spécifiquement le public de cet État, conclue depuis un autre État membre (Italie) où cette œuvre n’est pas protégée par un droit d’auteur ou dont la protection ne peut être opposée utilement aux tiers.
Accordingly, the Court’s answer is that EU law does not preclude a Member State from bringing an action under national criminal law for the offence of aiding and abetting the prohibited distribution of copyright-protected works where such works are distributed to the public on the territory of that Member State (Germany) in the context of a sale, aimed specifically at the public of that State, concluded in another Member State (Italy) where those works are not protected by copyright or the protection conferred on them is not enforceable as against third parties.

Ce protocole, juridiquement obligatoire, est le premier accord multilatéral sur l'environnement (AME) conclu depuis le début du nouveau millénaire.
The Protocol is legally binding and was the first Multilateral Environmental Agreement (MEA) concluded in the new millennium.

Il importe également, d'une part, que les décisions prises par l'Union soient rapidement transposées dans le droit national et, d'autre part, que les conventions conclues depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht soient ratifiées sans retard.
It is also important that decisions taken by the Union be transposed speedily into national legal systems and that conventions concluded since the Maastricht Treaty came into force be ratified as soon as possible.

Plusieurs ententes ont été conclues depuis un an, depuis le début de mon mandat comme ministre.
A number of deals have been concluded in the last year since I have been minister.