Si la preuve est non concluante ou inadmissible, ou encore fondée sur de purs ouï-dire, comme dans l'exemple que nous donnons dans notre mémoire, le ministre sera habilité à éviter complètement la voie judiciaire, à engager une poursuite pénale au moyen d'un procès-verbal, auquel cas, s'il y a litige, l'affaire aboutira devant le TATC, où les règles de preuve ne s'appliqueront pas.
If the evidence is weak or inadmissible, or pure hearsay, as in the example we offer in our written submission, the minister has the power to avoid the court system entirely, to bring the penal proceeding by way of notice of violation, which in the event of dispute will end up in the TATC, and have the rules of evidence not apply.
