Vertaling van "conclue après évaluation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention matrimoniale postnuptiale [ convention matrimoniale conclue après le mariage | convention matrimoniale après le mariage | disposition matrimoniale conclue après le mariage ]
post-nuptial settlement [ postnuptial settlement | postnuptial settlement agreement ]

système d'évaluation d'après la gestion par résultats [ système d'évaluation d'après la gestion par les résultats ]
management by results assessment system [ MBR assessment system ]

évaluation des besoins après la catastrophe | évaluation des besoins post-désastre | PDNA [Abbr.]
post disaster needs assessment | PDNA [Abbr.]

Exercice d'un choix à l'égard d'actions accréditives émises en vertu d'une convention conclue après février 1986 et avant 1987
Election in Respect of Flow-Through Shares Issued Pursuant to an Agreement Entered into After February 1986 and Before 1987

évaluation après une chute
Post fall assessment

évaluer des patients après une opération chirurgicale
evaluate patient after surgery | examine patient after surgery | assess patients after surgery | examine patient after surgical procedure

ajusté d'après l'indice des prix de consommation | évalué en prix constants au moyen de l'indice des prix à la consommation
deflated by consumer's price index

évaluation de l'animal d'après son aspect extérieur
livestock judging

évaluation des besoins après les catastrophes
post disaster needs assessment | PDNA

prise de décision après évaluation des risques
risk-based decision-making

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que les États membres se sont engagés à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans douze domaines sensibles au titre du programme d'action de Pékin; considérant que dans son évaluation de la mise en œuvre après 15 ans, le Conseil a conclu que les droits des femmes continuaient d'être garantis dans la plupart de ces domaines;
B. whereas Member States have committed themselves to promoting gender equality in twelve critical areas for concern under the Beijing Platform for Action; whereas in its 15-year implementation review, the Council concluded that women’s rights remain to be ensured in most of these areas;

1. Pour les opérations de financement de la BEI conclues avec un État ou garanties par un État, à l'exception de celles faisant appel à des instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt, ainsi que pour les autres opérations de financement de la BEI conclues avec des autorités régionales ou locales ou avec des entreprises publiques ou des institutions appartenant à un État ou contrôlées par un État, lorsque ces autres opérations de financement de la BEI comportent une évaluation appropriée du risque de crédit encouru par la BEI compte tenu de la situation du pays concerné en matière de risque de crédit, la garantie de l'Union couvre tous les paiements qui sont dus à la BEI, mais qu'elle ne reçoit pas (ci-après dénommée «garantie globale»).
1. For EIB financing operations, except those consisting of debt capital market instruments, entered into with a State, or guaranteed by a State, and for other EIB financing operations entered into with regional or local authorities, or public enterprises or institutions owned or controlled by a State, where such other EIB financing operations have an appropriate EIB credit risk assessment taking into account the credit risk situation of the country concerned, the EU guarantee shall cover all payments due to the EIB, but not received by it (‘Comprehensive Guarantee’).

La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil, tous les deux ans et pour la première fois une année après l'entrée en vigueur dudit règlement, un rapport sur la mise en œuvre et le fonctionnement du règlement modifié et sur l'accord bilatéral conclu en conformité avec celui-ci, comportant notamment une évaluation de leurs effets dans les domaines de la sécurité et de la migration (...)».
The Commission will submit biennially and for the first time one year after the entry into force of this Regulation a report to the European Parliament and the Council on the implementation and functioning of the present amendment and on the bilateral agreement concluded in conformity thereof, in particular to evaluate their impact in the area of security and migration(.)'.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a évalué l’innocuité du copolymère de méthacrylate neutre (4) et du copolymère de méthacrylate anionique (5) lorsqu’ils sont utilisés en tant qu’additifs alimentaires. Elle a conclu que cette utilisation dans des compléments alimentaires sous la forme solide et aux doses proposées n’entraînait pas de problème de sécurité.
The European Food Safety Authority evaluated the safety of Neutral methacrylate copolymer (4) and Anionic methacrylate copolymer (5) when used as food additives and concluded that their use in solid food supplements at the proposed use levels is not of a safety concern.

1. Pour les opérations de financement de la BEI conclues avec un État ou garanties par un État, ainsi que pour les autres opérations de financement de la BEI conclues avec des autorités régionales ou locales ou avec des entreprises publiques ou des institutions appartenant à l'État et/ou contrôlées par l'État, lorsque ces autres opérations de financement de la BEI comportent une évaluation appropriée du risque de crédit encouru par la BEI tenant compte de la situation du pays concerné en matière de risque de crédit, la garantie de l'Union couvre tous les paiements non perçus par la BEI mais qui lui sont dus (ci-après dénommée «garantie globale»).
1. For EIB financing operations entered into with a State, or guaranteed by a State, and for other EIB financing operations entered into with regional or local authorities, or government-owned and/or government-controlled public enterprises or institutions where such other EIB financing operations have an appropriate EIB credit risk assessment taking into account the credit risk situation of the country concerned, the EU guarantee shall cover all payments not received by the EIB, but due to it (the ‘Comprehensive Guarantee’).

218. note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction (AER), laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies s'engageant à accorder le plein accès à tous les dossier à la demande de la Cour; invite instamment toutefois la Commission à réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies; estime toutefois qu'une éventuelle suppression progressive de l'AER ne devrait pas s'effectuer dans un délai fixé à l'avance mais devrait dépendre de développements et de paramètres économiques et politiques tirant pleinement parti de la valeur ajoutée de l'AER en termes d'expertise et de savoir-faire acquis avec les années, et demande à la Commission de présenter une proposition , après une évaluation finale appropriée, afin de constater si le mandat de l'AER pourrait être modifié de façon à ce que le savoir-faire et l'expertise existants puissent être utilisés afin de fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, ceci constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par le Service d'aide humanitaire;
218. Notes the UN's apparent failure properly to apply the financing agreement signed between the Commission and it regarding the European Agency for Reconstruction, leaving the Court frequently unable to carry out adequate financial control of payments and underlying documents concerning contracts managed or overseen by the United Nations Mission in Kosovo (UNMIK); notes the statement by the Deputy Special Representative of the Secretary-General of the United Nations to grant full access to all files at the request of the Court; urges however the Commission to review the financing agreement with the UN; is of the opinion that a possible phasing out of the European Agency for Reconstruction should not be done according to a pre-set timetable but should depend on economic and political criteria and developments, making full use of the added value of the Agency in terms of expertise and know-how developed over the years, and asks the Commission to bring forward a proposal after a proper final evaluation to see whether the mandate of the reconstruction agency could be altered in such a way that that existing expertise and know-how could be used to provide reconstruction assistance wherever needed, for example in Iraq, Afghanistan, Pakistan, India and the countries affected by the Tsunami, as a second stage after immediate humanitarian needs have been addressed by the Humanitarian Aid Office;

Dans une évaluation externe menée en 2012 (ci-après l’«évaluation»)[6], il a été conclu que le règlement CPC avait été bénéfique pour les autorités compétentes et les consommateurs, et le bien-fondé et la pertinence des objectifs de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) ont été confirmés bien que ces objectifs n’aient pas encore été pleinement atteints.
An external evaluation (referred to as "the Evaluation")[6] concluded in 2012 that the CPC Regulation had been beneficial for the competent authorities and for consumers, and confirmed the appropriateness and relevance of the CPC objectives, noting that they had not yet been fully achieved.

(58) Après avoir évalué la représentativité des ventes intérieures, la comparabilité des modèles ainsi que la représentativité par modèle et après avoir vérifié que ces ventes ont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, comme expliqué dans la section a.1), la Commission a conclu que, dans le cas de deux sociétés et pour neuf modèles, la valeur normale pouvait être fondée sur le prix intérieur réel, conformément à l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base.
(58) After assessing representativeness of domestic sales, type comparability and type specific representativeness, and after performing the ordinary course-of-trade test, as explained in section (a.1) above, the Commission concluded that, in the case of two companies, normal value for nine models could be based on actual domestic price, in accordance with Article 2 (2) of the Basic Regulation.