Traduction de «conclue entre benjamin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne | ACP-UE [Abbr.]
Joint Assembly of the Convention concluded between the African, Caribbean and Pacific States and the European Union | ACP-EU [Abbr.]

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que, compte tenu des déclarations faites sous serment par le caporal Greg Horton de la GRC, qui ont révélé que : (i) le 21 février 2013, le Bureau du premier ministre s'est mis d'accord, en ce qui a trait aux dépenses controversées de Mike Duffy, que le Parti Conservateur du Canada le « soulagerait du remboursement »; (ii) le 22 février 2013, le chef de cabinet du premier ministre voulait « parler au PM avant que tout soit considéré final »; (iii) plus tard dans la journée du 22 février 2013, le chef de cabinet du premier ministre a confirmé que « Nous avons le feu vert du premier ministre une fois que Ben aura reçu confirmation de Payne »; (iv) une entente a été conclue entre Benjamin Perrin et Janice Payne, avocats du premier ministre et de Mike Duffy; (v) le montant nécessaire pour garder Mike Duffy entier devenant plus grand que prévu suite à une révision, requérant un ajustement de la source des fonds du Parti conservateur aux fonds de Nigel Wright, après lequel l'entente a procédé et les dépenses de Duffy ont été remboursées, et (vi) que, subséquemment, le Bureau du premier ministre s'est impliqué dans l'obstruction d'une vérification de Deloitte et le blanchiment d'un rapport du Sénat; cette Chambre condamne les actions du Bureau du premier ministre en ce qui a trait au développement, à l'organisation et à leur participation à une entente qui, selon la GRC, a violé les articles 119, 121 et 122 du Code criminel du Canada [.]
That, given the recent sworn statements by RCMP Corporal Greg Horton, which revealed that: (i) on February 21, 2013, the Prime Minister’s Office had agreed that, with regard to Mike Duffy's controversial expenses, the Conservative Party of Canada would “keep him whole on the repayment”; (ii) on February 22, 2013, the Prime Minister’s Chief of Staff wanted to “speak to the PM before everything is considered final”; (iii) later on February 22, 2013, the Prime Minister’s Chief of Staff confirmed “We are good to go from the PM once Ben has his confirmation from Payne”; (iv) an agreement was reached between Benjamin Perrin and Janice Payne, counsels for the Prime Minister and Mike Duffy; (v) the amount to keep Mike Duffy whole was calculated to be higher than first determined, requiring a changed source of funds from Conservative Party funds to Nigel Wright’s personal funds, after which the arrangement proceeded and Duffy's expenses were re-paid; and (vi) subsequently, the Prime Minister's Office engaged in the obstruction of a Deloitte audit and a whitewash of a Senate report; the House condemn the deeply disappointing actions of the Prime Minister's Office in devising, organizing and participating in an arrangement that the RCMP believes violated sections 119, 121 and 122 of the Criminal Code of Canada.

Une entente a été conclue entre Benjamin Perrin et Janice Payne, les avocats du premier ministre et de Mike Duffy.
Agreement was reached between Benjamin Perrin and Janice Payne, counsels for the Prime Minister and Mike Duffy.

Que, compte tenu des déclarations faites sous serment par le caporal Greg Horton de la GRC, qui ont révélé que: (i) le 21 février 2013, le Bureau du premier ministre s'est mis d'accord, en ce qui a trait aux dépenses controversées de Mike Duffy, que le Parti Conservateur du Canada le « soulagerait du remboursement »; (ii) le 22 février 2013, le chef de cabinet du premier ministre voulait « parler au PM avant que tout soit considéré final »; (iii) plus tard dans la journée du 22 février 2013, le chef de cabinet du premier ministre a confirmé que « Nous avons le feu vert du premier ministre une fois que Ben aura reçu confirmation de Payne »; (iv) une entente a été conclue entre Benjamin Perrin et Janice Payne, avocats du premier ministre et de Mike Duffy; (v) le montant nécessaire pour garder Mike Duffy entier devenant plus grand que prévu suite à une révision, requérant un ajustement de la source des fonds du Parti conservateur aux fonds de Nigel Wright, après lequel l'entente a procédé et les dépenses de Duffy ont été remboursées, et (vi) que, subséquemment, le Bureau du premier ministre s'est impliqué dans l'obstruction d'une vérification de Deloitte et le blanchiment d'un rapport du Sénat; cette Chambre condamne les actions du Bureau du premier ministre en ce qui a trait au développement, l'organisation et à leur participation à une entente qui, selon la GRC, a violé les articles 119, 121 et 122 du Code criminel du Canada, et rappelle au premier ministre que son propre Guide pour ministres et ministres d'État énonce, à la page 28, que les « Ministres et ministres d'État sont personnellement responsables du comportement et des activités de leur bureau et de leur personnel exonéré », et que la Chambre demande au premier ministre d'expliquer en détails aux Canadiens, sous serment, ce que Nigel Wright ou tous autres membres de son personnel ou tous autres Conservateurs lui ont dit à n'importe quel moment au sujet de n'importe quel aspect de toutes ententes relati ...
That, given the recent sworn statements by RCMP Corporal Greg Horton, which revealed that: (i) on February 21, 2013, the Prime Minister’s Office had agreed that, with regard to Mike Duffy’s controversial expenses, the Conservative Party of Canada would “keep him whole on the repayment”; (ii) on February 22, 2013, the Prime Minister’s Chief of Staff wanted to “speak to the PM before everything is considered final”; (iii) later on February 22, 2013, the Prime Minister’s Chief of Staff confirmed “We are good to go from the PM once Ben has his confirmation from Payne”; (iv) an agreement was reached between Benjamin Perrin and Janice Payne, counsels for the Prime Minister and Mike Duffy; (v) the amount to keep Mike Duffy whole was calculated to be higher than first determined, requiring a changed source of funds from Conservative Party funds to Nigel Wright’s personal funds, after which the arrangement proceeded and Duffy’s expenses were re-paid; and (vi) subsequently, the Prime Minister's Office engaged in the obstruction of a Deloitte audit and a whitewash of a Senate report; the House condemn the deeply disappointing actions of the Prime Minister's Office in devising, organizing and participating in an arrangement that the RCMP believes violated sections 119, 121 and 122 of the Criminal Code of Canada, and remind the Prime Minister of his own Guide for Ministers and Ministers of State, which states on page 28 that “Ministers and Ministers of State are personally responsible for the conduct and operation of their offices and the exempt staff in their employ,” and the House call upon the Prime Minister to explain in detail to Canadians, under oath, what Nigel Wright or any other member of his staff or any other Conservative told him at any time about any aspect of any possible arrangement pertaining to Mike Duffy, what he did about it, and when.