Vertaling van "concluent que l’état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

maintenance selon vérification de l'état [ maintenance selon l'état | entretien selon vérification de l'état | entretien selon l'état ]
on-condition maintenance

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]
business-government relationship [ government-business relationship ]

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

gaz présent à l'état de trace | gaz à l'état de trace | gaz en trace
trace gas

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres qui reçoivent des recommandations de mesures correctrices doivent élaborer un plan d'action pour résoudre les problèmes identifiés dans un délai de trois mois (ou de un mois si les recommandations concluent que l'État membre évalué manque gravement à ses obligations).
Member States in respect of which recommendations have been made for action to remedy shortcomings must draw up an action plan to remedy any deficiencies identified within three months (or one month if the recommendations conclude that the evaluated Member State is seriously neglecting its obligations).

4. Lorsque, compte tenu de la situation des marchés de valeurs mobilières dans l'État membre d'accueil, les activités d'un DCT qui a établi une succursale ou des liaisons d'interopérabilité avec d'autres DCT ou systèmes de règlement de titres dans cet État membre d'accueil ont acquis une importance considérable pour le fonctionnement de ces marchés et pour la protection des investisseurs dans cet État, les autorités compétentes des États d'origine et d'accueil concluent des accords de coopération pour la surveillance des activités du DCT dans l'État membre d'accueil.
4. When, taking into account the situation of the securities markets in the host Member State, the activities of a CSD that has established a branch or interoperability links with other CSDs or security settlement systems in that host Member State have become of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State, the home and host competent authorities shall establish cooperation arrangements for the supervision of the activities of that CSD in the host Member State.

57. affirme que la coopération entre les États parties – signataires du Statut de Rome – et la Cour, conformément à l'article 86 dudit statut, est essentielle à l'efficacité et au bon fonctionnement du mécanisme de la justice pénale internationale, en particulier de sa capacité d'exécution, et à l'exercice efficace et indépendant des activités judiciaires de la Cour; prend acte de l'accord de coopération et d'assistance conclu entre la CPI et l'Union européenne et, sur cette base, invite l'Union et ses États membres à prêter toute l'assistance nécessaire à la Cour, y compris une aide sur le terrain dans les affaires en cours, en particulier pour l'exécution des mandats d'arrêt qu'elle a délivrés; insiste auprès de tous les États membres de l'Union, s'ils ne l'ont pas encore fait, pour qu'ils promulguent une législation nationale sur la coopération avec la CPI, comme le prévoit le chapitre IX du Statut de Rome, et pour qu'ils concluent des arrangements ad hoc avec la Cour en vue de l'exécution de ses arrêts et de la protection et du relogement des victimes et des témoins; demande aux États membres de l'Union d'inscrire la coopération dans la liste des priorités permanentes de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome, afin de garantir l'échange de meilleures pratiques et afin que les cas de non-coopération puissent être débattus au sein de cette assemblée et faire l'objet de mesures appropriées de sa part;
57. Notes that cooperation between States Parties, signatory states and the Court under Article 86 of the Rome Statute remains essential to the effectiveness and success of the international criminal justice system, in particular in terms of law-enforcement capacity and of the Court's effective and independent judicial activities; further acknowledges the agreement between the ICC and the EU on cooperation and assistance and, keeping this agreement in mind, calls on the European Union and its Member States to provide the Court with all necessary assistance, including field support in its ongoing cases and, in particular, for the implementation of pending arrest warrants; urges all EU Member States to enact national legislation on cooperation, in accordance with Part IX of the Rome Statute, if they have not yet done so, and to conclude ad hoc agreements with the Court for the enforcement of the Court's sentences and the protection and relocation of victims and witnesses; calls on the EU Member States to include cooperation as a standing item on the agenda of the Assembly of States Parties (ASP) to the ICC, in order to ensure that best practices are shared and to ensure that non-cooperation instances are discussed and appropriate measures taken by the ASP;

57. affirme que la coopération entre les États parties – signataires du Statut de Rome – et la Cour, conformément à l’article 86 dudit statut, est essentielle à l’efficacité et au bon fonctionnement du mécanisme de la justice pénale internationale, en particulier de sa capacité d’exécution, et à l’exercice efficace et indépendant des activités judiciaires de la Cour; prend acte de l’accord de coopération et d’assistance conclu entre la CPI et l’Union européenne et, sur cette base, invite l’Union et ses États membres à prêter toute l’assistance nécessaire à la Cour, y compris une aide sur le terrain dans les affaires en cours, en particulier pour l’exécution des mandats d’arrêt qu’elle a délivrés; insiste auprès de tous les États membres de l'Union, s'ils ne l'ont pas encore fait, pour qu'ils promulguent une législation nationale sur la coopération avec la CPI, comme le prévoit le chapitre IX du Statut de Rome, et pour qu'ils concluent des arrangements ad hoc avec la Cour en vue de l'exécution de ses arrêts et de la protection et du relogement des victimes et des témoins; demande aux États membres de l’Union d’inscrire la coopération dans la liste des priorités permanentes de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, afin de garantir l’échange de meilleures pratiques et afin que les cas de non-coopération puissent être débattus au sein de cette assemblée et faire l’objet de mesures appropriées de sa part;
57. Notes that cooperation between States Parties, signatory states and the Court under Article 86 of the Rome Statute remains essential to the effectiveness and success of the international criminal justice system, in particular in terms of law-enforcement capacity and of the Court’s effective and independent judicial activities; further acknowledges the agreement between the ICC and the EU on cooperation and assistance and, keeping this agreement in mind, calls on the European Union and its Member States to provide the Court with all necessary assistance, including field support in its ongoing cases and, in particular, for the implementation of pending arrest warrants; urges all EU Member States to enact national legislation on cooperation, in accordance with Part IX of the Rome Statute, if they have not yet done so, and to conclude ad hoc agreements with the Court for the enforcement of the Court’s sentences and the protection and relocation of victims and witnesses; calls on the EU Member States to include cooperation as a standing item on the agenda of the Assembly of States Parties (ASP) to the ICC, in order to ensure that best practices are shared and to ensure that non-cooperation instances are discussed and appropriate measures taken by the ASP;

- a rappelé que la Communauté négocie des Accords de reconnaissance mutuelle (ARM) avec des pays tiers concernant l'évaluation de la conformité pour autant que ceux-ci concluent avec les États de l'EEE/AELE des accords parallèles et a invité la Commission à évoquer ces dispositions avec les pays tiers concernés, c'est-à-dire, actuellement, les pays d'Europe centrale et orientale, les États-Unis et le Japon, conformément au protocole 12 à l'accord sur l'EEE, en tenant compte de la nécessité de garantir l'homogénéité du marché unique élargi.
- recalled that the Community negotiates Mutual Recognition Agreements in relation to conformity assessment (MRAs) with third countries on the basis that the third countries concerned will conclude with the EEA EFTA States parallel Agreements and invited the Commission to raise these provisions with the third countries concerned, at present, Central and Eastern European countries, the US and Japan, in accordance with Protocol 12 to the EEA Agreement, bearing in mind the need to ensure homogeneity of the extended Single Market.

- a rappelé que la Communauté négocierait des accords de reconnaissance mutuelle avec des pays tiers pour autant que ceux-ci concluent avec les États de l'EEE/AELE des accords parallèles;
- recalled that the Community will negotiate MRAs with third countries on the basis that the third countries concerned will conclude with the EEA EFTA States parallel Agreements;

Le Conseil de l'EEE a rappelé que la Communauté négocierait des accords de reconnaissance mutuelle pour autant que les pays tiers concernés concluent avec les Etats de l'AELE/EEE des accords parallèles et il a invité la Commission à évoquer ces dispositions avec les pays tiers concernés, conformément au protocole 12.
The EEA Council recalled that the Community will negotiate MRAs on the basis that the third countries concerned will conclude with the EEA/EFTA States parallel Agreements, and invited the Commission to raise these provisions with the third countries concerned, in accordance with Protocol 12.

Le Conseil de l'EEE a rappelé que la Communauté négocierait des accords de reconnaissance mutuelle pour autant que les pays tiers concernés concluent avec les Etats de l'AELE membres de l'EEE des accords parallèles, et a invité la Commission à évoquer ces dispositions avec les pays tiers concernés, conformément au protocole 12.
The EEA Council recalled that the Community will negotiate MRAs on the basis that the third countries concerned will conclude with the EEA EFTA States parallel Agreements, and invited the Commission to raise these provisions with the third countries concerned, in accordance with Protocol 12.

Si les États-Unis concluent un accord avec un tiers pays sûr, cet accord a pour objectif d'indiquer que si une personne qui se trouvait aux États-Unis et avait l'occasion de réclamer le statut de réfugié là-bas et ne l'a pas fait, elle devrait alors retourner aux États-Unis parce qu'elle a eu l'occasion de réclamer ce statut dans le cadre de ce système.
If a safe third-country agreement is struck with the United States, the purpose of that is to indicate that if an individual was in the United States and had the opportunity to claim refugee status there and they did not, then they should go back to the United States because they had an opportunity to claim in that system.