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Accord
Accord d'association
Accord de l'Union européenne
Accord intergouvernemental
Accord international
Accord international
Accord mondial
Acte concluant
Concluant
Convention CE-états tiers
Convention UE-états tiers
Faire foi d'une manière irréfragable
Faire foi de façon concluante
Preuve concluante
Preuve péremptoire
Preuve satisfaisante
Preuve substantielle
Preuve suffisante
Traité international
établir de façon concluante
être irréfutablement présumé
être établi de façon irréfutable

Traduction de «concluant un accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]

be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]


Résultat non concluant du test de recherche du VIH chez les nourrissons

Nonconclusive HIV-test finding in infants


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]


accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]

association agreement (EU) [ EC association agreement ]


preuve concluante | preuve satisfaisante | preuve substantielle | preuve suffisante

conclusive proof | satisfactory evidence | substantial evidence | sufficient evidence


preuve concluante | preuve péremptoire

conclusive evidence






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En concluant un accord interinstitutionnel (AII), le Parlement européen, le Conseil et la Commission s'accordent à l'avance sur les grandes priorités budgétaires d'une période pluriannuelle.

Through an interinstitutional agreement (IIA), the European Parliament, the Council and the Commission agree in advance on the main budgetary priorities for a period covering a number of years.


Elle entend par ailleurs renforcer la coopération en matière de migration irrégulière, en concluant un accord de réadmission parallèlement à l'accord visant à faciliter la délivrance des visas. En outre, l'accent sera mis sur la réintégration des personnes rapatriées, la promotion de la migration légale et la coopération en matière de gestion des frontières.

Furthermore, the EU intends to reinforce cooperation on irregular migration, concluding a Readmission Agreement in parallel with Visa Facilitation Agreement; In addition, focus will be on reintegration of returnees, promotion of legal migration and cooperation on border management.


«participants au programme», les fabricants, vendeurs ou revendeurs des produits désignés énergétiquement efficaces répondant aux spécifications du programme d'étiquetage ENERGY STAR et qui ont choisi de participer à ce programme en se faisant enregistrer auprès de l'organe de gestion de l'une des parties ou en concluant un accord avec ce dernier.

‘Program Participants’ means manufacturers, vendors, or resale agents that sell designated, energy-efficient products that meet the specifications of and who have chosen to participate in, the ENERGY STAR Labelling Program by registering or entering an agreement with the Management Entity of either Party.


«participants au programme», les fabricants, vendeurs ou revendeurs des produits désignés énergétiquement efficaces répondant aux spécifications du programme d'étiquetage ENERGY STAR et qui ont choisi de participer à ce programme en se faisant enregistrer auprès de l'organe de gestion de l'une des parties ou en concluant un accord avec ce dernier;

‘Program Participants’ means manufacturers, vendors, or resale agents that sell designated, energy-efficient products that meet the specifications of and who have chosen to participate in, the ENERGY STAR Labelling Program by registering or entering an agreement with the Management Entity of either Party;


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104. En ce qui concerne les importations, cette catégorie comprend les accords qui provoquent un isolement de l'ensemble du marché commun(82), comme dans le cas des accords par lesquels des concurrents de la Communauté et de pays tiers se partagent des marchés, par exemple en acceptant de ne pas vendre sur le marché national de l'autre ou des autres ou en concluant des accords réciproques de distribution (exclusive)(83).

104. In the case of imports, this category includes agreements that bring about an isolation of the internal market(82). This is, for instance, the case of agreements whereby competitors in the Community and in third countries share markets, e.g. by agreeing not to sell in each other's home markets or by concluding reciprocal (exclusive) distribution agreements(83).


1. Les parties peuvent convenir d'étendre le présent accord afin de renforcer et de compléter son champ d'application conformément à leur législation respective, en concluant des accords relatifs à des secteurs ou des activités spécifiques, à la lumière de l'expérience acquise au cours de sa mise en oeuvre.

1. The Parties may mutually agree to extend this Agreement with the aim of broadening and supplementing its scope in accordance with their respective legislation, by concluding agreements on specific sectors or activities in the light of the experience gained during its implementation.


La Commission engagera les travaux préparatoires nécessaires pour assurer la mise en oeuvre rapide des actions des phases II et III. Les autres institutions sont invitées à accorder la priorité à ces propositions, notamment en concluant l'accord interinstitutionnel sur l'amélioration de la réglementation et en engageant la collaboration interinstitutionnelle nécessaire pour réexaminer les définitions et la présentation de l'acquis et les bases de données qui renferment l'acquis.

The Commission will launch the necessary preparatory work to ensure the rapid implementation of the phase II and III actions. The other institutions are invited to give priority to these proposals, in particular, by concluding the inter-institutional agreement on "better regulation" and by launching the necessary inter-institutional collaboration to review the definitions and presentation of the acquis and the databases in which the acquis is recorded.


Des groupes d'États membres ont relevé ces nouveaux défis en concluant des accords ad hoc, tels que la lettre d'intention (LdI) [6] et son accord-cadre, qui visent à faciliter la restructuration industrielle, d'une part, et l'Organisme conjoint de coopération en matière d'armement (OCCAR) [7], qui a pour but d'améliorer la gestion de programmes d'armement en coopération, d'autre part.

Groups of Member States have responded to the new challenges by entering into ad hoc agreements such as the Letter of Intent (LoI) [6] and its Framework Agreement which aim to facilitate industrial restructuring; and the "Joint Armaments co-operation organisation" known as OCCAr (Organisme Conjoint de Coopération en matière d'Armement) [7], which aims to improve the management of co-operative armament programmes.


Des groupes d'États membres ont relevé ces nouveaux défis en concluant des accords ad hoc, tels que la lettre d'intention (LdI) [6] et son accord-cadre, qui visent à faciliter la restructuration industrielle, d'une part, et l'Organisme conjoint de coopération en matière d'armement (OCCAR) [7], qui a pour but d'améliorer la gestion de programmes d'armement en coopération, d'autre part.

Groups of Member States have responded to the new challenges by entering into ad hoc agreements such as the Letter of Intent (LoI) [6] and its Framework Agreement which aim to facilitate industrial restructuring; and the "Joint Armaments co-operation organisation" known as OCCAr (Organisme Conjoint de Coopération en matière d'Armement) [7], which aims to improve the management of co-operative armament programmes.


En concluant un accord interinstitutionnel (AII), le Parlement européen, le Conseil et la Commission s'accordent à l'avance sur les grandes priorités budgétaires d'une période pluriannuelle.

Through an interinstitutional agreement (IIA), the European Parliament, the Council and the Commission agree in advance on the main budgetary priorities for a period covering a number of years.


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