Vertaling van "conclue ne constituait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

Arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions
Federal Decree of 22 June 1951 on the Implementation of International Federal Conventions on the Avoidance of Double Taxation

transaction conclue avant l'émission
when-issued trading

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a dès lors conclu qu'aucun des arguments n'invalidait le choix de l'Inde comme pays analogue et a confirmé que l'Inde constituait un pays analogue approprié.
The Commission therefore concluded that none of the claims invalidated the choice of India as analogue country and confirmed that India was an appropriate analogue country.

C'est plutôt que l'entente conclue ne constituait pas qualitativement une infraction à la loi, parce qu'elle ne constituait pas une concurrence inacceptable et durable.
It's been more that the agreement they entered into didn't qualitatively violate the law, because it was not undue, lasting competition.

L'étude a conclu que la construction d'un pont constituait l'option la plus favorable puisque c'est celle qui a obtenu la meilleure note, parmi toutes les autres options (voie express, liaison par ferry ou construction de tunnels), dans l'évaluation coûts-avantages réalisée sur la base de plusieurs critères (y compris la sécurité et l'incidence sur la circulation et sur l'environnement).
The study concluded that building a bridge would be the most favourable option as it scored highest in the multi-criteria (including safety and the impact on traffic and on the environment) and cost-benefit analysis, compared to the other options – a highway corridor, a ferry connection or the construction of tunnels.

Aujourd'hui, la Commission a conclu que la version finale modifiée des engagements constituait une solution opportune, efficace et complète aux problèmes de concurrence recensés.
Today, the Commission has concluded that the amended final version of the commitments offers a timely, effective and comprehensive solution to the competition concerns it had identified.

b) si l’acquéreur conserve la possession ou l’utilisation continues du matériel aux termes d’une convention (appelée « convention de renouvellement » au présent alinéa) conclue avec le fournisseur qui suit immédiatement la convention donnée, le paragraphe (3) s’applique comme si la convention de renouvellement constituait le premier accord conclu entre le fournisseur et l’acquéreur en vue de la fourniture du matériel.
(b) if the recipient retains continuous possession or use of the rolling stock under an agreement (in this paragraph referred to as the “renewal agreement”) with the supplier that immediately succeeds the particular agreement, subsection (3) applies as if the renewal agreement were the first arrangement between the supplier and the recipient for the supply of the rolling stock.

Une «étude de faisabilité de l’interopérabilité des registres de licences et d’attestations complémentaires des conducteurs de trains» effectuée par l’AFE et adoptée le 2 avril 2013 a conclu que l’IMI constituait un outil approprié pour procéder à l’échange d’informations entre registres nationaux de licences et a recommandé l’organisation d’un projet pilote.
A ‘Feasibility Study of Interoperable Registers of Train Driving Licences and Complementary Certificates’ by the ERA and adopted on 2 April 2013, deemed that IMI was a suitable tool to implement an information exchange between national licence registers and recommended that a pilot project be organised

La Commission a également conclu que la vente par l’État de sa participation de 49 % dans le casino du Mont Parnès ne constituait pas une aide d’État.
The Commission has also concluded that the sale by the government of its 49% stake in the Mont Parnès casino did not entail State aid.

La Cour a par ailleurs conclu que l'utilisation de déchets comme combustible dans des fours à ciment constituait une opération de valorisation lorsqu'il y a production de chaleur excédentaire et que cette chaleur est utilisée dans le processus [40].
The Court also concluded that use of waste as a fuel in a cement kiln is recovery when excess heat is generated and this heat is used in the process [40].

La Commission a examiné le protocole d'accord sur la base du critère de l'investisseur privé et en a conclu que le versement de 240 millions de DEM par la BvS ne constituait pas une aide d'État étant donné que les créances entre la BvS et Elf existaient réellement, que la valeur de ces créances pouvait effectivement atteindre le maximum indiqué par les autorités allemandes, que l'accord restait bien dans les limites des montants en cause et qu'il existait des justifications raisonnables pour cet arrangement.
The Commission examined the settlement agreement on the basis of the private investor test and arrived at the conclusion that the DM 240 million payment by BvS does not constitute State aid since legal claims between BvS and Elf actually existed, the value of these claims actually could achieve the maximum indicated by the German authorities, the agreement concluded was well within the limits of the sums being under dispute and there were reasonable justifications for the agreement achieved.

Cependant, la Commission ayant conclu, en septembre 1993, qu'aucune des opérations notifiées ne constituait une concentration, la notification a été transformée en une notification d'attestation négative et/ou d'exemption en vertu du règlement no 17/62 (voir IP(93) 757).
However, the Commission having concluded in September 1993 that none of the transactions notified constituted a concentration, the notification was converted into a notification for negative clearance and/or exemption under Regulation 17/62 (see IP(93) 757).