Traduction de «concluent un accord-cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]
framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes [ Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine | Accord de paix | Accord de paix de Dayton | Accord de Dayton ]
The General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and the Annexes thereto [ General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina | The Peace Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton Accord | Dayton Peace Accord ]

Accord-cadre de l'International Swap Dealers Association [ Accord-cadre de l'ISDA ]
International Swap Dealers Association Master Agreement [ ISDA Master Agreement ]

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La Commission et les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I concluent des accords-cadres portant sur la mise en œuvre de l'aide.
1. The Commission and the respective beneficiaries listed in Annex I shall conclude framework agreements on the implementation of assistance.

(4) Si une ou plusieurs bandes indiennes en Saskatchewan concluent un accord en règlement d’une revendication fondée sur des droits fonciers issus de traités qui est semblable ou identique à l’accord-cadre et si l’une de ces bandes consent, selon les alinéas 3a) ou b) de la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan), à l’application de celle-ci à l’accord, le présent article est inapplicable ou cesse de s’appliquer à l’accord dans la mesure où celui-ci touche la bande qui a ainsi consenti.
(3) If a band referred to in paragraph (a) or (b) of the definition “band” in subsection 2(1), or the Nekaneet band, assents or agrees, under paragraph 3(a) or (b) of the Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act, to the application of that Act in relation to an agreement to which this Act applies, this section thereupon ceases to apply to that agreement in so far as the agreement affects the band so assenting or agreeing.

À cette fin, il conviendrait que l'ABE élabore et conclue avec les autorités de pays tiers des accords administratifs cadres, conformément à l'article 33 du règlement n° 1093/2010, et que les autorités nationales concluent entre elles des accords bilatéraux conformes, dans toute la mesure du possible, à ces accords cadres.
For this purpose EBA should develop and enter into framework administrative arrangements with authorities of third countries in accordance with Article 33 of Regulation No 1093/2010 and national authorities should conclude bilateral arrangements in line, as far as possible, with EBA framework arrangements.

Italie : la BEI et la CDP concluent un accord-cadre d'un demi-milliard d'EUR en faveur des infrastructures
Italy: EIB-CDP: EUR 500 million framework loan for infrastructure investment

Les pétitionnaires demandent que tous les pays de l'OTAN remplissent leurs obligations internationales dans le cadre du traité de non-prolifération, négocient et concluent un accord sur l'élimination des armes nucléaires et le non recours à ces armes dans le cadre de la stratégie de l'OTAN.
The petitioners request that all NATO states fulfill their international obligations under the NPT to negotiate and conclude an agreement for eliminating nuclear weapons and reliance on them within NATO's strategic concept.

Les pouvoirs adjudicateurs concluent les accords-cadres au sens de l'article premier, paragraphe 9 , avec un nombre minimal de trois parties, dans la mesure où il y a un nombre suffisant d'opérateurs économiques satisfaisants aux critères de sélection.
Contracting authorities shall enter into framework agreements as defined in Article 1(9 ), with a minimum of three parties, where there is a sufficient number of economic operators satisfying the selection criteria.

3. Les pouvoirs adjudicateurs concluent les accords-cadres au sens de l’article 1er, paragraphe 7, avec un nombre minimal de trois parties, dans la mesure où il y a un nombre suffisant d’opérateurs économiques satisfaisants aux critères de sélection.
3. Contracting authorities shall enter into framework agreements as defined in Article 1(7), with a minimum of three parties, where there is a sufficient number of economic operators satisfying the selection criteria.

Si les États-Unis concluent un accord avec un tiers pays sûr, cet accord a pour objectif d'indiquer que si une personne qui se trouvait aux États-Unis et avait l'occasion de réclamer le statut de réfugié là-bas et ne l'a pas fait, elle devrait alors retourner aux États-Unis parce qu'elle a eu l'occasion de réclamer ce statut dans le cadre de ce système.
If a safe third-country agreement is struck with the United States, the purpose of that is to indicate that if an individual was in the United States and had the opportunity to claim refugee status there and they did not, then they should go back to the United States because they had an opportunity to claim in that system.